Vertaling van "demande de céder mon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

céder une demande
assign an application

céder la piste dès la première demande
give way at first demand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons désormais reçu la demande des autorités françaises de recevoir l'aide du Fonds de Solidarité de l'UE pour aider à reconstruire en Guadeloupe et surtout à Saint-Martin; aujourd'hui, la ministre française des Outre-mer Annick Girardin rencontrera mon collègue Pierre Moscovici pour lui remettre la demande en main propre.
We have now received a request from the French authorities for aid from the EU Solidarity Fund to help with reconstruction on Guadeloupe and Saint Martin in particular; French Overseas Minister Annick Girardin will today meet my colleague, Pierre Moscovici, to hand him the request in person.

au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle empêchant un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitant sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du télédiffuseur»); au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»); Paramount ne cherchera pas à introduire un recours devant une juridiction pour violation d’une obligation du télédiffuseur incluse dans un accord existant de cession sous licence; Paramount n'exécutera ni ne fera appliquer une obligation qui lui incombe dans un accord existant de cession sous licence.
When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the broadcaster’s licensed territory (no “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which require it to prohibit or limit broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (no “Paramount Obligation”); Paramount will not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing licensing agreement; Paramount will not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing licensing agreement.

2) au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount Pictures n'introduirait ou ne réintroduirait aucune obligation supplémentaire lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs de contenu payant résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»);
When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a pay-TV broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the pay-TV broadcaster’s licensed territory (No “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which require Paramount to prohibit or limit pay-TV broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (No “Paramount Obligation”); Paramount Pictures would not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing agreement licensing its film output for pay-TV; Paramount Pictures would not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing agreement licensing its film output for pay-TV.

Le 11 juin 2012, Monsanto Europe SA a soumis à l'autorité belge compétente, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux contenant le maïs MON 87427, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (ci-après la «demande»).
On 11 June 2012, Monsanto Europe S.A. submitted to the competent authority of Belgium an application in accordance with Articles 5 and 17 of Regulation (EC) No 1829/2003 for the placing on the market of foods, food ingredients, and feed containing, consisting of, or produced from MON 87427 maize (‘the application’).

Elle a estimé que le maïs génétiquement modifié MON 87427 décrit dans la demande est aussi sûr que le produit conventionnel de référence et d'autres variétés de maïs non génétiquement modifié et qu'il est improbable qu'il ait des effets négatifs sur la santé humaine et animale ou sur l'environnement dans le cadre des utilisations prévues dans la demande (3).
It concluded that genetically modified maize MON 87427, as described in the application, is as safe as its conventional counterpart and other non-genetically modified maize varieties and is unlikely to have adverse effects on human and animal health and the environment in the context of the scope of the application (3).

Le maïs génétiquement modifié MON-87427-7, tel qu'il est décrit dans la demande, exprime la protéine CP4 EPSPS, qui confère à certains tissus une tolérance aux herbicides à base de glyphosate.
The genetically modified MON-87427-7 maize, as described in the application, expresses the CP4 EPSPS protein which confers tissue-selective tolerance to glyphosate herbicides.

La demande porte également sur la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié MON 87427 dans des produits qui consistent en ce maïs ou qui en contiennent et qui sont destinés aux mêmes usages que n'importe quel autre maïs en dehors de l'alimentation humaine et animale, à l'exception de la culture.
The application also covers the placing on the market of genetically modified maize MON 87427 in products consisting of it or containing it for other uses than food and feed as any other maize, with the exception of cultivation.

À ma demande expresse, l'autorité qui a examiné ma demande m'informera de la manière dont je peux exercer mon droit de vérifier les données à caractère personnel me concernant et de les faire rectifier ou supprimer, y compris des voies de recours prévues à cet égard par la législation nationale de l'État concerné.
At my express request, the authority examining my application will inform me of the manner in which I may exercise my right to check the personal data concerning me and have them corrected or deleted, including the related remedies according to the national law of the State concerned.

2. Le bailleur demande l'établissement des droits au paiement conformément à l'article 12, en joignant à sa demande une copie du contrat de bail et en indiquant les unités de production et le nombre d'hectares dont il a l'intention de céder à bail les droits au paiement correspondants.
2. The lessor shall apply for the establishment of the payment entitlements in accordance with Article 12, adding to the application a copy of the lease contract and indicating the number of hectares for which he intends to lease the payment entitlements.

« Je soussigné certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi, que je suis établi dans la Communauté européenne, que la présente demande constitue l'unique demande déposée par moi-même ou en mon nom et relative au contingent applicable aux marchandises décrites dans cette demande.
'I, the undersigned, declare that the information given in this application is correct and is given in this application is correct and is given in good faith, that I am established in the European Community, and that this application is the only one made by me or on my behalf for the quota relating to the goods described in the application.