Vertaling van "demande d'enregistrement officiel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'accès non officielle [ demande non officielle | demande officieuse | demande de communication non officielle | demande informelle | demande de communication informelle ]
informal access request [ informal request ]

numéro d'enregistrement officiel aux fins de l'impôt sur le revenu
official income tax registration number

enregistrement officiel
legal registry

demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire | demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire
application for a registered community design

les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande
the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for

levé cadastral | levé enregistré | levé officiel
registered survey

demande d'enregistrement d'écurie
application for a registered stable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4) Une proposition visant à modifier le règlement «ligne verte» afin de faciliter les échanges sera adoptée par la Commission le même jour que celui de la publication au Journal officiel de la demande d’enregistrement officielle du Halloumi/Hellim en tant qu’appellation d’origine protégée en vertu du règlement (UE) n° 1151/2012.
4) A proposal to modify the Green Line Regulation, in order to facilitate trade, will be adopted by the Commission on the same day of the publication in the Official Journal of the formal application to get the registration of Halloumi/Hellim as a protected designation of origin on the basis of Regulation (EU) No 1151/2012.

4) Une proposition visant à modifier le règlement «ligne verte» afin de faciliter les échanges sera adoptée par la Commission le même jour que celui de la publication au Journal officiel de la demande d’enregistrement officielle du Halloumi/Hellim en tant qu’appellation d’origine protégée en vertu du règlement (UE) nº 1151/2012.
4) A proposal to modify the Green Line Regulation, in order to facilitate trade, will be adopted by the Commission on the same day of the publication in the Official Journal of the formal application to get the registration of Halloumi/Hellim as a protected designation of origin on the basis of Regulation (EU) No 1151/2012.

14. demande au gouvernement azerbaïdjanais de simplifier la procédure d'enregistrement des ONG, à ce jour excessivement compliquée et longue, de modifier de manière substantielle sa législation, en revenant sur les mesures récentes qui limitent la liberté des ONG à accepter des dons sans enregistrement officiel, et de se conformer à la recommandation CM/Rec(2007)14 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur le statut juridique des ONG en Europe;
14. Calls on the Government of Azerbaijan to simplify the current over-complicated and lengthy procedure for registration of NGOs, to introduce substantial legislative amendments in order to repeal the recent measures limiting NGOs’ freedom to accept donations without official registration, and to comply with the Council of Europe’s Recommendation CM/Rec(2007)14 of the Committee of Ministers to member states on the legal status of NGOs in Europe;

Tous les aspects de la loi relatifs aux demandes de dérogation sont maintenus, y compris l'enregistrement officiel des demandes, la délivrance d'un numéro d'enregistrement, la détermination du bien-fondé de la demande en fonction de critères prescrits par la réglementation, la détermination de la conformité aux fiches et étiquettes signalétiques et la formation de commissions d'appel tripartites pour les demandeurs et les parties touchées par des décisions ou des ordonnances prises en vertu de la loi.
All aspects of the act related to the claim for exemption processes remain the same, including formal registration of claims, issuance of registry numbers, determination of claim validity based on prescribed regulatory criteria, the determination of compliance with material safety data sheets and labels, and the convening of independent tripartite boards of appeal for claimants or affected parties on decisions or orders under the act.

Toutes les dispositions de la loi s'appliquant au processus de demande de dérogation seraient maintenues, y compris l'enregistrement officiel des demandes et l'attribution de numéros d'enregistrement, l'évaluation de la validité des demandes, la détermination de la conformité des fiches signalétiques et des étiquettes, et la convocation de conseils tripartites indépendants qui entendront les appels interjetés par les demandeurs ou les parties touchées concernant les décisions rendues ou les ordres donnés en vertu de la loi.
All key aspects of the act related to the claim for exemptions remain the same, including registration of claims, issuance of registry numbers, determination of claim validity, determination of compliance of the material safety data sheets and labels, and convening of independent tripartite boards to hear appeals from claimants or affected parties on decisions and orders under the act.

22. demande à la Commission et aux gouvernements des États membres d'apporter une aide financière à la chaîne TV Belsat et de prier instamment les autorités bélarussiennes d'enregistrer officiellement la chaîne au Belarus; demande au gouvernement du Belarus, en signe de bonne volonté et de changement positif, de permettre à l'université des humanités européennes en exil à Vilnius (Lituanie) de revenir légalement au Belarus, en disposant de véritables garanties de pouvoir fonctionner librement et de se réinstaller dans des conditions favorables à son développement futur à Minsk, notamment en permettant à cette université de réimplanter sa bibliothèque à Minsk en lui fournissant les locaux et en créant les conditions pour qu'elle puisse rouvrir et rendre accessibles à tous ses importantes collections en langues biélorusse, russe, anglaise, allemande et française;
22. Calls on the Commission and the governments of the Member States to grant financial support to TV Belsat and to urge the Belarusian Government officially to register Belsat in Belarus; calls on the Belarusian Government, as a sign of goodwill and positive change, to enable the Belarusian European Humanities University (EHU) in exile in Vilnius (Lithuania) to return legally to Belarus on the basis of genuine guarantees that it will be able to operate freely and re-establish itself under suitable conditions for its future development in Minsk, in particular by allowing it to re-establish its library in Minsk by providing the premises and creating the conditions which will enable it to make the extensive collections in Belarusian, Russian, English, German and French open and accessible to all;

13. demande à la Commission d'apporter une aide financière à la chaîne de télévision indépendante bélarussienne Belsat et de prier instamment les autorités bélarussiennes d'enregistrer officiellement la chaîne Belsat au Belarus; demande au gouvernement du Belarus, en signe de bonne volonté et de changement positif, de permettre à l'université des humanités européennes en exil à Vilnius (Lituanie) de revenir légalement au Belarus et de se réinstaller dans des conditions favorables à son développement futur à Minsk, notamment en permettant à cette université de réimplanter sa bibliothèque à Minsk dès cette année en lui fournissant les locaux et en créant les conditions pour que les importantes collections en langues bélarussienne, russe, anglaise, allemande et française puissent être ouvertes et accessibles à tous;
13. Calls on the Commission to grant financial support to the independent Belarussian television channel Belsat, and to urge the Belarussian Government to officially register Belsat in Belarus; calls on the Belarussian Government, as a sign of goodwill and positive change, to enable the Belarussian 'European Humanities University' in exile in Vilnius (Lithuania) to return legally to Belarus and re-establish itself under suitable conditions for its future development in Minsk, in particular by allowing the EHU to re-establish its library in Minsk this year by providing the premises and creating the conditions to allow the extensive collections in Belarussian, Russian, English, German and French to be open and accessible to all;

13. demande à la Commission d'apporter une aide financière à la chaîne de télévision indépendante bélarussienne Belsat et de prier instamment les autorités bélarussiennes d'enregistrer officiellement la chaîne Belsat au Belarus; demande au gouvernement du Belarus, en signe de bonne volonté et de changement positif, de permettre à l'université des humanités européennes en exil à Vilnius (Lituanie) de revenir légalement au Belarus, en disposant de véritables garanties de pouvoir fonctionner librement et de se réinstaller dans des conditions favorables à son développement futur à Minsk, notamment en permettant à cette université de réimplanter sa bibliothèque à Minsk au cours de l'année 2009 en lui fournissant les locaux et en créant les conditions pour que les importantes collections en langues bélarussienne, russe, anglaise, allemande et française puissent être ouvertes et accessibles à tous;
13. Calls on the Commission to grant financial support to the independent Belarusian television channel Belsat, and to urge the Belarusian Government to officially register Belsat in Belarus; calls on the Belarusian Government, as a sign of goodwill and positive change, to enable the Belarusian 'European Humanities University' (EHU) in exile in Vilnius (Lithuania) to return legally to Belarus on the basis of genuine guarantees that it will be able to operate freely and re-establish itself under suitable conditions for its future development in Minsk, in particular by allowing the EHU to re-establish its library in Minsk during the course of 2009 by providing the premises and creating the conditions to allow the extensive collections in Belarusian, Russian, English, German and French to be open and accessible to all;

On pense que l'OHMI sera en mesure de recevoir les premières demandes préalables au début de l'année 2003; les premiers enregistrements officiels devraient avoir lieu à partir d'avril 2003.
It is expected that the OHIM will be in a position to receive the first pre-applications at the beginning of 2003, with the first official registrations taking effect from April 2003.