Traduction de «demande de complément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition demandant des compléments
proposed supplement

épreuve de fixation du complément | réaction de déviation du complément | réaction de fixation de Bordet-Gengou | réaction de fixation de l'alexine | réaction de fixation du complément | test de fixation du complément
complement fixation test

allègement de dette complémentaire [ complément d'allègement de la dette | complément d'allègement | allégement de dette complémentaire | complément d'allégement de la dette | complément d'allégement ]
topping-up debt relief [ additional topping-up | topping-up ]

complément d'irradiation [ complément de dose d'irradiation | complément de dose ]
boost dose [ boost ]

fixation du complément [ réaction de fixation du complément | réaction de Bordet-Gengou | réaction de déviation du complément ]
complement fixation [ fixation of complement | Bordet-Gengou phenomenon | Bordet-Gengou reaction ]

réaction de fixation du complément | fixation du complément | déviation du complément
complement fixation reaction | fixation phenomenon | Moreshi phenomenon | Gengou phenomenon | Bordet-Gengou phenomenon | Bordet and Gengou reaction | fixation reaction | complement fixation | Alexin fixation

complément à un Règlement CEE-ONU | complément à une série d'amendements
supplement to a Regulation | supplement to a series of amendments

indemnité compensatrice | paiement compensatoire | paiement différentiel | paiement en couverture de déficit | prime de complément | subvention compensatoire | versement de complément
deficiency payment | DP [Abbr.]

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis l'entrée en vigueur du protocole, il est très rare qu'elles rejettent des demandes de retrait et qu'elles doivent demander un complément d’informations pour traiter une notification: les demandes d’informations supplémentaires concernent généralement des notifications de titulaires des droits qui n'ont jamais recouru à une PNR.
Since the MoU entered into force, they very seldom reject removal requests and seldom need to ask for additional information to process a notification: requests for additional information usually relate to notifications from Rights Owners who are new to the NTD process.

Il ne saurait être admis que toute décision de l’administration, explicite ou implicite, qu’elle soit insuffisamment motivée ou non motivée, qualification nécessitant un examen au fond, serait susceptible de faire l’objet à tout moment d’une demande de complément de motivation permettant aux fonctionnaires ou agents de s’octroyer un nouveau délai pour introduire une réclamation dans le délai de trois mois à compter de la réception du complément de motivation, alors même que le défaut ou l’insuffisance de motivation d’une décision au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut peuvent, voire doivent, précisément être soulevés dans le cadre d’une réclamation et être ainsi éventuellement dûment corrigés par l’administration dans la décision statuant sur pareille réclamation.
It cannot be accepted that any decision of the administration, whether explicit or implied, containing either an inadequate statement of reasons or no statement of reasons (and thus necessitating a substantive examination) would be liable at any moment to become the subject of a request for an additional statement of reasons enabling officials or staff members to set themselves a new time-limit for lodging a complaint by claiming that they have three months from the receipt of that additional statement of reasons to lodge that complaint, even though the fact that a decision as referred to in Article 90(1) of the Staff Regulations contains an inadequate statement of reasons may — indeed must — be raised specifically in a complaint and thus be duly rectified, where necessary, by the administration in the decision ruling on that complaint.

Bien que les pouvoirs publics chinois se soient limités dan leur réponse au questionnaire et à la demande de complément d'information aux régimes utilisés par les entreprises incluses dans l'échantillon, ils n'ont pas fourni d'informations sur le régime en cause alors que, dans sa réponse au questionnaire, une des entreprises figurant dans l'échantillon a déclaré avoir bénéficié dudit régime. Lorsqu'ils ont été à nouveau invités à fournir les informations nécessaires, lors de la vérification sur place, les pouvoirs publics chinois ont apporté un complément partiel d'information concernant ce régime.
It is noted that although the GOC limited its reply to the questionnaire and deficiency letter to the schemes used by the sampled companies it did not provide any information on this scheme, despite the fact that one of the sampled companies reported benefits under this scheme in its questionnaire reply. When requested again during the on spot verification to provide the necessary information, GOC provided a partial supplementary response concerning this programme.

6. Si l’État requis considère que les informations figurant dans une demande d’entraide ne sont pas suffisantes pour répondre aux exigences prévues dans le présent accord afin de permettre l’exécution de la demande, l’État requis peut demander un complément d’informations.
6. If the requested State considers that the information contained in a request for assistance is not sufficient to meet the requirements under this Agreement to enable the execution of the request, the requested State may request that additional information be provided.

3. Lorsqu’elle examine une demande d’inscription sur la liste des pays tiers reconnus, ainsi que pendant toute la période suivant l’inscription, la Commission peut demander tout complément d’information, y compris la présentation d’un ou de plusieurs rapports d’examen sur place établis par des experts indépendants.
3. When examining a request for inclusion in the list of recognised third countries, and also any time after its inclusion, the Commission may request any further information, including the presentation of one or more on-the-spot examination reports established by independent experts.

4. Lorsqu’elle examine une demande d’inscription sur la liste des organismes ou autorités de contrôle, ainsi que pendant toute la période suivant l’inscription, la Commission peut demander tout complément d’information, y compris la présentation d’un ou de plusieurs rapports d’examen sur place établis par des experts indépendants.
4. When examining a request for inclusion in the list of control body or control authority, and also any time after its inclusion, the Commission may request any further information, including the presentation of one or more on-the-spot examination reports established by independent experts.

Néanmoins tout État membre peut déclarer qu'il autorise à l'égard des États membres ayant fait la même déclaration le contact direct entre autorités judiciaires habilitées pour demander des compléments d'information concernant les demandes d'extradition.
But any Member State may declare that it allows other Member States having made the same declaration to enter into direct contact with its judicial authorities to request supplementary information concerning extradition requests.

À plusieurs reprises, le délai de trois mois entre l'introduction d'une demande par un État membre et la décision de la Commission a été dépassé à cause d'une demande de complément d'information, étant donné que ledit délai ne commence à courir qu'à partir du moment où la Commission dispose de tous les renseignements dont elle a besoin.
On more than one occasion, the actual three month period between submission of a Member State application and the decision of the Commission has been exceeded because a request for additional information has been required, given that the time period in question is deemed to flow only from the moment when the Commission has all necessary information at its disposal.