Traduction de «demande d'autorisation relative à la réhabilitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'autorisation relative à la réhabilitation
Submission for Approval of Rehabilitation

autorisation relative à la réhabilitation
approval of rehabilitation

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

expert pour les questions relatives à la demande et à la consommation en eau
expert on water use and demand

Ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter) [ OLT 4 ]
Ordinance 4 of 18 August 1993 to the Employment Act (Industrial Plants, Planning Approval and Operating Licences) [ EmpO 4 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Toute entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques doit pouvoir bénéficier, sur simple demande et via un point d'information unique, d'un accès électronique à toute information concernant les conditions et les procédures applicables à la délivrance des autorisations relatives aux travaux de génie civil nécessaires en vue du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, y compris les exemptions applicables à ces éléments en ce qui concerne une partie ou la totalité des autorisations requises par la législation nationale.
1. Every undertaking authorised to provide electronic communications networks shall have the right to access by electronic means via a single information point, upon request, any information concerning the conditions and procedures applicable for granting permits for civil works needed in view of deploying elements of high-speed electronic communications networks, including any exemptions applicable to such elements as regards some or all permits required under national law.

Le titulaire de l’autorisation a soumis une demande de modification de l’autorisation relative à cet additif en vue de réduire le délai d’attente de trois à zéro jour avant l’abattage et d’introduire des limites maximales de résidus (LMR) pour le foie (1,0 mg/kg), les reins (0,8 mg/kg), les muscles (0,5 mg/kg) et la peau/graisse (1,0 mg/kg) provenant d’animaux nourris avec l’additif.
The holder of the authorisation submitted an application requesting a reduction in the authorised withdrawal time from three days to zero days before slaughter and the introduction of maximum residues limits (MRLs) for liver (1,0 mg/kg), kidney (0,8 mg/kg), muscle (0,5 mg/kg) and skin/fat (1,0 mg/kg) from animals fed with the additive.

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, le titulaire de l’autorisation a proposé de modifier l’autorisation relative à la préparation «acide benzoïque» en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets sevrés; il a demandé la suppression de la condition concernant l’incorporation de cette préparation dans des aliments composés pour animaux sous forme de prémélange et la modification des conditions concernant les aliments complémentaires des animaux.
In accordance with Article 13(3) of Regulation (EC) No 1831/2003, the holder of the authorisation has proposed changing the terms of the authorisation of the preparation benzoic acid as feed additive for weaned piglets to delete the condition regarding inclusion of that preparation in compound feed via premixture and to modify the conditions regarding complementary feedingstuffs.

les demandes et les autorisations relatives à un régime douanier ou au statut d’opérateur économique agréé;
applications and authorisations concerning a customs procedure or the status of authorised economic operator;

La Commission peut-elle confirmer qu'en vertu de l'article 5, paragraphe 3, de la directive relative aux évaluations des incidences sur l'environnement, les mesures d'atténuation proposées dans le cadre de demandes d'autorisation relatives à des sites Natura 2000 ou concernant ces sites doivent être mises à la disposition du public sous la forme d'un addenda à la déclaration environnementale avant toute décision sur ces demandes et que les pratiques en vigueur dans certaines régions du Royaume-Uni qui consistent notamment à accorder une première autorisation avant que le public ne soit informé puis une deuxième par la suite sont dépourvues de valeur légale?
Would the Commission kindly confirm that, under Article 5(3) of the EIA Directive, mitigation proposals in respect of development applications on or affecting Natura sites must be made available for public consultation as an Addendum to the Environmental Statement before any decision at all on the application is taken, and that practices in parts of the UK such as granting primary consent before the public is informed followed by secondary consent afterwards are invalid legally?

(17) Les États membres devraient veiller à ce que le public soit informé des demandes d'autorisation relatives aux installations de gestion de déchets et à ce que le public concerné soit consulté avant la délivrance d'une autorisation, conformément à la convention de l'UNECE sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 (convention d'Aarhus).
(17) Member States should be required to ensure that, in accordance with the UNECE Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters of 25 June 1998 (Aarhus Convention), the public are informed of the application for a waste management permit and the public concerned are consulted prior to the granting of a waste management permit.

3. Si le titulaire d'une autorisation relative à un médicament à usage humain propose d'apporter une modification aux renseignements et documents visés au paragraphe 2, il soumet une demande en ce sens à l'Agence.
3. If the holder of the authorisation for a medicinal product for human use proposes to make any variation of the particulars and documents referred to in paragraph 2, he shall submit the relevant application to the Agency.

Après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, le titulaire de cette autorisation peut consentir à ce qu'il soit fait recours à la documentation pharmaceutique, préclinique et clinique figurant au dossier du médicament en vue de l'examen d'une demande subséquente relative à d'autres médicaments ayant la même composition qualitative et quantitative en substances actives et la même forme pharmaceutique.
Following the granting of a marketing authorisation, the authorisation holder may allow use to be made of the pharmaceutical, pre-clinical and clinical documentation contained in the file on the medicinal product, with a view to examining subsequent applications relating to other medicinal products possessing the same qualitative and quantitative composition in terms of active substances and the same pharmaceutical form.

Les dispositions des articles 46 à 51 sont applicables mutatis mutandis aux demandes et aux autorisations relatives aux dérogations visées au point 4.1.
Articles 46 to 51 shall apply mutatis mutandis to applications and authorisations for the derogations referred in point 4.1.