Traduction de «demande de mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de mandat de négociation [ demande de mandat de négocier ]
mandate paper

présenter une demande de mandat de perquisition [ demander un mandat de perquisition ]
apply for a search warrant

Affidavit portant demande de mandat
Affidavit to Lead Warrant

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le procureur européen délégué chargé de l’affaire devrait être habilité à délivrer ou à demander des mandats d’arrêt européens dans le domaine de compétence du Parquet européen.
The handling European Delegated Prosecutor should be entitled to issue or request European Arrest Warrants within the area of competence of the EPPO.

demander un mandat pour que l’UE devienne partie contractante à l’AETR, cela afin que les dispositions de l’accord soient parfaitement conformes à la réglementation sociale de l’UE dans le secteur du transport routier.
seek a mandate for the EU to become a contracting party to the AETR in order to bring its provisions into line with the EU’s social rules in the road transport sector.

(e) demande au Vice-président/Haut représentant de parvenir à une position plus soudée des États membres sur la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies et de leur demander un mandat précis pour défendre cette position aux Nations unies;
(e) calls on the Vice-President/High Representative to build a more cohesive position among the Member States on the reform of the UN Security Council and to ask them for a clear mandate to advocate this position at the UN;

20. demande que l'Union participe substantiellement au mécanisme international prévu pour le règlement du conflit, et se félicite de la décision du Conseil européen de déployer une mission de surveillance PESD (politique européenne de sécurité et de défense) pour compléter les missions des Nations unies et de l'OSCE et de demander un mandat des Nations unies ou de l'OSCE pour une mission de paix de la PESD;
20. Calls for a robust contribution by the EU to the planned international mechanism for the resolution of the conflict and therefore welcomes the decision of the European Council to deploy an ESDP (European Security and Defence Policy) monitoring mission to complement the UN and OSCE missions and to ask for a UN or OSCE mandate for an ESDP peace mission;

76. demande que mandat soit donné à Europol de coopérer avec les forces de police des États membres et des pays concernés par ce type de tourisme pour mener des enquêtes visant à identifier les auteurs de tels crimes et demande à cet effet la création de postes d'officiers de liaison européens; demande également que soient prévues des mesures adéquates de réinsertion et d'intégration dans la société pour les victimes de l'exploitation sexuelle qui ont été libérées de leurs exploiteurs; souhaite de meilleures informations sur l'ampleur du tourisme sexuel impliquant les enfants dans les États membres;
76. Calls for Europol to be duly mandated to cooperate with the police forces of Member States and countries affected by this type of tourism in order to conduct investigations with a view to identifying those responsible for such crimes and to this end calls for the creation of European liaison officer posts; calls for adequate measures for the rehabilitation and social integration of the victims of sexual exploitation who have been liberated from their exploiters; calls as well for more comprehensive information on child sex tourism in the Member States;

76. demande que mandat soit donné à Europol de coopérer avec les forces de police des États membres et des pays concernés par ce type de tourisme pour mener des enquêtes visant à identifier les auteurs de tels crimes et demande à cet effet la création de postes d'officiers de liaison européens; demande également que soient prévues des mesures adéquates de réinsertion et d'intégration dans la société pour les victimes de l'exploitation sexuelle qui ont été libérées de leurs exploiteurs; souhaite de meilleures informations sur l'ampleur du tourisme sexuel impliquant les enfants dans les États membres;
76. Calls for Europol to be duly mandated to cooperate with the police forces of Member States and countries affected by this type of tourism in order to conduct investigations with a view to identifying those responsible or such crimes and to this end calls for the creation of European liaison officer posts; calls for adequate measures for the rehabilitation and social integration of the victims of sexual exploitation who have been liberated from their exploiters; calls as well for more comprehensive information on child sex tourism in the Member States;

3. En cas de conflit entre un mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition présentée par un pays tiers, la décision sur la priorité à donner au mandat d'arrêt européen ou à la demande d'extradition est prise par l'autorité compétente de l'État membre d'exécution, en tenant dûment compte de toutes les circonstances, en particulier celles visées au paragraphe 1, ainsi que de celles mentionnées dans la convention applicable.
3. In the event of a conflict between a European arrest warrant and a request for extradition presented by a third country, the decision on whether the European arrest warrant or the extradition request takes precedence shall be taken by the competent authority of the executing Member State with due consideration of all the circumstances, in particular those referred to in paragraph 1 and those mentioned in the applicable convention.

1) lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen qu'elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l'État membre d'émission et d'être jugée en sa présence.
1. where the European arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present at the judgment.