Vertaling van "demande de brevet puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exposé figurant dans une demande de brevet [ exposé dans une demande de brevet | divulgation figurant dans une demande de brevet | divulgation dans une demande de brevet ]
disclosure made in a patent application [ disclosure in a patent application ]

instruire une demande de brevet; traiter une demande de brevet
process a patent application

demande de brevet [ demande de brevet d'invention | requête pour l'émission d'un brevet ]
application for patent [ patent application | application for a patent ]

demande de brevet complémentaire [ demande de brevet divisionnaire ]
divisional patent application

demande de brevet | demande de brevet d'invention
patent application | application for patent

brevet en instance | demande de brevet en instance
patent application pending | patent pending

demande de brevet européen | dépôt de brevet
European patent application

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(15) Les États membres participants devraient confier à l'Office européen des brevets certaines tâches administratives dans le domaine des brevets européens à effet unitaire, notamment la gestion des demandes d'effet unitaire, l'enregistrement de l'effet unitaire et de toute décision de limitation, licence, transfert, révocation ou extinction des brevets européens à effet unitaire, la collecte et la redistribution des taxes annuelles, la publication de traductions purement informatives durant une période de transition et la gestion d'un système de compensation des coûts de traduction pour les demandeurs qui déposent leur demande de brevet européen dans une langue autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets.
(15) The participating Member States should give the European Patent Office certain administrative tasks relating to European patents with unitary effect, in particular as regards administration of requests for unitary effect, the registration of unitary effect and of any limitation, licence, transfer, revocation or lapse of European patents with unitary effect, the collection and redistribution of renewal fees, the publication of translations for information purposes during a transitional period and the administration of a compensation scheme of translation costs for applicants filing European patent applications in a language other than one of the official languages of the European Patent Office.

Il est également prévu que, à tout moment jusqu'à la délivrance du brevet européen, une demande de brevet européen qui désigne tous les Etats membres de la Communauté puisse être transformée en une demande de brevet européen qui désigne tout le territoire de la Communauté.
It is also provided that, at any time up to the grant of the European patent, a European patent application designating all the Member States of the Community can be converted into a European patent application designating the entire territory of the Community.

c) l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande de brevet telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande de brevet déposée conformément aux dispositions de l'article 61 de la convention de Munich, l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.
(c) the subject-matter of the patent extends beyond the content of the patent application as filed, or, if the patent was granted on a divisional application or on a new application filed in accordance with Article 61 of the Munich Convention, beyond the content of the earlier application as filed.

K. considérant, selon le premier rapport transmis au titre de l'article 16, point c), de la directive, que se pose la question de savoir si les brevets sur les séquences de gènes (séquences ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet selon lequel l'inventeur peut revendiquer pour son invention les utilisations futures de cette séquence ou si le brevet doit être limité, de sorte que l'usage spécifique révélé dans la demande de brevet puisse seul être revendiqué ("protection fondée sur les fonctions"),
K. whereas the issue to be reviewed, according to the first report submitted under Article 16(c) of the Directive, is the question whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed in accordance with the classical model of patent claim, whereby a first inventor can claim an invention which covers possible future uses of that sequence, or whether the patent should be restricted so that only the specific use disclosed in the patent application may be claimed ("purpose-bound protection"),

4. partage, sur la question de savoir si les brevets sur les séquences de gène (séquences ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet ou si le brevet doit être limité, de sorte que seul l'usage spécifique révélé dans la demande de brevet puisse être revendiqué ("protection fondée sur les fonctions"), la conclusion de la Commission qui ne souhaite pas se prononcer aujourd'hui, mais qui continue à surveiller les évolutions et à attendre le résultat de l'étude précitée;
4. Shares, with regard to the issue of whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed in accordance with the classical model of patent claim or whether the patent should be restricted so that only the specific use disclosed in the patent application can be claimed (‘purpose-bound protection’), the Commission’s conclusion of not taking a position now, but continuing to monitor developments and awaiting the outcome of the abovementioned study;

C. considérant que l'aspect à examiner selon le premier rapport 16c est la question de savoir si les brevets sur les séquences de gène (séquences ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet selon lequel un premier inventeur peut revendiquer une invention couvrant d'éventuelles utilisations futures de cette séquence ou si le brevet doit être limité, de sorte que seul l'usage spécifique révélé dans la demande de brevet puisse être revendiqué ("protection fondée sur les fonctions");
C. whereas the issue to be reviewed, according to the first report under Article 16(c), is the question of whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed in accordance with the classical model of patent claim, whereby a first inventor can claim an invention which covers possible future uses of that sequence, or whether the patent should be restricted so that only the specific use disclosed in the patent application can be claimed (‘purpose-bound protection’),

J. considérant, selon le premier rapport au titre de l'article 16, point c), que se pose la question de savoir si les brevets sur les séquences de gènes (séquences ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet selon lequel l'inventeur peut revendiquer pour son invention les utilisations futures de cette séquence ou si le brevet doit être limité, de sorte que l'usage spécifique révélé dans la demande de brevet puisse seul être revendiqué ("protection fondée sur les fonctions"),
J. whereas the issue to be reviewed, according to the first report under Article 16(c), is the question of whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed in accordance with the classical model of patent claim, whereby a first inventor can claim an invention which covers possible future uses of that sequence, or whether the patent should be restricted so that only the specific use disclosed in the patent application can be claimed (‘purpose-bound protection’),

C. considérant, selon le premier rapport, que se pose la question de savoir si les brevets sur les séquences de gène (séquences d'une molécule d'acide désoxyribonucléique ou ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet dans laquelle l'inventeur peut revendiquer pour son invention toutes les utilisations futures de cette séquence ou si le brevet doit être limité, de sorte que l'usage spécifique révélé dans la demande de brevet puisse seul être revendiqué ("protection fondée sur les fonctions"),
C. whereas the issue to be reviewed, according to the first report under Article 16(c), is the question of whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed in accordance with the classical model of patent claim, whereby a first inventor can claim an invention which covers possible future uses of that sequence, or whether the patent should be restricted so that only the specific use disclosed in the patent application can be claimed (‘purpose-bound protection’),

Ainsi, il convient de respecter notamment l'exigence consistant à exposer l'invention de façon suffisamment claire et complète pour que celle-ci puisse être exécutée par l'homme du métier. En effet, l'examinateur instruisant la demande de brevet doit être en mesure de réaliser théoriquement l'invention à partir des éléments qui lui sont fournis dans la demande de brevet.
It is necessary, for instance, to meet in particular the requirement to describe the invention sufficiently clearly and fully for it to be possible for it to be reproduced by a person skilled in the art. The examiner assessing the patent application must be in a position theoretically to reproduce the invention on the basis of the elements provided to him in the application.

L'article 83 de la Convention sur le brevet européen précise que l'invention doit être exposée dans la demande de brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. En outre, l'article 84 ajoute que les revendications doivent être claires et concises et se fonder sur la description [69].
Article 83 of the European Patent Convention lays down that the European patent application must disclose the invention in a manner sufficiently clear and complete for it to be carried out by a person skilled in the art. Further more, Article 84 adds that the claims must be clear and concise and be supported by the description [69].