Vertaling van "demande de dispense " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de dispense de visa d'immigrant
Request for Exemption for Immigrant Visa Requirement

Demande de dispense en vertu du paragraphe 154(3) de la Loi les corporations
Application for Exemption Under Subsection 154(3) of The Corporations Act

dispense demandée [ demande de dispense ]
exemption requested

dispenser de la preuve | dispenser de l'observation | dispenser de l'observation (d'une règle)
dispense

placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus | placement dispensé
exempt offering

marque de dispense d'agrément CEE et de dispense de vérification CEE
mark of exemption from EEC pattern approval and from EEC verification

dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | visa waiver

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

dispenser quelqu'un de quelque chose | se dispenser de
dispense with

placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus
exempt offering | exempt offering of securities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

| Demande de dispense de mise à disposition de créances irrécouvrables et mises en non valeur : procédure permettant à la Commission de vérifier si le caractère irrécouvrable de la créance est ou non imputable à l'Etat membre.
| Request to be released from the obligation to make irrecoverable entitlements available after they had been written off: procedure allowing the Commission to check whether or not the entitlement is irrecoverable for reasons attributable to the Member State.

S'agissant des montants inférieurs à ce seuil, les Etats membres décident eux-mêmes (sans préjudice des contrôles sur place effectués par la Commission) si les conditions pour la dispense sont réunies. L'examen des demandes de dispense par la Commission a constitué une tâche particulièrement importante et grandissante pour elle.
For amounts below this threshold, the Member States themselves decide whether the conditions for a waiver have been met (without prejudice to on-the-spot inspections by the Commission).Examination of the waiver requests is a particularly important and ever-growing task for the Commission.

La plupart des États membres ne recueillent pas de statistiques au sujet du nombre de demandes de dispense de l’obligation de faire apposer un cachet, présentées par des ressortissants de pays tiers, ou n’enregistrent simplement pas ces demandes.
Most of the Member States do not collect statistical data concerning the number of requests from third-country nationals to be dispensed from the stamping obligation or do not register such requests at all.

La réalisation de ce contrôle a permis à la Commission de refuser, de manière circonstanciée, deux des trois demandes de dispense.
This inspection enabled the Commission to substantiate its refusal of two of the three requests for a waiver.

Par ailleurs, il convient de noter la réalisation en 2004 d'un contrôle autonome aux Pays-Bas. Ce contrôle visait à vérifier sur place les données communiquées par ledit Etat à l'appui de dossiers de demande de dispense de mise à disposition de créances irrécouvrables et mises en non-valeur.
An autonomous inspection was also carried out in the Netherlands in 2004 to check on the spot the data forwarded in support of requests to be released from the obligation to make irrecoverable entitlements available after they had been written off.

Aucune autre demande de dispense ou d'audition ne peut alors être acceptée.
No further requests to be excused, or to be heard, may then be accepted.

Aucune autre demande de dispense ou d'audition ne peut alors être acceptée (...)
No further requests to be excused, or to be heard, may then be accepted (...)

Aucune autre demande de dispense ou d'audition ne peut alors être acceptée (.)
No further requests to be excused, or to be heard, may then be accepted (.)