Traduction de «demande de dotation impérative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de dotation impérative
Imperative Staffing Request

Demande de dotation en personnel de soins de santé civil [ Demande de dotation en personnel médical civil ]
Civilian Health Care Personnel Staffing Request [ Civilian Medical Personnel Staffing Request ]

Formulaire d'approbation de la dotation impérative
Imperative Staffing Approval Form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce DOCUP fixe quatre priorités d'action conformes au cadre de référence de la politique du FSE : 1. exploitation de la demande de main-d'oeuvre et amélioration de l'employabilité (29% de la dotation FSE); 2. promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'égalité des chances dans la vie professionnelle (19% de la dotation FSE); 3. amélioration de la qualité et de l'efficacité de l'éducation et de la formation, promotion de la mobilité professionnelle, et renforcement de l'intégration de l'éducation et de la vie professionnelle (19% de la dotation FSE); 4. développement du capital humain pour soutenir l'esprit d'entreprise et la qualité de la vie professionnelle et exploitation de la recherche et de la technologie (29% de la dotation FSE).
The SPD sets out four policy priorities in accordance with the ESF policy frame of reference: 1. exploiting labour demand and improving employability (29% of the ESF allocation); 2. promoting equality and equal opportunities in working life (19%); 3. improving the quality and effectiveness of education and training, promoting occupational mobility, and strengthening the integration of education and working life (19%); 4. developing human capital to support entrepreneurship and the quality of working life and exploiting research and technology (29%).

L'existence de dotations budgétaires spécifiques et transparentes au bénéfice des plans d'action constitue dès lors une condition préalable impérative.
Specific, transparent budgetary allocation for the action plans is an absolute pre-condition.

Il existe deux formes de dotation, la dotation impérative et la dotation non impérative.
We have imperative and non-imperative staffing.

Ces dernières soulignent l'importance de la dotation impérative dans les cas de dotation de postes bilingues. Dorénavant, ce sera la norme, dans la fonction publique, de doter de façon impérative.
From now on, imperative staffing will be the norm in the public service and over time it will become mandatory for executives in designated bilingual regions.

On parle de dotation non impérative et de dotation impérative.
We talk about non-imperative and imperative staffing.

C'est ma première question, qui porte sur la dotation impérative par opposition à la dotation non impérative.
That's my first question, which concerns imperative staffing as opposed to non-imperative staffing.

Nous avions alors demandé aux représentants de la Commission de la fonction publique, comme nous vous le demandons aujourd'hui, si en matière de dotation impérative, il ne serait pas logique de commencer par les postes qui ont cette désignation, compte tenu du contact avec le public?
At that time, we asked the Public Service Commission representative, as we are asking you today, if, in terms of imperative staffing, it would not be logical to begin with the positions that already have that designation, since they involve a direct contact with the public?

Pour la période de programmation 1994-99, les Règlements [4] prévoient que quelques 10 % de la dotation des programmes ne puissent être versés avant la réception de la demande de paiement final et l'approbation du rapport final d'exécution, ainsi que de la déclaration d'assurance du service de contrôle indépendant.
The Regulation governing the 1994-99 programming period [4] stipulates that some 10% of the amounts committed to programmes may not be paid until the final request for payment has been received and the final implementation report and the statement of assurance from the independent supervisory authority approved.

Aussi, les Etats Membres ont dû pré-financer les derniers 10 % des dotations de chaque programme, qui sont remboursables seulement après acceptation par la Commission de la demande de paiement final.
Furthermore, the Member States had to pre-finance the last 10% of appropriations for each programme, which were reimbursable only after the Commission had accepted their requests for final payments.

L'année 2002 est la deuxième année de mise en oeuvre effective des programmes, et la dotation budgétaire en crédits de paiement pourrait à nouveau se révéler supérieure à l'exécution réelle en raison, pour la période 2000-2006, des délais entre le démarrage des mesures d'aide sur le terrain et la déclaration des paiements à la Commission, et, pour la période 1994-1999, du retard dans la communication des demandes de paiements finaux en raison des retards pris par les Etats Membres dans le contrôle des dépenses déclarées au cours de la période de programmation.
2002 is the second year of actual implementation of most programmes, and the payment appropriations could once again prove greater than actual execution: for the period 2000-06 because of delays between the start of aid measures on the ground and the declaration of payments to the Commission, and for 1994-99 because of the late claims for final payments due to delays in the Member States in checking the expenditure declared during the programming period.