Traduction de «demande de paiement déclaration postale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de paiement/déclaration postale
Request for Payment/Postal Declaration

Déclaration de paiement en trop et demande de remboursement
Statement of Overpayment and Application for Refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. souligne l'importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards d'EUR d'ici à la fin 2016 l'arriéré de demandes de paiement en attente des programmes de cohésion de la période 2007-2013; reproche au Conseil, sur ce point, de proposer des restrictions qui vont à l'opposé de l'échéancier de paiement; souligne en outre qu'il faut éviter à l'avenir l'accumulation d'un tel arriéré intenable et demande à la Commission de présenter des propositions concrètes à cet effet; estime, pour cette raison, que les besoins de paiement imprévus doivent être financés au moyen de nouveaux crédits et que la concentration de 1 milliard d'EUR en 2016 en faveur de la Grèce doit donc être financée par la marge disponible sous le plafond du CFP pour les paiements; souligne sa position défendue de longue date selon laquelle les paiements issus d'engagements mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité sont comptabilisés au-delà de ce plafond;
9. Stresses the importance of fully respecting the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, Council and Commission, following the shared commitment to reduce the backlog of outstanding payment claims for the 2007-2013 cohesion programmes to around EUR 2 billion by the end of 2016; criticises, in this respect, that the Council's proposed cuts are in direct contradiction with this payment plan; stresses, moreover, the need to avoid any future build-up of such an unsustainable backlog, and calls on the Commission to come up with concrete proposals to that effect; considers, for this reason, that unforeseen payment needs should be financed with fresh appropriations and that the frontloading of EUR 1 billion in 2016 for Greece should, therefore, be financed through the available MFF payments' ceiling; stresses its long-standing position that payments deriving from commitments mobilised under the Flexibility Instrument are counted over and above that ceiling;

9. souligne l'importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards d'euros d'ici à la fin 2016 l'arriéré de demandes de paiement en attente des programmes de cohésion de la période 2007-2013; reproche au Conseil, sur ce point, de proposer des restrictions qui vont à l'opposé de l'échéancier de paiement; souligne en outre qu'il faut éviter à l'avenir l'accumulation d'un tel arriéré intenable et demande à la Commission de présenter des propositions concrètes à cet effet; estime, pour cette raison, que les besoins de paiement imprévus doivent être financés au moyen de nouveaux crédits et que la concentration de 1 milliard d'euros en 2016 en faveur de la Grèce doit donc être financée par la marge disponible sous le plafond du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les paiements; souligne sa position défendue de longue date selon laquelle les paiements issus d'engagements mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité sont comptabilisés au-delà de ce plafond;
9. Stresses the importance of fully respecting the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, Council and Commission, following the shared commitment to reduce the backlog of outstanding payment claims for the 2007-2013 cohesion programmes to around EUR 2 billion by the end of 2016; criticises, in this respect, that the Council's proposed cuts are in direct contradiction with this payment plan; stresses, moreover, the need to avoid any future build-up of such an unsustainable backlog, and calls on the Commission to come up with concrete proposals to that effect; considers, for this reason, that unforeseen payment needs should be financed with fresh appropriations and that the frontloading of EUR 1 billion in 2016 for Greece should, therefore, be financed through the available MFF payments' ceiling; stresses its long-standing position that payments deriving from commitments mobilised under the Flexibility Instrument are counted over and above that ceiling;

14. souligne que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à éviter à l'avenir l'accumulation d'un arriéré intenable de demandes de paiement en attente en fin d'exercice, tout en respectant pleinement et en mettant en œuvre dans leur intégralité les accords convenus dans le contexte du cadre financier pluriannuel et des procédures budgétaires annuelles; réaffirme, à cet égard, qu'il est essentiel de suivre attentivement et activement l'évolution de cet arriéré; se déclare une nouvelle fois préoccupé par le fait que les spécificités des cycles de paiement exercent une pression supplémentaire sur le niveau des crédits de paiement, notamment à la fin du CFP; rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée, dans la déclaration commune relative à un échéancier de paiement, à développer ses outils de prévision à moyen et à long terme et à mettre en place un système d'alerte précoce, dans le but de présenter ces premières prévisions de paiement en juillet, afin que l'autorité budgétaire puisse prendre des décisions en toute connaissance de cause à l'avenir;
14. Underlines that Parliament, the Council and the Commission have committed to avoiding the future build-up of an unsustainable backlog of outstanding payment claims at year's end, while fully respecting and implementing the agreements reached as part of the multiannual financial framework and of the annual budgetary procedures; reiterates the need, in this regard, to closely and actively monitor the development of this backlog; reiterates its concern that the specificities of the payment cycles put additional pressure on the level of payment appropriations, especially at the end of the MFF; reminds the Commission of its commitment, in the joint statement on a payment plan, to develop its medium- and long-term forecasting tools and to set up an early warning system, with the aim of presenting these first payment forecasts in July, so that the budgetary authority can take duly informed decisions in the future;

(2) Dans la mesure où elle connaît leur adresse, la Société expédie par la poste aux personnes auxquelles le paiement retourné demeure à payer un avis précisant qu’une somme équivalente sera versée à la Banque du Canada; l’avis est envoyé au moins six mois avant le versement à la Banque du Canada et donne l’adresse postale et les sites Web où peuvent être obtenus des renseignements concernant la procédure de demande de paiement à la Société préalablement au versement à la Banque du Canada.
(2) The Corporation shall mail to each person to whom a returned payment remains payable, at the person’s address in so far as the address is known to the Corporation, a notice that the returned payment remains unpaid and that payment of an amount equal to the returned payment will be paid by the Corporation to the Bank of Canada. The notice must be sent at least six months before the date by which payment is to be made by the Corporation to the Bank of Canada and must also include the mailing address and websites where information can be obtained on how to claim the returned payment from the Corporation before payment is made by the Corporation to the Bank of Canada.

15 (1) Le demandeur doit, dans sa demande de supplément pour une période de paiement, déclarer s’il a un époux ou conjoint de fait ou s’il en avait un au cours de la période de paiement ou du mois précédant le premier mois de la période de paiement et, s’il y a lieu, doit également indiquer les nom et adresse de son époux ou conjoint de fait et déclarer si, à sa connaissance, celui-ci est un pensionné.
15 (1) Every person by whom an application for a supplement in respect of a payment period is made shall, in the application, state whether the person has or had a spouse or common-law partner at any time during the payment period or in the month before the first month of the payment period, and, if so, the name and address of the spouse or common-law partner and whether, to the person’s knowledge, the spouse or common-law partner is a pensioner.

Le nombre fixe d'hectares visé au premier alinéa du présent paragraphe est calculé en divisant le nombre total d'hectares admissibles déclarés au titre de l'article 26, paragraphe 1, ou de l'article 28 quater, paragraphe 1 bis, selon le cas, par les jeunes agriculteurs demandant le paiement visé au paragraphe 1 en 2015 par le nombre total de jeunes agriculteurs demandant le même paiement en 2015.
The fixed number of hectares referred to in the first subparagraph of this paragraph shall be calculated by dividing the total number of eligible hectares declared pursuant to Article 26(1) or, respectively, Article 28c(1a) by the young farmers applying for the payment referred to in paragraph 1 in 2015 by the total number of young farmers applying for the same payment in 2015.

Dans ladite déclaration, le Conseil et le Parlement européen reconnaissent que «les crédits de paiement supplémentaires autorisés dans le budget rectificatif 6/2012 ont été réduits de 2,9 milliards EUR par rapport au montant proposé par la Commission, et ne couvrent pas toutes les demandes de paiement reçues».
In the statement, the Council and the Parliament acknowledge that "the additional payment appropriations authorised in the Amending Budget 6/2012 were lowered by EUR 2.9 billion with respect to the amount proposed by the Commission, and are not at the level of all payment claims received".

Mme Michaele Schreyer, commissaire responsable du budget, a déclaré: "Il est regrettable que les États membres envoient leurs demandes de paiement final souvent incomplètes pour la période de programmation écoulée uniquement à la dernière minute, de sorte que les paiements ne peuvent être exécutés comme prévu.
European Budget Commissioner Michaele Schreyer : “It is unfortunate that Member States sent their final payment claims for the old programming period only at the last minute - and often they were incomplete so that the payments cannot be implemented as planned.