Traduction de «demande de compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de compte d’ICP pour l'abonné du domaine classifié du MDN
DND Classified Domain Subscriber PKI Account Request

Demande de compte d’ICP pour l'abonné du domaine désigné du MDN
DND Designated Domain Subscriber PKI Account Request

Demande de compte d’ICP pour l'ALE du domaine désigné du MDN
DND Designated Domain LRA PKI Account Request

demande d'ouverture de compte
application for the opening of an account

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Sans préjudice du paragraphe 1, toute décision visant à rejeter une demande tient compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce et respecte le principe de proportionnalité.
4. Without prejudice to paragraph 1, any decision to reject an application shall take account of the specific circumstances of the case and respect the principle of proportionality.

le nombre d’établissements de crédit proposant des comptes de paiement assortis de prestations de base, le nombre de comptes de ce type qui ont été ouverts et la proportion de demandes de comptes de paiement assortis de prestations de base qui ont été refusées.
the number of credit institutions offering payment accounts with basic features, the number of such accounts that have been opened and the proportion of applications for payment accounts with basic features that have been refused.

Par ailleurs, le refus préalable d’une demande de compte de paiement peut être nécessaire pour identifier les consommateurs qui pourraient bénéficier d’un tel compte à des conditions plus avantageuses.
Besides, there may be cases in which the previous refusal of an application for a payment account may be necessary in order to identify consumers who could benefit from a payment account on more advantageous terms.

Dans ce cas, l’établissement de crédit devrait informer le consommateur qu’il peut recourir à un mécanisme spécifique en cas de refus d’une demande de compte de paiement pour lequel des frais sont facturés, ainsi que le prévoit la présente directive, pour obtenir l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base à titre gratuit. Ces deux autres cas devraient toutefois être limités, spécifiques et fondés sur des dispositions nationales clairement définies.
In such a case, the credit institution should inform the consumer that he may use a specific mechanism in the event of refusal of an application for a payment account for which a fee is charged as provided for in this Directive to obtain access to a payment account with basic features that is free of charge. Both such additional cases should, however, be limited, specific and based on precisely identified provisions of national law.

Dans ce cas, l’établissement de crédit devrait informer le consommateur qu’il peut recourir à un mécanisme spécifique en cas de refus d’une demande de compte de paiement pour lequel des frais sont facturés, ainsi que le prévoit la présente directive, pour obtenir l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base à titre gratuit.
In such a case, the credit institution should inform the consumer that he may use a specific mechanism in the event of refusal of an application for a payment account for which a fee is charged as provided for in this Directive to obtain access to a payment account with basic features that is free of charge.

5. Les établissements utilisateurs conservent des comptes rendus de toutes les autorisations de projets pendant au moins trois ans, à compter de la date d’expiration de l’autorisation, et présentent, sur demande, ces comptes rendus à l’autorité.
5. User establishments shall keep records of all project authorisations for at least three years from the expiry date of the authorisation and shall submit those records to the authority upon request.

1. L’établissement conserve des comptes rendus des évaluations éthiques pendant au moins trois ans, à compter de la date d’expiration de l’autorisation du projet, et présente, sur demande, ces comptes rendus à l’autorité compétente.
1. The establishment shall keep records of ethical evaluation for at least three years from the expiry date of authorisation of the project and shall submit those records to the competent authority upon request.

Comment absorber cette demande croissante, compte tenu de la limitation des ressources humaines (qui devraient connaître un déficit - tant pour les enseignants que pour les chercheurs - dans les années à venir) et financières (qui n'augmentent pas en proportion comparable) ? Comment assurer le financement durable d'universités confrontées, de surcroît, à de nouveaux défis ?
How can this increasing demand be met, considering the limited human resources (which can be expected to become a deficit, both as regards teaching staff and as regards researchers, in the years ahead) and the limited financial capacity (which does not keep in step with requirements)?