Vertaling van "demande d'exercer cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette demande exerce une pression sur les marchés qui devrait s’intensifier à l’avenir.
This has recently exerted pressure on the markets for these materials and is predicted to intensify in the future.

6. Par dérogation au paragraphe 5, si le demandeur ne signale pas, bien qu’il y ait été invité, qu’il a exercé un emploi ou a résidé dans d’autres États membres, la date à laquelle le demandeur complète sa demande initiale ou introduit une nouvelle demande portant sur les périodes manquantes d’emploi et/ou de résidence dans un État membre est considérée comme la date d’introduction de la demande auprès de l’institution qui applique la législation en cause, sous réserve de dispositions plus favorables de cette législation.
6. By way of derogation from paragraph 5, if the claimant does not, despite having been asked to do so, notify the fact that he has been employed or has resided in other Member States, the date on which the claimant completes his initial claim or submits a new claim for his missing periods of employment or/and residence in a Member State shall be considered as the date of submission of the claim to the institution applying the legislation in question, subject to more favourable provisions of that legislation.

1. Sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 2, les titulaires de charges publiques ayant exercé leurs fonctions avant le 4 mars 2016, ainsi que les anciens titulaires de charges publiques ayant exercé leurs fonctions avant cette date, peuvent demander que l'article 15 leur soit applicable.
1. Without prejudice to Article 1(2), public office holders holding office before 4 March 2016, as well as former ones who held office before that date, may request that Article 15 applies to them.

Les États membres veillent à ce que, par dérogation à cette règle, lorsque les coauteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure de règlement consensuel ne peuvent payer les dommages et intérêts correspondant au reliquat de la demande de la partie lésée participant à une telle procédure, la partie lésée en question peut exercer le reliquat de la demande à l'encontre du coauteur participant à cette même procédure, à moins que le règlement consensuel ne l'exclut expressément.
Member States shall ensure that, by way of derogation from that rule, when the non-settling co-infringers cannot pay the damages that correspond to the remaining claim of the settling injured party, the settling injured party can exercise the remaining claim against the settling co-infringer unless this is expressly excluded under the terms of the consensual settlement .

Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où est située l'entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la surveillance sur base consolidée en vertu de l'article 111, elles peuvent être invitées par les autorités compétentes chargées d'exercer cette surveillance à demander à l'entreprise mère toute information pertinente pour l'exercice de la surveillance sur base consolidée et à la leur transmettre.
Where the competent authorities of the Member State in which a parent undertaking is situated do not themselves exercise supervision on a consolidated basis pursuant to Article 111, they may be invited by the competent authorities responsible for exercising such supervision to ask the parent undertaking for any information which would be relevant for the purposes of supervision on a consolidated basis and to transmit it to those authorities.

1. met en exergue la valeur ajoutée par la procédure parlementaire qui mène à la décharge annuelle du Parlement européen; réaffirme que cette décharge est une possibilité supplémentaire d’exercer, publiquement, un contrôle critique de la gestion financière de l’institution, en aidant par là les citoyens européens à mieux comprendre la structure de gouvernance, les méthodes de travail qui en sont l’apanage et les coût d’une Europe démocratique; renouvelle donc sa demande d’avoir en plénière un débat distinct sur la décharge de l’exécution de son propre budget, avec son Président; demande à ce que ce débat se tienne pour la première fois en avril de cette année;
1. Highlights the added value of the parliamentary procedure leading up to the annual Parliament discharge; reiterates that the Parliament discharge is an additional possibility for exercising, in public, a critical scrutiny of the institution's financial management, thereby facilitating Union citizens' understanding of Parliament's particular governance structure, working methods and the costs of a democratic Europe; therefore reiterates its request to hold a separate plenary debate on Parliament's discharge with the President of the Parliament; requests that this first debate be held in April of this year;

15. regrette qu'aucun accord n'ait encore été trouvé sur l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation en Syrie et, notamment, que cette absence ne permette d'exercer aucune pression efficace pour mettre un terme à la violence dans le pays; demande aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies de ne pas oublier la responsabilité qui est la leur à l'égard du peuple syrien; salue l'action diplomatique de la vice-présidente/haute représentante de l'Union ainsi que des États membres de l'Union pour inciter la Chine et la Russie à s'engager sur la question; les invite à poursuivre leur action; rappelle également à tous les membres des Nations unies le principe de la "responsabilité de protéger", reconnu par l'Assemblée générale des Nations unies; invite le Conseil des droits de l'homme à demander instamment au Conseil de sécurité de saisir la Cour pénale internationale au sujet de la situation en Syrie; demande instamment à la haute représentante de l'Union européenne de s'engager personnellement à établir une coalition internationale vaste et inclusive afin d'inciter tous les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies à soutenir cette saisine;
15. Regrets that agreement has not yet been reached on the adoption of a resolution in the UN Security Council (UNSC) on the situation in Syria and, in particular that this is stifling the ability to exert effective pressure with a view to ending the violence in the country; calls on the UNSC Members to bear in mind their responsibility towards the Syrian people; commends the diplomatic efforts of the VP/HR and the EU Member States in engaging China and Russia on this issue; calls on them to continue with these efforts; reminds all UN members also of the ‘responsibility to protect’ principle embraced by the UN General Assembly; calls on the Human Rights Council to urge the Security Council to refer the situation in Syria to the International Criminal Court; urges the EU High Representative to personally engage in building a large and inclusive international coalition in order to impel all permanent members of the UNSC to support such a referral;

15. estime regrettable qu'aucun accord n'ait encore été trouvé sur l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation en Syrie et, notamment, que cette absence ne permette d'exercer aucune pression pour mettre un terme à la violence dans le pays; demande aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies de ne pas oublier la responsabilité qui est la leur à l'égard du peuple syrien; salue l'action diplomatique de la vice-présidente/haute représentante de l'Union ainsi que des États membres de l'Union pour inciter la Chine et la Russie à s'engager sur la question; les invite à poursuivre leur action; rappelle également à tous les États membres des Nations unies le principe de la "responsabilité de protéger", reconnu par l'Assemblée générale des Nations unies; invite tous les États à faire en sorte que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie et se félicite de l'initiative, sous la houlette de la Suisse, d'une lettre commune au nom de 58 pays, dont 26 États membres de l'Union européenne, allant dans ce sens; demande instamment à la haute représentante de l'Union européenne de s'engager personnellement à établir une coalition internationale vaste et inclusive afin de soutenir cette saisine;
15. Considers it regrettable that agreement has not yet been reached on the adoption of a resolution in the UN Security Council (UNSC) on the situation in Syria and, in particular, that this is stifling the ability to exert effective pressure with a view to ending the violence in the country; calls on the UNSC members to bear in mind their responsibility towards the Syrian people; commends the diplomatic efforts of the VP/HR and the EU Member States in engaging China and Russia on this issue; calls on them to continue with these efforts; also reminds all UN member states of the ‘responsibility to protect’ principle embraced by the UN General Assembly; calls on all states to work on a UNSC referral of the situation in Syria to the International Criminal Court (ICC), and welcomes the Swiss-led initiative of a joint letter on behalf of 58 countries, including 26 EU Member States, in this direction; urges the EU High Representative personally to engage in building a large and inclusive international coalition to support such a referral;

15. estime regrettable qu'aucun accord n'ait encore été trouvé sur l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation en Syrie et, notamment, que cette absence ne permette d'exercer aucune pression pour mettre un terme à la violence dans le pays; demande aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies de ne pas oublier la responsabilité qui est la leur à l'égard du peuple syrien; salue l'action diplomatique de la vice-présidente/haute représentante de l'Union ainsi que des États membres de l'Union pour inciter la Chine et la Russie à s'engager sur la question; les invite à poursuivre leur action; rappelle également à tous les États membres des Nations unies le principe de la «responsabilité de protéger», reconnu par l'Assemblée générale des Nations unies; invite tous les États à faire en sorte que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie et se félicite de l'initiative, sous la houlette de la Suisse, d'une lettre commune au nom de 58 pays, dont 26 États membres de l'Union européenne, allant dans ce sens; demande instamment à la haute représentante de l'Union européenne de s'engager personnellement à établir une coalition internationale vaste et inclusive afin de soutenir cette saisine;
15. Considers it regrettable that agreement has not yet been reached on the adoption of a resolution in the UN Security Council (UNSC) on the situation in Syria and, in particular, that this is stifling the ability to exert effective pressure with a view to ending the violence in the country; calls on the UNSC members to bear in mind their responsibility towards the Syrian people; commends the diplomatic efforts of the VP/HR and the EU Member States in engaging China and Russia on this issue; calls on them to continue with these efforts; also reminds all UN member states of the ‘responsibility to protect’ principle embraced by the UN General Assembly; calls on all states to work on a UNSC referral of the situation in Syria to the International Criminal Court (ICC), and welcomes the Swiss-led initiative of a joint letter on behalf of 58 countries, including 26 EU Member States, in this direction; urges the EU High Representative personally to engage in building a large and inclusive international coalition to support such a referral;

a) lorsque des établissements de crédits, d'autres établissements financiers ou des sociétés d'assurances, dont l'activité normale inclut la transaction et la négociation de titres pour compte propre ou pour compte d'autrui, détiennent, à titre temporaire, des participations qu'ils ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente, pour autant qu'ils n'exercent pas les droits de vote attachés à ces participations en vue de déterminer le comportement concurrentiel de cette entreprise ou pour autant qu'ils n'exercent ces droits de vote qu'en vue de préparer la réalisation de tout ou partie de cette entreprise ou de ses actifs, ou la réalisation de ces participations, et que cette réalisation intervient dans un délai d'un an à compter de la date de l'acquisition; ce délai peut être prorogé sur demande par la Commission lorsque ces établissements ou ces sociétés justifient que cette réalisation n'a pas été raisonnablement possible dans le délai imparti.
(a) credit institutions or other financial institutions or insurance companies, the normal activities of which include transactions and dealing in securities for their own account or for the account of others, hold on a temporary basis securities which they have acquired in an undertaking with a view to reselling them, provided that they do not exercise voting rights in respect of those securities with a view to determining the competitive behaviour of that undertaking or provided that they exercise such voting rights only with a view to preparing the disposal of all or part of that undertaking or of its assets or the disposal of those securities and that any such disposal takes place within one year of the date of acquisition; that period may be extended by the Commission on request where such institutions or companies can show that the disposal was not reasonably possible within the period set.