Vertaling van "demande d'exemption aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

solliciter l'exemption [ demander l'exemption ]
seek exemption

demande de considération spéciale [ demande d'exemption ]
request for special consideration

présentation d'une nouvelle demande de dérogation [ présentation d'une nouvelle demande d'exemption ]
refiling

allégation de privilège | demande d'exemption de production | revendication de privilège
claim for privilege

demande d'exemption
blanket certificate

demande d'exemption à l'affiliation obligatoire
seeking exemption from compulsory membership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

56.1(3) Lorsque l’exemption aurait pour effet de permettre l’exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée [on sait ce que le gouvernement est en train d'essayer d'encadrer], le paragraphe (2) n’autorise le ministre à examiner une demande d’exemption pour des raisons médicales que s’il a reçu ce qui suit [les députés vont être renversés] :
56.1(3) The Minister may consider an application for an exemption for a medical purpose under subsection (2) that would allow certain activities to take place at a supervised consumption site [we know what the government is trying to do here] only after the following have been submitted [members will be shocked]:

7. Lorsqu'un administrateur situé dans un pays tiers estime que la cessation d'un indice de référence qu'il fournit aurait des répercussions dommageables importantes sur l'intégrité des marchés, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises, dans un ou plusieurs États membres, il peut demander à l'AEMF d'être exempté d'une ou plusieurs exigences applicables en vertu du présent règlement ou des principes de l'OICV en vigueur, pour une durée précise et limitée n'excédant pas 12 mois.
7. Where an administrator located in a third country considers that the cessation of a benchmark it provides would have a significant adverse impact on the integrity of markets, financial stability, consumers, the real economy, or the financing of households and corporations in one or more Member States, it may apply to ESMA for an exemption from one or more of the applicable requirements of this Regulation or of the relevant IOSCO principles, for a specific and limited period of time not exceeding 12 months.

7. Lorsqu'un administrateur situé dans un pays tiers estime que la cessation d'un indice de référence qu'il fournit aurait des répercussions dommageables importantes sur l'intégrité des marchés, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises, dans un ou plusieurs États membres, il peut demander à l'AEMF d'être exempté d'une ou plusieurs exigences applicables en vertu du présent règlement ou des principes de l'OICV en vigueur, pour une durée précise et limitée n'excédant pas 12 mois.
7. Where an administrator located in a third country considers that a benchmark it provides, the cessation of which would have a significant adverse impact on the integrity of markets, financial stability, consumers, the real economy, or the financing of households and corporations in one or more Member States, it may apply to ESMA for an exemption from one or more of the applicable requirements of this Regulation or of the relevant IOSCO principles, for a specific and limited period of time, not exceeding 12 months.

Elle a mentionné que, sans un processus d’exemption ministérielle destiné aux consommateurs à des fins médicales, sa décision aurait été différente.[12] Plus tard, en raison de nouvelles preuves démontrant qu’aucun processus réel n’avait été établi pour traiter les demandes d’exemption en vertu de l’article 56 de la Loi, M. Wakeford a reçu une exemption constitutionnelle provisoire pour la possession et la production/culture de la marijuana.
It emphasized that, without a ministerial exemption process for medical users, the case would have been decided differently.[12] Later, Mr. Wakeford was granted an interim constitutional exemption with respect to the offences of possession and production/cultivation of marijuana on the basis of “fresh evidence” indicating that no real process had been established to deal with applications for exemptions under section 56 of the CDSA.

51. réaffirme son soutien indéfectible en faveur de la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; invite la Serbie et les États membres de l'Union les plus touchés à traiter ensemble la question des fausses demandes d'asile; leur demande, tout en rappelant que cette libéralisation constitue la réalisation la plus visible et concrète du processus d'intégration européenne dans la région, de faire leur possible pour appliquer rigoureusement l'ensemble des critères et des mesures prévus par le régime de déplacement sans visa vers les pays de l'espace Schengen; souligne qu'une suspension du régime d'exemption de visa ralentirait considérablement le processus d'adhésion des pays des Balkans occidentaux qui en bénéficient; fait observer que la Serbie doit s'engager plus avant vis-à-vis des autorités des États membres de l'Union pour traiter la question des fausses demandes d'asile, également moyennant l'adoption et la mise en œuvre de réformes visant à améliorer la situation des minorités dont les membres ont, dans de nombreux cas, abusé du régime d'exemption de visa et des politiques en matière d'asile de certains États membres; invite les États membres les plus touchés par l'afflux de fausses demandes d'asile à adopter des mécanismes appropriés pour traiter ces cas, avant tout en inscrivant les pays des Balkans occidentaux sur la liste des pays d'origine sûrs; invite, en outre, les États membres à aider la Serbie dans l'action qu'elle mène pour lutter contre la criminalité organisée dans le domaine du commerce des faux demandeurs d'asile; constate par ailleurs que la Serbie devient de plus en plus un pays d’accueil pour les demandeurs d'asile et qu'elle a donc besoin d'un système plus efficace de gestion des demandes d'asile; souligne qu'il est indispensable d'informer dûment les citoyens des limites du régime d'exemption de visa afin d'éviter tout abus de la libre circulation et de la politique de libéralisation du régime de visas; ...
51. Reaffirms its staunch support for visa liberalisation for the Western Balkan countries; calls on Serbia and the EU Member States most affected to tackle together the issue of bogus asylum applicants; recalling that this liberalisation represents the most visible and concrete achievement of the European integration process in the region, calls on them to do their utmost to strictly implement all the necessary criteria and measures for visa-free travel to the Schengen countries; stresses that putting the visa-free regime on ice would be a significantly setback for the accession process of the Western Balkan countries benefiting from it; notes that Serbia needs to further engage further with the EU Member States’ authorities in dealing with bogus asylum applicants, also through the adoption and implementation of reforms to improve the situation of minorities whose members have in many cases abused the visa-free regimes and asylum policies of some Member States; calls on the Member States that are most affected by the inflow of false asylum seekers to adopt appropriate mechanisms for dealing with these cases, above all by classifying the Western Balkan countries as ‘countries of safe origin’; furthermore, calls on the Member States to assist Serbia in its efforts to fight organised crime in connection with the trafficking of false asylum seekers; notes, moreover, that Serbia is increasingly becoming a recipient country of asylum seekers, needing therefore more efficient management of asylum requests; stresses that it is necessary to duly inform citizens about the limitations of the visa-free regime in order to prevent any kind of abuse of freedom of travel and visa liberalisation policy; notes that this liberalisation is one of the biggest achievements in Serbia’s recent progress towards EU, and that any suspension would certainly have negative social, economic and political implications;

50. réaffirme son soutien indéfectible en faveur de la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; invite la Serbie et les États membres de l'Union les plus touchés à traiter ensemble la question des fausses demandes d'asile; leur demande, tout en rappelant que cette libéralisation constitue la réalisation la plus visible et concrète du processus d'intégration européenne dans la région, de faire leur possible pour appliquer rigoureusement l'ensemble des critères et des mesures prévus par le régime de déplacement sans visa vers les pays de l'espace Schengen; souligne qu'une suspension du régime d'exemption de visa ralentirait considérablement le processus d'adhésion des pays des Balkans occidentaux qui en bénéficient; fait observer que la Serbie doit s'engager plus avant vis-à-vis des autorités des États membres de l'Union pour traiter la question des fausses demandes d'asile, également moyennant l'adoption et la mise en œuvre de réformes visant à améliorer la situation des minorités dont les membres ont, dans de nombreux cas, abusé du régime d'exemption de visa et des politiques en matière d'asile de certains États membres; invite les États membres les plus touchés par l'afflux de fausses demandes d'asile à adopter des mécanismes appropriés pour traiter ces cas, avant tout en inscrivant les pays des Balkans occidentaux sur la liste des pays d'origine sûrs; invite, en outre, les États membres à aider la Serbie dans l'action qu'elle mène pour lutter contre la criminalité organisée dans le domaine du commerce des faux demandeurs d'asile; constate par ailleurs que la Serbie devient de plus en plus un pays d’accueil pour les demandeurs d'asile et qu'elle a donc besoin d'un système plus efficace de gestion des demandes d'asile; souligne qu'il est indispensable d'informer dûment les citoyens des limites du régime d'exemption de visa afin d'éviter tout abus de la libre circulation et de la politique de libéralisation du régime de visas; ...
50. Reaffirms its staunch support for visa liberalisation for the Western Balkan countries; calls on Serbia and the EU Member States most affected to tackle together the issue of bogus asylum applicants; recalling that this liberalisation represents the most visible and concrete achievement of the European integration process in the region, calls on them to do their utmost to strictly implement all the necessary criteria and measures for visa-free travel to the Schengen countries; stresses that putting the visa-free regime on ice would be a significantly setback for the accession process of the Western Balkan countries benefiting from it; notes that Serbia needs to further engage further with the EU Member States’ authorities in dealing with bogus asylum applicants, also through the adoption and implementation of reforms to improve the situation of minorities whose members have in many cases abused the visa-free regimes and asylum policies of some Member States; calls on the Member States that are most affected by the inflow of false asylum seekers to adopt appropriate mechanisms for dealing with these cases, above all by classifying the Western Balkan countries as ‘countries of safe origin’; furthermore, calls on the Member States to assist Serbia in its efforts to fight organised crime in connection with the trafficking of false asylum seekers; notes, moreover, that Serbia is increasingly becoming a recipient country of asylum seekers, needing therefore more efficient management of asylum requests; stresses that it is necessary to duly inform citizens about the limitations of the visa-free regime in order to prevent any kind of abuse of freedom of travel and visa liberalisation policy; notes that this liberalisation is one of the biggest achievements in Serbia’s recent progress towards EU, and that any suspension would certainly have negative social, economic and political implications;

En outre, M. Reinfeldt aurait pu appeler à un traité plus intergouvernemental, plaider en faveur d’une intégration flexible, demander une exemption de l’euro et demander la fin des navettes vers Strasbourg.
Furthermore, Reinfeldt could have called for a more intergovernmental treaty, argued for flexible integration, demanded exemption from the euro, and asked for the commuting to Strasbourg to be ended.

M. Brian Masse: Nous offrons, selon moi, un compromis équitable en faisant porter une partie de la responsabilité aux organismes de bienfaisance qui ont eu l'occasion de venir nous présenter leurs arguments, que j'ai trouvé très probants, à l'effet que cette demande d'exemption aurait des répercussions pour eux à ce moment-ci.
We'll let James finish this up. Mr. Brian Masse: I think this is a fair compromise to put some onus back on the charitable organizations that have come and presented their evidence, which I thought was compelling, that at this time this request for exemption would have repercussions on them.

Je me demande pourquoi il n'y a pas réfléchi et n'a pas dit à son interlocuteur que, s'il ne touchait que 10 000 dollars et qu'il avait un enfant à sa charge, il aurait pu demander l'équivalent de l'exemption pour conjoint, de même que sa propre exemption, ce qui aurait représenté plus de 10 000 dollars.
I wonder why he did not think it out and suggest to the caller that if he made only $10,000 and had a dependent child, that he could have claimed the equivalent to spouse exemption as well as his own exemption which would accumulate to more than $10,000.

Toutefois, dans ce cas particulier, la Commission a considéré que la licence exclusive avait des effets incompatibles avec l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE parce qu'il n'existait pas de (1) Règlement de la Commission no. 2349/84, IP(84) 270 - 2 - concurrence effective sur le marché en cause, de telle sorte que les conditions d'exemption n'étaient pas remplies. Pour cette raison, la Commission aurait retiré, pour la première fois, le bénéfice d'un de ses règlements d'exemption par catégorie et aurait constaté que la licence exclusive violait l'article 85, paragraphe 1, si Tetra Pak n'avait pas entretemps accepté, à la demande de la Commission de renoncer à toute exclusivité. Suite à l'action de la Commission dans la présente affaire, le British Technology Group a déclaré qu'il acceptait de négocier une licence non-exclusive avec Elopak afin que cette dernière puisse utiliser la nouvelle technologie de stérilisation.
However, in this particular case it was considered that the licence had certain effects which were incompatible with the conditions laid down in Article 85(3) of the EEC Treaty, notably because there was no effective competition on the market in question, and accordingly, the necessary conditions for an exemption were not fulfilled. Thus, if Tetra Pak had not acceded to Commission pressure to renounce all claims to the exclusivity in question, the Commission would have withdrawn for the first time the benefit of one of its block exemption Regulations and would have declared that the exclusive licence in question infringed Article 85(1). As a consequence of the Commission's action in this case the British Technology Group has stated that it is willing to enter into negotiations with Elopak for a non-exclusive licence to enable Elopak to exploit the new sterilisation technology (1) Commission Regulation 2349/84, see IP (84) 270