Vertaling van "demande de crédit de taxe sur les intrants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de crédit de taxe sur les intrants calculé au prorata [ demande de CTI calculé sur les intrants ]
apportioned input tax credit claim [ apportioned ITC claim ]

demande de crédit de taxe sur les intrants [ demande de CTI ]
input tax credit claim [ ITC claim ]

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

crédit de taxe sur les intrants | CTI
input tax credit | ITC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) si le crédit de taxe sur les intrants vise un bien ou un service qui lui est fourni par un fournisseur qui n’a pas, avant la fin de la période donnée, exigé relativement à la fourniture la taxe qui est devenue payable au cours de cette période et si elle a payé cette taxe après la fin de cette période et avant de demander le crédit de taxe sur les intrants, le premier en date des jours suivants :
(i) if the input tax credit is in respect of property or a service supplied to the person by a supplier who did not, before the end of the particular reporting period, charge the tax in respect of the supply that became payable during the particular reporting period and the person pays that tax after the end of the particular reporting period and before the input tax credit is claimed, the earlier of

Le présent article ne s’applique pas si la personne a demandé un crédit de taxe sur les intrants relativement à la dernière acquisition par elle du parc ou d’une aire ajoutée à celui-ci ou relativement à des améliorations apportées au parc, qu’elle a acquises, importées ou transférées dans une province participante après cette dernière acquisition du parc, sauf s’il s’agit d’un crédit de taxe sur les intrants relatif à des améliorations apportées à une aire ajoutée qu’elle a acquises, importées ou transférées dans une province participante avant sa dernière acquisition de l’aire en question.
unless the person claimed an input tax credit in respect of the last acquisition by the person of the park or an additional area thereof or in respect of an improvement to the park acquired, imported or brought into a participating province by the person after the park was last acquired by the person, other than an input tax credit in respect of an improvement to an additional area that was acquired, imported or brought into a participating province by the person before the additional area was last acquired by the person.

(4) L’officier taxateur peut accorder les taxes sur les services, les taxes de vente, les taxes d’utilisation, les taxes de consommation et autres taxes semblables payées ou payables sur les honoraires d’avocat et les débours accordés, s’il est établi que les taxes ont été payées ou sont payables et qu’elles ne peuvent faire l’objet d’aucune forme de remboursement, notamment sur présentation, à l’égard de ces taxes, d’une demande de crédits de taxe sur les intrants.
(4) The taxing officer may allow all services, sales, use or consumption taxes and other like taxes paid or payable on any counsel fees and disbursements allowed if it is established that such taxes have been paid or are payable and are not otherwise reimbursed or reimbursable in any manner whatever, including, without restriction, by means of claims for input tax credits in respect of such taxes.

(2) Peuvent être adjugées les taxes sur les services, les taxes de vente, les taxes d’utilisation, les taxes de consommation et autres taxes semblables payées ou payables sur les honoraires d’avocat et les débours adjugés, s’il est établi que ces taxes ont été payées ou sont payables et qu’elles ne peuvent faire l’objet d’aucune autre forme de remboursement, notamment sur présentation, à l’égard de ces taxes, d’une demande de crédits de taxe sur les intrants.
(2) There may be allowed all services, sales, use or consumption taxes and other like taxes paid or payable on any counsel fees and disbursements allowed if it is established that such taxes have been paid or are payable and are not otherwise reimbursed or reimbursable in any manner whatever, including, without restriction, by means of claims for input tax credits in respect of such taxes.

En ce qui a trait à la fiscalité, l'UPA demande au gouvernement fédéral de maintenir la déduction pour gains en capital à 500 000 $ et de l'augmenter à 750 000 $ dans le cas du maintien des exploitations agricoles; de clarifier l'application de la déduction pour gains en capital pour les ventes de quotas dans les productions contingentées; de donner aux organisations agricoles un accès au crédit pour la recherche scientifique et le développement expérimental; d'améliorer l'admissibilité au régime d'accession à la propriété pour les jeunes; de lever les restrictions concernant l'amortissement fiscal et la demande des crédits de taxe sur les intrants pour les camions utilitaires et les fourgonnettes; d'exempter les agriculteurs de la taxe d'accise sur les carburants; de modifier les lois fiscales pour les propriétaires de boisés privés à la suite d'une catastrophe naturelle; enfin, d'abolir l'impôt sur les opérations forestières.
With respect to taxation, the UPA asks the federal government to maintain the 500,000-dollar capital gains deduction and to increase it to $750,000 in cases where farming will continue; to clarify the application of the capital gains deduction for the sale of quotas; to give farm organizations access to scientific research and experimental development credits; to improve eligibility under the Home Buyers' Plan for young people; to lift restrictions on tax amortization and input tax credits for commercial trucks and other vans; to exempt farmers from excise tax on fuel; to amend tax legislation for private woodlot owners hit by a natural disaster; and to abolish the logging tax.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule — Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation — Justification — Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive — Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État — Proportionnalité) // Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet // (Affaire C-249/15) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Restrictions - Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre - Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule - Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation - Justification - Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive - Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État - Proportionnalité))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Case C-249/15: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet (References for a preliminary ruling — Article 56 TFEU — Freedom to provide services — Restrictions — Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State — Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle — Requirement of approval from the national tax authorities before use — Justification — Prevention of circumvention of tax rules and fraud or abuse — Safeguarding States’ powers of taxation — Proportionality) // Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet // (Case C-249/15) - ( // ((References for a preliminary ruling - Article 56 TFEU - Freedom to provide services - Restrictions - Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State - Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle - Requirement of approval from the national tax authorities before use - Justification - Prevention of circumvention of tax rules and fraud or abuse - Safeguarding States’ powers of taxation - Proportionality))

Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule — Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation — Justification — Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive — Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État — Proportionnalité)
Case C-249/15: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet (References for a preliminary ruling — Article 56 TFEU — Freedom to provide services — Restrictions — Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State — Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle — Requirement of approval from the national tax authorities before use — Justification — Prevention of circumvention of tax rules and fraud or abuse — Safeguarding States’ powers of taxation — Proportionality)

34. observe que le Niger, le Burkina Faso et le Mali apportent les preuves que les techniques agro-écologiques bon marché, et en particulier l'agrosylviculture et la conservation des sols et de l'eau, ont amélioré la résilience des petits exploitants face à l'insécurité alimentaire; souligne toutefois que l'agriculture agro-écologique ne peut pas, seule, venir à bout des causes structurelles de l'insécurité alimentaire; demande d'intégrer des éléments non agricoles aux interventions agricoles et de s'assurer que l'amélioration de la nutrition figure explicitement parmi les objectifs des programmes agricoles; demande par ailleurs de s'assurer que les femmes agricultrices bénéficient également des programmes en veillant à ce que les barrières créées par les inégalités de genre (telles que l'accès à la terre, le crédit, les services d'appoint et les intrants) soient prises en considération lors de l'élaboration des programmes agricoles;
34. Notes that evidence from Niger, Burkina Faso and Mali indicates that low-cost agro-ecological techniques, particularly agro-forestry and soil and water conservation, have improved small-scale farmers’ resilience to food insecurity; stresses, however, that agro-ecological agriculture alone cannot overcome the structural causes of food insecurity; calls for non-agricultural components to be incorporated into agricultural interventions and for it to be ensured that improved nutrition is an explicit objective of agricultural programmes; calls in addition for it to be ensured that women farmers also benefit from the programmes by making sure that the barriers created by gender inequalities (such as access to land, credit, extension services and input) are taken into account in the design of agricultural programmes;

10. demande que soit garanti l’accès des petits paysans aux moyens de production (terre, intrants, crédit); demande de conforter les filières de productions locales afin d’assurer la sécurité alimentaire des populations urbaines en état de précarité; estime que les agricultures périurbaines doivent être protégées de l’urbanisation et que les programmes de développement de ces agricultures devraient donc être plus soutenus afin d’améliorer la sécurité alimentaire des populations urbaines en état de précarité.
10. Requests that small farmers be guaranteed access to the means of production (land, input, credit); calls for measures to strengthen local production networks in order to ensure the security of food supply for precarious urban population groups; considers that farming in the vicinity of urban areas must be protected from urban encroachment and that programmes to develop such farming should thus receive further support in order to increase the security of food supply for precarious urban population groups;