Traduction de «demande de délinquant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de déclaration de délinquant dangereux [ demande en vue de faire déclarer un délinquant dangereux ]
dangerous offender application

délinquance
delinquency

lutte contre la délinquance [ prévention de la délinquance ]
prevention of delinquency [ fight against delinquency | Prevention of minor criminality(ECLAS) ]

délinquant juvénile [ jeune délinquant | jeune contrevenant | enfant délinquant | adolescent délinquant | contrevenant adolescent ]
adolescent offender [ juvenile delinquent | young offender | juvenile offender | delinquent child | young culprit | youthful offender ]

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)

jeune délinquant | mineur délinquant
child offender | juvenile delinquent | juvenile offender | young offender

délinquance juvénile
juvenile delinquency

criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues
crime associated with the purchase of drugs

criminalité de col blanc | criminalité des cols blancs | criminalité en col blanc | délinquance en col blanc | délinquance en faux-col
white-collar crime

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Le tribunal qui a rendu une ordonnance de probation peut, à tout moment, sur demande du délinquant, de l’agent de probation ou du poursuivant, ordonner au délinquant de comparaître devant lui et, après audition du délinquant d’une part et du poursuivant et de l’agent de probation, ou de l’un de ceux-ci, d’autre part :
(3) A court that makes a probation order may at any time, on application by the offender, the probation officer or the prosecutor, require the offender to appear before it and, after hearing the offender and one or both of the probation officer and the prosecutor,

Le tribunal qui a rendu une ordonnance de probation peut, à tout moment, sur demande du délinquant, de l'agent de probation ou du poursuivant, ordonner au délinquant de comparaître devant lui et, après audition du délinquant d'une part et du poursuivant et de l'agent de probation, ou de l'un de ceux-ci, d'autre part:
A court that makes a probation order may at any time, on application by the offender, the probation officer or the prosecutor, require the offender to appear before it and, after hearing the offender and one or both of the probation officer and the prosecutor,

Il préconise également le recours à des peines de substitution à l'égard des délinquants toxicomanes. Coordination: le plan d'action suggère des mesures supplémentaires pour renforcer la cohésion et la coordination des groupes de travail du Conseil, afin de garantir la cohérence des actions de réduction de l'offre et de la demande. Il propose également de rendre l'élaboration des politiques plus inclusive, en y associant la société civile au niveau de l'UE comme au niveau national.
Coordination: The Action Plan suggests further steps for greater coherence and coordination between Council working groups to ensure coherence between demand and supply reduction activities as well as a more inclusive policy formulation process with the participation of civil society at both the EU and national levels.

demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.
Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.

Douze mois avant la date d'admissibilité du délinquant à la révision judiciaire, l'agent de libération conditionnelle en établissement — ou l'intervenant de première ligne dans le cas d'une délinquante — doit demander au délinquant s'il a l'intention de présenter une demande.
Twelve months before the offender's judicial review eligibility date, an institutional parole officer, or primary worker in the case of women offenders, would meet with the offender to determine whether he or she intends to submit an application.

Dans le cadre de sa demande, le délinquant doit d’abord convaincre un juge qu’il aurait une possibilité réelle que la demande soit accueillie par un jury, qui doit décider à l’unanimité de réduire le nombre d’années d’emprisonnement que le délinquant doit purger avant d’être admissible à une libération conditionnelle.
Upon application, the offender must first convince a justice they would have a reasonable prospect of success with a jury that must unanimously decide to reduce the number of years of imprisonment the offender must serve without eligibility for parole.

Quand la Couronne décide de présenter une telle demande, un délinquant reconnu coupable d’une troisième infraction primaire, infraction qui figure sur une courte liste proportionnée des 12 graves infractions sexuelles et violentes qui conduisent couramment à une désignation de délinquant dangereux et qui sont souvent en jeu dans le genre de crime dont il est question ici, est présumé délinquant dangereux à moins qu’il ne prouve le contraire.
Where the Crown decides to bring such an application, an offender convicted of a third primary designated offence, a narrow and proportionate list of the 12 most serious and violent sexual offences that commonly trigger a dangerous offender designation, and often that is involved in this kind of a crime that we are speaking of today, will be presumed to be a dangerous offender unless he or she could prove otherwise.

15. demande aux États membres et aux autorités réglementaires compétentes sur les plans national et régional de veiller strictement au respect absolu de la législation communautaire et nationale relative à la signalisation du contenu des émissions télévisuelles et autres programmes susceptibles de comporter des scènes particulièrement violentes ou déconseillées aux mineurs; demande en outre aux États membres d'arrêter, avec les responsables des médias, une "feuille de route" visant à protéger les droits de l'enfant ainsi que, en particulier, ceux des mineurs délinquants pour ce qui est de l'interdiction de diffuser des scènes de violence extrême à certaines heures de la journée et de révéler l'identité des mineurs impliqués dans des actes de délinquance;
15. Calls on the Member States and the relevant national and regional authorities to implement strictly and fully Community and national legislation on the monitoring of television broadcasting and other content possibly of a particularly violent nature or unsuitable for juveniles; calls on the Member State authorities to reach agreement with the media on a 'road map' upholding the rights of the child and in particular those of juvenile offenders, involving a ban on the broadcasting of extremely violent images at certain times of the day and prohibiting the revelation of the identity of those involved in juvenile delinquency;

Ce coût englobe les pertes en matière d’impôt sur le revenu, une demande accrue de soins de santé et d’aide publique, et les dépenses liées à des taux plus élevés de criminalité et de délinquance[6]. Au Royaume-Uni, si 1% de plus des membres de la population active étaient titulaires d’un diplôme d’études secondaires au lieu de ne posséder aucune qualification, le bénéfice pour le pays s’élèverait à environ 665 millions de livres sterling par an, au travers d’une diminution de la criminalité et d’un accroissement des revenus potentiels[7].
This includes income tax losses, increased demand for health-care and public assistance, and the costs of higher rates of crime and delinquency.[6] In the UK if 1% more of the working population had A-levels rather than no qualifications, the benefit to the UK would be around £665 million per year through reduced crime and increased earning potential.[7]

L'État requérant (qui a prononcé la condamnation) peut demander à l'État sur le territoire duquel le délinquant établit sa résidence habituelle d'assurer uniquement la surveillance.
The requesting State (State which pronounced the sentence) may request the State in whose territory the offender establishes his ordinary residence to carry out supervision only.