Vertaling van "autorisation relative à la réhabilitation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation relative à la réhabilitation
approval of rehabilitation

Demande d'autorisation relative à la réhabilitation
Submission for Approval of Rehabilitation

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

Ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter) [ OLT 4 ]
Ordinance 4 of 18 August 1993 to the Employment Act (Industrial Plants, Planning Approval and Operating Licences) [ EmpO 4 ]

directive autorisation | directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques
Authorisation Directive | Directive on the authorisation of electronic communications networks and services

législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]
chemicals legislation [ chemicals regulation | legislation on chemical products | REACH | Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | regulation on chemical products | hazardous substances legislation(GEMET) ]

taxe relative à l'autorisation
authorisation charge | authorisation fee

Loi relative a l'autorisation d'inscription des etudiants
Registration of Students(Enabling)Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai bien aimé la discussion que vous avez eue plus tôt au sujet des droits associés à la réhabilitation et je vais revenir sur ce sujet parce que les dispositions relatives à la réhabilitation sont reliées à des éléments importants touchant des droits.
I enjoyed discussion earlier about the rights issues associated with the pardon issues and I will wade back into that because there are some significant rights elements associated with the pardon provisions.

f.1) concernant les procédures pour déclarer les cadeaux ou autres avantages offerts aux titulaires d'une autorisation relative à un produit thérapeutique ou aux fabricants d'une drogue ou d'un instrument — ou acceptés de ceux-ci —, limiter la valeur de ces cadeaux ou autres avantages et régir les conflits d'intérêts des titulaires d'une autorisation relative à un produit thérapeutique ou des fabricants d'une drogue ou d'un instrument.
(f1) respecting the procedures for disclosing gifts or other advantages offered to or accepted from the holder of a therapeutic product authorization or the manufacturer of a drug or device, for limiting the value of such gifts or other advantages and for addressing any conflicts of interest involving the holders of a therapeutic product authorization or the manufacturers of a drug or device.

1. Les États membres veillent à ce que toutes les informations pertinentes concernant les conditions et les procédures applicables à la délivrance des autorisations relatives aux travaux de génie civil nécessaires en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit, y compris toute information relative aux dérogations applicables à ces éléments en ce qui concerne une partie ou la totalité des autorisations requises par le droit national, soient disponibles par l'intermédiaire du point d'information unique.
1. Member States shall ensure that all relevant information concerning the conditions and procedures applicable for granting permits for civil works needed with a view to deploying elements of high-speed electronic communications networks, including any information concerning exemptions applicable to such elements as regards some or all permits required under national law, is available via the single information point.

À titre d’exemple, citons une réduction de 50 % de la redevance sur les déchets, une réduction de 20 à 30 % des montants dus au titre des procédures d’octroi des autorisations, une réduction pouvant aller jusqu’à 100 % des redevances prévues par la législation nationale pour la surveillance et la mise en œuvre, une réduction de 30 % des redevances relatives aux services publics assurés par les organismes gouvernementaux, une réduction de 30 % des montants dus pour les procédures de délivrance des autorisations relatives aux eaux de surface, les permis de captage de l’eau souterraine et les procédures relatives aux autorisations de mise en décharge.
Examples include: a 50 % reduction in waste fees; a 20-30 % reduction in fees for licensing procedures; a reduction of up to 100 % in fees for monitoring and enforcement under national law, a 30 % reduction in fees for public services performed by government agencies, a 30 % reduction in fees for surface water licensing procedures, groundwater extraction permits and for landfill licensing procedures.

Le 31 mars 2010, le demandeur a présenté un dossier complet à l’Allemagne en vue d’obtenir la reconnaissance mutuelle des premières autorisations relatives aux produits.
On 31 March 2010, the applicant submitted a complete application to Germany for mutual recognition of the first authorisations in respect of the products.

«exploitant intéressé», tout exploitant qui souhaite le maintien de l’autorisation relative à un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés;
‘interested business operator’ means a business operator interested in the continuity of the authorisation of one or more approved food additives;

Comme nous le savons, l'agence a pour mandat de délivrer des autorisations et d'examiner les demandes d'autorisation relatives aux personnes qui travaillent dans le domaine de la fertilisation in vitro et les cliniques de fertilité.
As we know, that agency is formed for the purpose of issuing licences and dealing with licence applications for those who work in the field of in vitro fertilization and fertility clinics.

La proposition visant à séparer les autorisations relatives aux services des autorisations relatives à l'utilisation du spectre a reçu un accueil très favorable, notamment de la part des opérateurs de télécommunications, qui tiennent beaucoup à ce que les autorités réglementaires soient tenues de déterminer les conditions d'octroi applicables à chaque type d'autorisation et de les séparer en conséquence.
The proposal to separate service and spectrum authorisations found broad support, in particular with telecoms operators, who were strongly in favour of regulators being obliged to identify those licensing conditions applicable to each authorisation and separating them accordingly.

Mais comme il faut des autorisations relatives aux répercussions environnementales des projets, Pêches et Océans, Environnement Canada, Affaires autochtones et Développement du Nord, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, Infrastructure Canada et CanNor ont tous participé à l'évaluation et à l'autorisation du projet, et certainement à son financement.
But because there are authorizations related to environmental impacts on these projects, Fisheries and Oceans, Environment Canada, Aboriginal Affairs and Northern Development, the Government of the Northwest Territories, Infrastructure Canada and CanNor were all actively involved in the assessment and permitting of such a project, and certainly the financing.

Selon l’article 13 du projet de loi, la définition de l’expression « autorisation relative à un produit thérapeutique » s’applique à toutes les autorisations délivrées avant son entrée en vigueur et visant l’importation, la vente, la publicité, la fabrication, la préparation, la conservation, l’emballage, l’étiquetage, l’emmagasinage ou l’examen d’un produit thérapeutique.
Clause 13 stipulates that the definition of “therapeutic product authorization” applies to all authorizations for the import, sale, advertisement, manufacture, preparation, preservation, packaging, labelling, storage or testing of therapeutic products that were issued before this section comes into force.