Traduction de «demande de médiation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de médiation par le syndic
Request for mediation made by trustee

consultant en médiation interculturelle | consultante en médiation interculturelle | consultant en médiation interculturelle/consultante en médiation interculturelle | médiateur interculturel/médiatrice interculturelle
intercultural communication adviser | intercultural mediator | intercultural communication consultant | intercultural communication specialist

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

agent des services de médiation [ agente des services de médiation | agent de médiation | agente de médiation ]
mediation officer

La médiation familiale au Canada: Ses implications pour l'égalité des femmes: Une étude de la littérature et une analyse des données de quatre programmes de médiation canadiens subventionnés [ La médiation familiale au Canada: Ses implications pour l'égalité des femmes. ]
Family Mediation in Canada: Implications for Women's Equality: A Review of the Literature and Analysis of Data from Four Publicly Funded Canadian Mediation Programs [ Family Mediation in Canada: Implications for Women's Equality ]

médiation | médiation pénale | procédure de médiation
mediation

médiation en matière familiale | médiation familiale
family mediation

intervenante en médiation animale | intervenant en médiation animale | zoothérapeute
animal assisted intvervention professional | animal assisted therapist

médiation | médiation en faveur de la paix
mediation | peace mediation

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13) Malgré les alinéas (9)b) et d) et (12)d) et f), l’absence d’un ou de plusieurs créanciers qui ont demandé la médiation ou l’impossibilité pour l’un ou plusieurs d’entre eux de poursuivre la médiation ne peut être considérée comme un motif d’ajournement ou d’annulation de celle-ci, si au moins un des créanciers qui a demandé la médiation y est présent ou est en mesure de la poursuivre.
(13) Despite paragraphs (9)(b) and (d) and (12)(d) and (f), the absence of one or more creditors who requested mediation, or the inability of one or more creditors who requested mediation to continue the mediation, is not a ground for adjourning or cancelling the mediation if at least one creditor who requested mediation is present at the mediation, or is able to continue the mediation, as the case may be.

Bien entendu, si la médiation devait s'avérer utile dans ces cas, le ministre examinerait normalement une demande de médiation provenant des parties afin de contribuer à éviter les arrêts de travail.
Of course, should mediation be useful in those disputes, it would be customary that the minister would consider a request for mediation by the parties to provide assistance to avoid a work stoppage.

Cette présomption pourrait être réfutée si les victimes ou survivants de la violence demandent la médiation et si la médiation est offerte de manière spécialisée dans le but d'assurer la sécurité des victimes ou survivants, par un médiateur qui a eu une formation sur les problèmes de violence familiale.
This presumption can be rebutted if the victims or survivors of abuse request mediation and the mediation is offered in a specialized manner which protects the victim's or survivor's safety, by a mediator who has been trained in domestic violence.

Toute demande de médiation doit être présentée par écrit au sous-comité "Industrie, commerce et services" et citer la mesure ayant fait l’objet de consultations, ainsi que le mandat convenu d’un commun accord pour cette médiation.
Any request for mediation must be made in writing to the subcommittee on industry, trade and services and state any measure which has been the subject of consultations as well as the mutually agreed terms of reference for the mediation.

Toute demande de médiation doit être présentée par écrit au sous-comité «Industrie, commerce et services» et citer la mesure ayant fait l’objet de consultations, ainsi que le mandat convenu d’un commun accord pour cette médiation.
Any request for mediation must be made in writing to the subcommittee on industry, trade and services and state any measure which has been the subject of consultations as well as the mutually agreed terms of reference for the mediation.

La sélection est faite dans les dix jours ouvrables suivant la date de réception de la demande de médiation.
The selection shall be made within 10 working days of the date of receipt of the request for mediation.

2. À moins que les parties ne s’accordent sur un médiateur dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la demande de médiation, les présidents du sous-comité «Industrie, commerce et services» ou le/la délégué/e des présidents sélectionnent un médiateur par tirage au sort parmi les personnes figurant sur la liste visée à l’article 19 et qui ne sont des ressortissants d’aucune des parties.
2. Unless the Parties agree on a mediator within five working days of the date of receipt of the request for mediation, the chairpersons of the subcommittee on industry, trade and services, or the chairpersons’ delegate, shall draw by lot a mediator from the list of individuals referred to in Article 19 and are not nationals of either Party.

Chaque partie s’engage à examiner avec compréhension toutes demandes de médiation.
Each Party undertakes to accord sympathetic consideration to requests for mediation.

Les expériences des dernières années en matière de médiation de l'Office des transports du Canada ont été peu concluantes, et les délais entre la demande de médiation et ses résultats se sont souvent échelonnés sur plus d'un an.
Experience in recent years with mediation through the Canada Transportation Agency has not been very convincing and the time taken between the request for mediation and the disposition of the complaint is often in excess of one year.

Il modifie aussi la LMMEA, de la façon décrite ci-après, afin d’intégrer le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au processus actuel de médiation, lorsque celui-ci est garant de la dette d’un agriculteur, dette qui est due à un créancier dont le nom figure dans la demande de médiation de l’agriculteur en question.
It also amends the Act, as described in the following points, to bring the Minister of Agriculture and Agri-Food into the existing mediation process if the minister is the guarantor of a farmer’s debt that is owed to a creditor listed in the farmer’s application for mediation.