Traduction de «demande de fixer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

apposer un papillon à une chemise [ fixer un cavalier sur un dossier | fixer un cavalier sur une chemise de classement | fixer un onglet ]
flag a docket

personne chargée de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station | responsable de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station
station assignment and allocation planner

fixer un délai convenable | fixer un délai raisonnable
fix an appropriate time limit | set an adequate time period | set an appropriate time limit

fixer le montant des dépens | fixer les dépens
fix

se fixer sur un micro-organisme [ se fixer sur un microorganisme ]
bind to an organism

établir le montant d'un impôt [ fixer un impôt | établir une cotisation d'impôt | fixer la cotisation d'impôt | déterminer l'impôt à payer | cotiser ]
assess tax

fixer un délai convenable (1) | fixer un délai raisonnable (2)
fix an appropriate time limit (1) | set an appropriate time limit (2) | set an adequate time period (3)

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. En ce qui concerne les États membres qui prennent la décision visée au paragraphe 3, lorsque le nombre de droits au paiement détenus en propriété ou par bail établis conformément au règlement (CE) no 1782/2003 et au règlement (CE) no 73/2009 que détient un agriculteur à la date limite d'introduction des demandes à fixer conformément à l'article 78, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 est supérieur au nombre d'hectares admissibles que l'agriculteur déclare dans sa demande d'aide conformément à l'article 72, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 pour 2015 et qui sont à sa disposition à une date fixée par l'État membre qui n'est pas postérieure à celle fixée dans cet État membre pour la modification de cette demande d'aide, les droits au paiement dont le nombre excède le nombre d'hectares admissibles expirent à cette dernière date.
4. As regards Member States which take the decision referred to in paragraph 3, when the number of owned or leased-in payment entitlements established in accordance with Regulation (EC) No 1782/2003 and with Regulation (EC) No 73/2009 which a farmer holds on the final date for submission of applications to be set in accordance with point (b) of the first subparagraph of Article 78 of Regulation (EU) No 1306/2013 exceeds the number of eligible hectares which the farmer declares in his aid application in accordance with point (a) of the first subparagraph of Article 72(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 for 2015, and which are at his disposal on a date fixed by the Member State, which shall be no later than the date fixed in that Member State for amending such an aid application, the number of payment entitlements exceeding the number of eligible hectares shall expire on the latter date.

ils introduisent une demande d'attribution de droits au paiement au titre du régime de paiement de base, à la date limite d'introduction des demandes à fixer conformément à l'article 78, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 dans la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base, excepté en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles; et
they apply for allocation of payment entitlements under the basic payment scheme by a final date for submission of applications to be set in accordance with point (b) of the first subparagraph of Article 78 of Regulation (EU) No 1306/2013 in the first year of implementation of the basic payment scheme, except in case of force majeure or exceptional circumstances; and

Pour des raisons techniques, la République tchèque a demandé de fixer la limite d’utilisation de la méthode de classement Zwei-Punkte-Messverfahren (ZP) dans les abattoirs au nombre précédemment établi de porcs abattus par semaine exprimé en moyenne annuelle.
Due to technical reasons in slaughterhouses, the Czech Republic requested to fix the limit for using the grading method ‘Zwei-Punkte-Messverfahren (ZP)’ at the previous weekly amount expressed in annual average.

L'examen des quantités pour lesquelles des demandes de certificats d’importation de riz ont été déposées au titre de la tranche de juillet 2006 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant, d'un pourcentage de réduction, et à fixer les quantités disponibles, à reporter à la tranche suivante, et à fixer les quantités totales disponibles pour les différents contingents,
Examination of the quantities for which rice import licence applications have been lodged for the July 2006 tranche shows that licences should be issued for the quantities applied for, multiplied, where appropriate, by a percentage reduction and that the quantities available for carry-over to the following tranche and the total quantities available for the various quotas should be fixed,

fixer ou demander à l’industrie de fixer des objectifs indicatifs minimaux quant à une éventuelle future contribution que le stockage, à l’intérieur ou en dehors du territoire de l’État membre, apportera à la sécurité de l’approvisionnement.
set or require the industry to set indicative minimum targets for a possible future contribution of storage, either located within or outside the Member State, to security of supply.

fixer ou demander à l’industrie de fixer des objectifs indicatifs minimaux quant à une éventuelle future contribution à la sécurité d’approvisionnement par le stockage de gaz, à l’intérieur ou en dehors du territoire de l’État membre.
set or require the industry to set indicative minimum targets for a possible future contribution of storage, either located within or outside the Member State, to security of gas supply.

6. Les États membres peuvent fixer ou demander à l'industrie de fixer des objectifs indicatifs minimaux quant à une éventuelle future contribution que le stockage, à l'intérieur ou en dehors du territoire de l'État membre, apportera à la sécurité de l'approvisionnement.
6. Member States may set or require the industry to set indicative minimum targets for a possible future contribution of storage, either located within or outside the Member State, to security of supply.

Il a, par conséquent, été demandé de fixer le début de la période d'examen du préjudice en 1995.
As a result, it was requested to start the injury investigation period in 1995.