Traduction de «demande de citoyenneté canadienne -- enfants mineurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de citoyenneté canadienne -- Enfants mineurs
Application for Canadian Citizenship -- Minors

Demande de citoyenneté canadienne au nom d'un enfant mineur
Application for Canadian Citizenship on Behalf of a Minor Child

Demande de citoyenneté canadienne -- Adultes
Application for Canadian Citizenship -- Adults

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. estime que les enfants non accompagnés sont particulièrement vulnérables; demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre la résolution du Parlement du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le paquet relatif au régime d’asile européen commun afin d'améliorer la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de prendre des mesures pour mettre fin à la rétention d'enfants migrants dans l'Union européenne; se félicite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-684/11 MA, BT, DA / Secretary of State for the Home Department , précise que l'État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile d’un mineur non accompagné qui en a présenté des demandes dans plus d’un État membre, sera celui dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande; rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard, afin d'assurer le respect du principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant;
23. Considers that unaccompanied children are particularly vulnerable; calls on the Commission and the Member States to implement Parliament’s resolution of 12 September 2013 on the situation of unaccompanied minors in the EU; calls on the Member States to fully implement the Common European Asylum System package in order to improve the condition of unaccompanied minors in the EU; calls on the Member States to take action to end the detention of migrant children across the EU; welcomes the Court of Justice judgment in Case C-648/11 MA, BT, DA v Secretary of State for the Home Department , which stated that the Member State responsible for examining an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor is the State in which the minor is present after having lodged an application there; recalls that an unaccompanied minor is above all a child who is potentially in danger and that child protection, rather than immigration policies, must be the leading principle for Member States and the EU when dealing with unaccompanied minors, thus respecting the core principle of the best interests of the child;

21. estime que les enfants non accompagnés sont particulièrement vulnérables; demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre la résolution du Parlement du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le paquet relatif au régime d’asile européen commun afin d'améliorer la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de prendre des mesures pour mettre fin à la rétention d'enfants migrants dans l'Union européenne; se félicite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-684/11 MA, BT, DA / Secretary of State for the Home Department, précise que l'État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile d’un mineur non accompagné qui en a présenté des demandes dans plus d’un État membre, sera celui dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande; rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard, afin d'assurer le respect du principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant;
21. Considers that unaccompanied children are particularly vulnerable; calls on the Commission and the Member States to implement Parliament’s resolution of 12 September 2013 on the situation of unaccompanied minors in the EU; calls on the Member States to fully implement the Common European Asylum System package in order to improve the condition of unaccompanied minors in the EU; calls on the Member States to take action to end the detention of migrant children across the EU; welcomes the Court of Justice judgment in Case C-648/11 MA, BT, DA v Secretary of State for the Home Department, which stated that the Member State responsible for examining an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor is the State in which the minor is present after having lodged an application there; recalls that an unaccompanied minor is above all a child who is potentially in danger and that child protection, rather than immigration policies, must be the leading principle for Member States and the EU when dealing with unaccompanied minors, thus respecting the core principle of the best interests of the child;

L'alinéa 5(2)a) de la Loi sur la citoyenneté prévoit un mécanisme de traitement accéléré des demandes de citoyenneté d'enfants mineurs.
There's an expedited mechanism for citizenship for minor children contained in paragraph 5(2)(a) of the Citizenship Act.

Cette modification éliminerait l'effet discriminatoire de la loi actuelle, qui exige que les enfants adoptés présentent une demande de résidence permanente et répondent ensuite aux exigences de résidence avant de demander la citoyenneté canadienne, mais accorde aux enfants nés à l'étranger de parents canadiens la citoyenneté canadienne sur-le-champ sans qu'ils aient à faire une telle demande.
This removes the discriminatory effects of the current law, which requires adopted children to apply for permanent resident status and then meet the residency requirements before subsequently applying for Canadian citizenship, but grants children born to Canadians overseas immediate Canadian citizenship without such an application.

41. demande que la rétention des mineurs soit, par principe, interdite, et que le recours à la rétention des mineurs avec leurs parents soit exceptionnelle et ait pour objectif de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant;
41. Calls for the detention of minors to be prohibited in principle, and for the detention of minors with their parents to be exceptional and having the objective of ensuring that the best interests of the child are served;

La Loi sur la citoyenneté de 1947 protégeait la citoyenneté des enfants mineurs dont le parent principal changeait sa citoyenneté sans changer celle de son enfant en même temps.
Canada's 1947 Citizenship Act protected the citizenship of minors whose primary parent changed citizenship without changing the child's citizenship at the same time.

Si un citoyen canadien parraine un enfant adopté pour qu'il vienne au Canada comme résident permanent, dès qu'il arrive au Canada, les parents peuvent demander la citoyenneté canadienne pour cet enfant mineur d'un citoyen canadien.
If a Canadian citizen sponsors their adopted child to Canada as a permanent resident, as soon as the child comes into Canada, they can make an application for citizenship for the child as the minor child of a Canadian citizen.

Primo, la décision de conserver des empreintes digitales de mineurs - déjà à partir de 14 ans - qui n'ont commis aucun acte criminel est contraire à la convention des Nations unies sur les enfants, qui nous demande de protéger les enfants, de respecter le principe selon lequel un enfant n'est pas adulte avant l'âge de 18 ans à moins qu'un autre âge n'ait été fixé légalement par un État, ce qui n'est pas le cas, je crois, pour l'Union européenne.
Firstly, keeping the fingerprints of minors – right down to 14 years of age – who have not committed any criminal offence contravenes the UN Convention on the Rights of the Child, which asks us to protect children and to respect an age of criminal responsibility of 18 years if we ourselves have not legally specified another age – something which, as far as I know, the Union has not done.

Si un parent demande la citoyenneté, un enfant mineur peut obtenir la citoyenneté en même temps que lui.
If a parent applies for citizenship, a minor child can become a citizen with them.