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Accéder aux demandes de placement spéciales
Cession d'intérêts
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Traduction de «demande de cession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande de cession de la pension de retraite du Régime de pensions du Canada

Application for Assignment of Retirement Pension(s) Canada Pension Plan


Feuillet d'information - Comment présenter une demande de cession de la pension de retraite du Régime de pensions du Canada

Information Sheet - How to Apply for an Assignment of Retirement Pension - Canada Pension Plan


Demande d'enregistrement d'une arme à feu par voie de cession

Application to Register a Firearm by Transfer


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse


cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction


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assignment in bankruptcy


cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit

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jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession

vesting order


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les demandes de cession d'une marque de l'Union européenne prévues à l'article 18».

requests for the assignment of an EU trade mark as provided for in Article 18’.


les demandes de cession d'une marque de l'Union européenne prévues à l'article 21.

requests for the assignment of an EU trade mark as provided for in Article 21.


2. Le titulaire peut soumettre une demande de cession au titre du paragraphe 1 du présent article:

2. The proprietor may submit a request for assignment pursuant to paragraph 1 of this Article to the following:


(10) Une cession, en application du présent article, prend effet avec le mois suivant le mois au cours duquel est approuvée la demande de cession.

(10) An assignment under this section commences with the month following the month in which the application for the assignment is approved.


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(10) Une cession, en application du présent article, prend effet avec le mois suivant le mois au cours duquel est approuvée la demande de cession.

(10) An assignment under this section commences with the month following the month in which the application for the assignment is approved.


43 (1) La demande de prestations, la demande de partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension en application des articles 55 ou 55.1 de la Loi ou la demande de cession d’une partie de la pension de retraite visée à l’article 65.1 de la Loi doit être présentée par écrit à tout bureau du ministère du Développement des ressources humaines ou du ministère de l’Emploi et du Développement social.

43 (1) An application for a benefit, for a division of unadjusted pensionable earnings under section 55 or 55.1 of the Act or for an assignment of a portion of a retirement pension under section 65.1 of the Act shall be made in writing at any office of the Department of Human Resources Development or the Department of Employment and Social Development.


Demande de prestations, demande de cession de la pension de retraite ou demande de partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension

Application for Benefits, for Assignment of a Retirement Pension and for Division of Unadjusted Pensionable Earnings


54.1 Afin qu’il soit déterminé si la demande de cession d’une partie de la pension de retraite en vertu de l’article 65.1 de la Loi peut être approuvée, le requérant doit inclure dans sa demande ou fournir par écrit au ministre, lorsqu’il le lui demande, les renseignements exigés à l’article 52, compte tenu des adaptations de circonstance, ainsi que les renseignements ou preuves applicables qui suivent :

54.1 For the purposes of determining whether an application for an assignment of a portion of a retirement pension under section 65.1 of the Act may be approved, the applicant shall, in the application or thereafter in writing when requested to do so by the Minister, set out or furnish the Minister with the information required under section 52, subject to such modifications as the circumstances may require, and with such of the following additional information or evidence as is applicable:


restreindre ou limiter l’activité économique, les opérations ou le réseau des établissements, ou demander la cession des activités qui font peser des risques excessifs sur la solidité d’un établissement.

to restrict or limit the business, operations or network of institutions or to request the divestment of activities that pose excessive risks to the soundness of an institution.


restreindre ou limiter l'activité, les opérations ou le réseau des établissements, ou de demander la cession d'activités qui compromettent de manière excessive la solidité d'un établissement.

to restrict or limit the business, operations or network of institutions or to request the divestment of activities that pose excessive risks to the soundness of an institution.


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