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Aide à la balance des paiements
Concours de demandes
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Concours à la balance des paiements
Concours à moyen terme
Demande de concours
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Introduction et agrément des demandes de concours
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Vertaling van "demande de concours était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]




introduction et agrément des demandes de concours

submission and approval of applications for assistance


instruction des demandes de concours

examination of applications for assistance | vetting applications for assistance




Accusé de réception d'une demande d'admissibilité à un concours

Competition Application Acknowledgment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme mentionné ci-dessus (paragraphe 2.2.1), le cadre de référence stratégique pour les projets environnementaux a été communiqué par l'État membre très tard dans l'année 2000, ce qui a eu comme conséquence le retard d'adoption par la Commission des projets grecs, pour lesquels la demande de concours était arrivée bien souvent après la communication dudit cadre de référence.

As noted above (paragraph 2.2.1), Greece provided its strategic reference framework for environmental projects very late in 2000. This delayed adoption by the Commission of these projects, for which the application for assistance frequently arrived after the reference framework had been sent.


Au vu de la jurisprudence rappelée aux points 43 à 45 du présent arrêt, le Tribunal considère que, eu égard aux obligations incombant à un jury de concours, la décision de ne pas inscrire un candidat sur une liste de réserve doit être annulée s’il s’avère que le concours était organisé d’une manière qui générait un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours, sans que le candidat concerné n’ait à fournir la preuve de ce que certains candidats ont été effectivement avantagés.

In the light of the case-law cited in paragraphs 43 to 45 above, the Tribunal considers that, in view of the obligations incumbent on a selection board, the decision not to include a candidate on a reserve list must be annulled if it transpires that the competition was organised in a way which led to a risk of inequality that was greater than that inherent in any competition, without the candidate concerned’s being required to provide evidence of the fact that some candidates were actually at an advantage.


Dès lors, eu égard aux obligations incombant à un jury de concours, la décision de ne pas inscrire un candidat sur une liste de réserve doit être annulée s’il s’avère que le concours était organisé d’une manière qui générait un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours, sans que le candidat concerné n’ait à fournir la preuve de ce que certains candidats ont été effectivement avantagés.

Therefore, in the light of the selection board’s obligations, the decision not to include a candidate on a reserve list must be annulled if it becomes apparent that the competition was organised in a manner that created a greater risk of unequal treatment than that inherent in any competition, without the candidate concerned having to provide evidence that some candidates were indeed afforded an advantage.


La fiche du programme concernant le résumé des différentes demandes doit être accompagnée d’un formulaire d’information spécifique (contenant des informations techniques sur les différentes demandes) à compléter pour chaque demande de concours.

The programme sheet concerning the summary of the individual requests has to be accompanied by a specific information form (containing technical information on the individual applications) to be completed for each individual application for assistance.


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L'avance, qui ne doit pas normalement dépasser 50 % de la première tranche annuelle, est versée lorsque la demande de concours a été approuvée.

The advance, which shall not normally exceed 50% of the first annual block, shall be paid when the request for aid has been approved.


2. Ne sont pas éligibles les dépenses encourues avant la date à laquelle la Commission a reçu la demande de concours y afférente.

2. Expenditure incurred before the date on which a request for aid is received by the Commission shall not be eligible.


Les demandes de concours financier communautaire sont présentées à la Commission par le ou les États membres concernés. Dans le domaine de l'énergie, elles peuvent également être présentées avec l'accord de ce ou ces derniers, par les entreprises ou organismes publics directement concernés.

Requests for financial aid shall be presented to the Commission by the Member State or States concerned and, in the case of energy, also with the agreement of the latter by the public bodies or enterprises directly concerned.


Présentation de demandes de concours

Presentation of Requests for aid


1) Établissement et application des procédures de demandes de concours, évaluation des demandes, sélection des projets à financer et sélection des contractants/fournisseurs, publication appropriée des appels de demande de concours conformément aux procédures du programme concerné:

1. Provision and application of procedures for grant applications, appraisal of applications, selection of projects for funding and selection of contractors/suppliers, appropriate publication of calls for grant applications according to the procedures for the programme concerned:


L'un des concours était organisé pour le recrutement de personnel dans les banques d'État et l'autre pour le recrutement d'enseignants (aux niveaux primaire et secondaire) dans l'éducation nationale et l'exclusion est due au fait que le nouveau code de la fonction publique prévoit la condition de "pleine capacité physique".

One competition is for the employment of officials in state banks and the other is for the employment of school teachers (primary and secondary) in state education, and the exclusion is because the new Code for Public Employees includes the term ‘able-bodied’.




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demande de concours était ->

Date index: 2022-10-15
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