Traduction de «demande d'initiation de projet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'initiation de projet
Project Request

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]
government bill

Service Demandes clients et projets
Client Requests and Projects Service

examen initial des projets
initial project review

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

initiative populaire avec contre-projet direct | initiative populaire accompagnée d'un contre-projet direct
popular initiative with a direct counter-proposal

initiative populaire en matière fédérale | initiative populaire fédérale | demande d'initiative | initiative populaire
federal popular initiative | popular initiative | request for a vote on an initiative

Projet d'initiative jeunes | PIJ [Abbr.]
Youth Initiative Project | YIP [Abbr.]

projet de plan initial
initial draft plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que ces dernières années plusieurs initiatives et projets de partenariats liés aux questions macrorégionales aient été mis en œuvre dans la zone de coopération concernée (l'eurorégion adriatique, le forum des chambres de commerce de la zone adriatique et ionienne, le forum des villes des mers Adriatique et Ionienne, Uniadrion, etc.), le CESE souhaite également faire remarquer que cette stratégie a nécessité beaucoup de temps pour se concrétiser malgré le fait que les discussions sur l'initiative adriatico-ionienne ait été lancées dès octobre 1999 à la demande du gouvernement italien et que l'initiative ait été adoptée officiellement par la signature de la déclaration d'Ancône en mai 2000.
Although in recent years several partnership initiatives and projects relating to macro regional issues have been carried out in the cooperation area concerned (‘Adriatic Euroregion’, ‘Forum of the Adriatic and Ionian Chambers of Commerce’, ‘Forum of Adriatic and Ionian Cities’, Uniadrion, etc.) the EESC would also point out that this strategy has taken a long time to materialise despite the fact that discussions on the ‘Adriatic and Ionian Initiative’ began as far back as October 1999 at the behest of the Italian government and were officially established in May 2000 with the ‘Ancona Declaration’.

(Le document est déposé) Question n 225 Mme Manon Perreault: En ce qui concerne le Fonds d’accessibilité: a) combien de demandes ont été agréées et ont reçu une aide financière de ce programme, et combien de demandes ont été rejetées par appel de proposition, depuis le début du programme; b) en ce qui concerne les demandes agréées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilés par province et par circonscription électorale fédérale par appel de proposition depuis le début du programme; c) combien l’administration du programme a-t-elle coûté jusqu’à maintenant pour chaque année depuis le début du programme; d) combien de fonds reste-t-il; e) dans le cadre de ce programme, combien de grands projets ont servi ou serviront à élargir les centres déjà en place; f) quelle est la valeur des demandes de grands projets acceptées qui ont servi à (i) la construction de nouveaux centres, (ii) l’agrandissement des centres déjà en place; g) combien de demandes acceptées pour de moyens projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; h) quelle est la valeur des demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées qui ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; i) quelle est la raison la plus souvent citée comme motif de refus d'une demande; j) quelles sont les raisons utilisées pour expliquer le refus et quelle est la fréquence de chaque raison; k) le programme sera-t-il renouvelé l’année prochaine; l) quand est-ce que le prochain appel de proposition aura-t-il lieu?
(Return tabled) Question No. 225 Ms. Manon Perreault: With respect to the Enabling Accessibility Fund: (a) how many applications were successful and received funding under this program, and how many applications were rejected through calls for proposals, since the start of the program; (b) with respect to successful applications, what was the location and value of each project, broken down by province and federal electoral district, through calls for proposals since the start of the program; (c) what is the total cost of administering the program thus far for each year since the start of the program; (d) how much funding is left; (e) how many major projects under this program will go to or went to expanding existing centres; (f) what is the value of the successful major projects applications that went to (i) the construction of new centres, (ii) the expanding of existing centres; (g) how many of the successful Mid-Sized Projects Enabling Accessibility Fund applications went to (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communications more accessible; (h) what is the value of the successful Small Projects Enabling Accessibility Fund applications that went to (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communications more accessible; (i) what is the reason most often given for rejecting an application; (j) what are the reasons given for rejecting an application and what is the frequency of each reason; (k) will the program be renewed next year; and (l) when will the next call for proposals be issued?

Le groupe d’experts juge également que les projets menés de façon ascendante et axés sur la demande (initiatives pilotes de type B) peuvent fournir des services transfrontaliers inédits et innovants dans de nouveaux domaines liés aux services publics: contenus numériques (eContent), services en ligne liés à la santé (eHealth) et au vieillissement, administration en ligne (eGovernment), énergie (eEnergy) et transport (eTransport). Ils peuvent en outre promouvoir l’interopérabilité et le développement de marchés plus vastes pour des services publics innovants.
They also assessed that the bottom-up demand-driven projects (Pilot B) can provide new and innovative cross-border services in new government service-related areas (eContent, eHealth and aging, eGovernment and eEnergy/eTransport), and promote interoperability and the development of wider markets for innovative public services.

se félicite de l'initiative actuelle des OEN visant à élaborer et à publier sur l'internet, sans aucune restriction d'accès, une synthèse de toutes leurs normes, et demande que ce projet soit rapidement mené à son terme; souligne toutefois que ce projet devrait également être mis en œuvre au niveau national pour permettre aux utilisateurs de normes d'obtenir, dans leur propre langue, sur le site internet des ONN, des informations sur les produits couverts par chaque norme;
Welcomes the ongoing initiative of the ESOs to draw up and publish on-line, without any access restriction, a summary of all their standards, and asks for the fast completion of this project; stresses, however, that this project should be also implemented at national level, in order to enable standards users to obtain information on the items covered by each standard in their own language via the websites of NSBs;

Je suis heureuse de présenter cette pétition, qui demande le rétablissement d'un salaire minimum fédéral de 10 $ l'heure, ce qui correspond d'ailleurs à ce que je demande dans mon projet de loi d'initiative privée.
I am pleased to present this petition calling for the reinstatement of a federal minimum wage at $10 an hour, which is also asked for in my private member's bill.

Enfin, la Commission s’est aussi demandé si le projet pouvait être considéré comme un «investissement initial» au sens des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (5).
Lastly, the Commission questioned whether the project could qualify as ‘initial investment’ within the meaning of the Commission national regional aid guidelines (5).

Les députés qui se demandent si leur projet de loi devra faire l’objet d’une recommandation royale auraient tout intérêt à soulever cette question bien avant que le projet de loi n’atteigne l’étape de la troisième lecture (1110) [Français] Depuis le début de la présente législature, la présidence a pour usage de soulever les questions relatives aux projets de loi d'initiative parlementaire à l'ouverture du débat en deuxième lecture, de façon à ce que les députés puissent intervenir avant qu'une décision soit prise à la Chambre lors de la deuxième lecture.
Should members have any concerns about the provisions of individual bills in this regard, it would be prudent for them to raise such concerns well before the third reading stage is reached (1110) [Translation] It has been the practice in this Parliament for the Chair to raise concerns about private members’ bills at the commencement of second reading debate so that submissions may be made before a decision is taken by the House at second reading.

Le commentaire 992, qui traite aussi des pouvoirs des comités de la Chambre relativement aux projets de loi d'impôt, dit ceci: Tant que l'impôt en vigueur n'est pas augmenté, on peut proposer au comité chargé de l'examen du projet de loi n'importe quelle modification de la réduction proposée et la proposition est considérée non pas comme une demande d'augmentation des charges imposées aux contribuables, mais comme un moyen de déterminer dans quelle mesure ces charges seront allégées (1535) Il faut aussi se rappeler que des députés peuvent prendre et ont déjà pris l'initiative de projets de loi qui diminuaient les impôts.
Citation 992, also dealing with the powers of House committees with regard to tax bills, states: So long as an existing tax is not increased, any modification of the proposed reduction may be introduced in the committee on the bill, and is regarded as a question not for increasing the charge upon the people but for determining to what extent such charge shall be reduced (1535) It must also be borne in mind that members of this House can initiate and have initiated bills to lower taxes.

Le maître d'ouvrage (personne qui a demandé l'autorisation ou autorité publique qui a initié le projet) doit fournir à l'autorité chargée d'autoriser le projet au moins les informations suivantes:
The developer (the person who applied for development consent or the public authority which initiated the project) must provide the authority responsible for approving the project with the following information as a minimum:

un avis de motion demandant que les projets de loi d'initiative parlementaire soient rétablis à la suite d'une prorogation (1010) Lorsque cette motion a été choisie comme article faisant l'objet d'un vote sur l'ordre de priorité, mon collègue, l'ancien secrétaire parlementaire du leader de la Chambre et député de Kingston et les Îles, lui a indiqué en privé que nous, de ce côté-ci de la Chambre, étions favorablement intéressés par sa proposition, et que, par conséquent, nous allions probablement proposer une modification à sa motion pour que tous les projets de loi, qu'ils soient d'initiative parlementaire ou ministérielle, soient traités de la même façon.
that time he put down a notice of motion calling for private members' bills to be reinstated after a prorogation (1010) When this motion was chosen as a votable item on the order of precedence, my colleague, the former parliamentary secretary to the House leader, the hon. member for Kingston and the Islands, privately indicated to him the positive interest in his proposal and our likelihood therefore of offering an amendment to his motion that would treat all bills the same, government bills as well as private members' bills.