Vertaling van "demande de financement européen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de financement
Application for funding

demande de financement de services sociaux
Application for social services funding

programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen | PACE [Abbr.]
programme for accelerated prosecution of European patent applications | PACE [Abbr.]

taxe annuelle pour la demande de brevet européen
renewal fee for the European patent application

la demande de brevet européen comme objet de propriété
European patent application as an object of property

demande de subvention de base [ demande de financement de base ]
core funding application

Demande de financement de projet de recherche
Application for Research Project Funds

Instructions pour remplir la Demande de financement de projet de recherche
Instructions for Completing the Application Form for Research Project Funds

demander un financement public
request government funding | seek government funding | apply for government funding | apply for government funds

demander un financement pour une bibliothèque
apply for funding | prepare applications for grants | apply for library funding | prepare projects for funding opportunities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. rappelle que dans le cadre d'Horizon 2020, du programme COSME et des Fonds structurels et d'investissement européens, les entreprises du secteur de la défense, et notamment les PME, peuvent introduire des demandes de financements européens pour des projets à double usage ou d'autres projets; invite la Commission et les États membres à aider les entreprises, en particulier les PME, à profiter de manière adéquate des possibilités de financements européens pour les projets en lien avec la défense;
14. Recalls that under Horizon 2020, COSME and the European Structural and Investment Funds, defence industries, and in particular SMEs, can apply for EU funding for dual-use and other projects; calls on the Commission and the Member States to assist companies, particularly SMEs, in adequately seizing European funding opportunities for defence‑related projects;

il propose que l'Europe finance des projets relatifs à la défense et que les entreprises du secteur de la défense introduisent "des demandes de financement européens" dans le cadre d'Horizon 2020.
advocates European funding opportunities for defence-related projects and that defence industries "apply for EU funding under Horizon 2020".

En se fondant sur les objectifs énoncés à l'article 4, la Commission rend publics les principes fondamentaux sur lesquels elle fonde l'évaluation de l'analyse socioéconomique coûts-avantages et de l'analyse de la valeur ajoutée européenne relative aux projets d'intérêt commun pour lesquels est demandé un financement européen.
Based on the objectives set out in Article 4, the Commission shall publish the underlying principles it uses for the assessment of socio-economic cost-benefit and European added value analyses in relation to projects of common interest for which Union funding is sought.

109. invite les États membres à utiliser les structures existantes et la création des «guichets uniques» pour simplifier et faciliter l'accès à l'information, auprès desquels les PME peuvent introduire une demande de financements européens, nationaux et locaux, en gardant à l'esprit que les «guichets uniques» présentent une plus grande valeur ajoutée lorsqu'ils sont créés pour remplacer l'administration existante, et qu'ils ne représentent donc pas une charge supplémentaire pour le contribuable; souligne l'importance des «guichets uniques» en tant que points de départ fondamentaux pour attirer et favoriser les investissements privés dans le domaine de la recherche et de l'énergie et invite la Commission à renforcer les mesures de simplification et de transparence des cadres de financement européens, nationaux et locaux; presse les États membres de faciliter l'accès des PME aux divers fonds en simplifiant les règles de soumission des données et d'encourager les dépôts de données en ligne pour les certificats et les autres pièces justificatives;
109. Calls on the Member States to make use of existing structures and the creation of ‘one-stop shops’ in order to simplify and facilitate access to information enabling SMEs to apply for European, national and local funds, bearing in mind that 'one-stop shops' have greater added value when they are created at the expense of existing administration and thus do not place additional burdens on the taxpayer; stresses the importance of 'one-stop shops' as fundamental starting-points to attract and enable private investments in the field of research and energy, and calls on the Commission to reinforce the measures for further simplification and transparency of the European, national and local financing frameworks; urges the Member States to facilitate SMEs' access to funds by simplifying the rules on data submission, and to promote online data repositories for certificates and other supporting documents;

25. invite les États membres à utiliser les structures existantes et la création des "guichets uniques" pour simplifier et faciliter l'accès à l'information, guichets auprès desquels les PME peuvent introduire une demande de financements européens, nationaux et locaux, en gardant à l'esprit que les "guichets uniques" présentent une plus grande valeur ajoutée lorsqu'ils sont créés pour remplacer l'administration existante, et qu'ils ne représentent donc pas une charge supplémentaire pour le contribuable; souligne leur importance en tant que points de départ fondamentaux pour attirer et favoriser les investissements privés dans le domaine de la recherche et de l'énergie et invite la Commission à renforcer les mesures de simplification et de transparence des cadres de financement européens, nationaux et locaux. presse les États membres de faciliter l'accès des PME aux divers fonds en simplifiant les règles de soumission des données et d'encourager les dépôts de données en ligne pour les certificats et les autres pièces justificatives;
25. Calls on the Member States to use existing structures and the creation of ‘one-stop shops’ to simplify and facilitate access to information by means of which SMEs can apply for European, national and local funds, bearing in mind that ‘one-stop shops’ have greater added value when they are created at the expense of existing administrations and thus do not result in an additional burden on the taxpayer; stresses their importance as basic starting-points to attract and enable private investment in the field of research and energy, and calls on the Commission to reinforce the measures for further simplification and transparency of the European, national and local financing frameworks; urges the Member States to facilitate SMEs’ access to funds by simplifying the rules of data submission, and to promote online data repositories for certificates and other supporting documents;

109. invite les États membres à utiliser les structures existantes et la création des "guichets uniques" pour simplifier et faciliter l'accès à l'information, auprès desquels les PME peuvent introduire une demande de financements européens, nationaux et locaux, en gardant à l'esprit que les "guichets uniques" présentent une plus grande valeur ajoutée lorsqu'ils sont créés pour remplacer l'administration existante, et qu'ils ne représentent donc pas une charge supplémentaire pour le contribuable; souligne l'importance des "guichets uniques" en tant que points de départ fondamentaux pour attirer et favoriser les investissements privés dans le domaine de la recherche et de l'énergie et invite la Commission à renforcer les mesures de simplification et de transparence des cadres de financement européens, nationaux et locaux; presse les États membres de faciliter l'accès des PME aux divers fonds en simplifiant les règles de soumission des données et d'encourager les dépôts de données en ligne pour les certificats et les autres pièces justificatives;
109. Calls on the Member States to make use of existing structures and the creation of ‘one-stop shops’ in order to simplify and facilitate access to information enabling SMEs to apply for European, national and local funds, bearing in mind that 'one-stop shops' have greater added value when they are created at the expense of existing administration and thus do not place additional burdens on the taxpayer; stresses the importance of 'one-stop shops' as fundamental starting-points to attract and enable private investments in the field of research and energy, and calls on the Commission to reinforce the measures for further simplification and transparency of the European, national and local financing frameworks; urges the Member States to facilitate SMEs' access to funds by simplifying the rules on data submission, and to promote online data repositories for certificates and other supporting documents;

2. Une fondation politique européenne qui est affiliée à un parti politique européen remplissant les conditions pour présenter une demande de financement en application du paragraphe 1, qui est enregistrée dans le respect des conditions et des procédures fixées dans le présent règlement et qui ne se trouve pas dans une des situations d'exclusion visées à l'article 106, paragraphe 1, du règlement financier peut soumettre une demande de financement par le budget général de l'Union européenne, conformément aux modalités et aux conditions publiées par l'ordonnateur du Parlement européen dans un appel à propositions.
2. A European political foundation which is affiliated with a European political party eligible to apply for funding under paragraph 1, which is registered in accordance with the conditions and procedures laid down in this Regulation, and which is not in one of the situations of exclusion referred to in Article 106(1) of the Financial Regulation may apply for funding from the general budget of the European Union, in accordance with the terms and conditions published by the Authorising Officer of the European Parliament in a call for proposals.

Afin d'augmenter la transparence du financement des partis politiques européens et d'éviter un détournement potentiel des règles de financement, il y a lieu de considérer, à des fins exclusives de financement, un député au Parlement européen comme un membre d'un seul parti politique européen qui devrait être, s'il y a lieu, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date d'expiration du délai pour l'introduction des demandes de financement.
In order to increase the transparency of European political party funding, and to avoid potential abuse of the funding rules, a member of the European Parliament should, for the purposes of funding only, be regarded as a member of only one European political party, which should, where relevant, be the one to which his or her national or regional political party is affiliated on the final date for the submission of applications for funding.

L'éligibilité au financement au titre du budget général de l'Union européenne devrait par conséquent être limitée aux partis politiques européens représentés au Parlement européen par au moins un de leurs membres et aux fondations politiques européennes qui demandent un financement par l'intermédiaire d'un parti politique européen représenté au Parlement européen par au moins un de ses membres.
Eligibility for funding from the general budget of the European Union should therefore be limited to European political parties which are represented in the European Parliament by at least one of their members and to European political foundations which apply through a European political party that is represented in the European Parliament by at least one of its members.

Tourisme Nombre de demandes de financement Pourcentage de PME (et tendance) dans les demandes de possibilités de financement en rapport avec le tourisme Nombre d’entités adoptant le label de qualité du tourisme européen Nombre de destinations adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence || Nombre de demandes de financement (pour l’ensemble des appels à propositions) au total: environ 75 par an (moyenne pour 2011) Jusqu’à présent, aucun appel à propositions ne s’est adressé directement aux PME. Jusqu’à présent, aucune entité n’a adopté le label de qualité du tourisme européen (action en cours d’élaboration) Nombre de destinations européennes d’excellence décernées au total: 98 (20 par an en moyenne - en 2007-10, en 2008-20, en 2009-22, en 2010-25, en 2011-21) || Nombre de demandes de financement (pour l’ensemble des appels à propositions) au total: plus de 100 par an 30% des appels à propositions s’adressant directement aux PME Couverture de 50 % des régimes d’évaluation pouvant être admis à participer au label de qualité du tourisme européen 200 destinations et plus adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence (jusqu’à 30 par an).
Tourism Number of applications to funding Percentage of SMEs (and trend) in applications for tourism-related funding opportunities Number of entities adopting European Tourism Quality Label Number of destinations adopting the sustainable tourism development models promoted by the European Destinations of Excellence || Number of applications to funding (to all calls for proposals) in total: around 75 per year (average for 2011) Up to date, no calls for proposals were directly addressed to SMEs Up to date no entity adopting European Tourism Quality Label (action in elaboration) Number of European Destinations of Excellence awarded in total 98 (on average 20 per year – in 2007-10, in 2008-20, in 2009-22, in 2010-25, in 2011-21) || Number of applications to funding (to all calls for proposals) in total: more than 100 per year 30% of calls for proposals directly addressed to SMEs Coverage of 50% of the evaluation schemes eligible to participate in the European Tourism Quality Label 200 and more destinations adopting the sustainable tourism development models promoted by the European Destinations of Excellence (up to 30 per year).