Traduction de «demande d'agrément l'entité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d’approbation | demande d’homologation | demande d'agrément
application for approval

entité d'application répondant à la demande d'association | entité d'application répondant à l'association | répondeur d'association
association responder in ROSE | association responding application entity

demande d’agrément | demande d'autorisation
request for authorisation

Formulaire de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des établissements d'enseignement dans le cadre du Programme manitobain d'aide aux étudiants et en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Manitoba Student Financial Assistance Program Application for Institutions Designation/Continued Designation as an Eligible Institution under the Canada Student Loans Act

demande concernant les entités
entity request

Organisation demandant la désignation comme entité de rapport aux fins de l'application de la taxe sur les produits et services
Organization Requesting Designation as a Reporting Entity for the Proposed Goods and Services Tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

Les options privilégiées génèrent pour les opérateurs de plates-formes des coûts de conformité qui sont détaillés à l’annexe 3 de l’analyse d’impact et varient selon que l’entité réglementée est déjà agréée en vertu de la directive MiFID et que les opérateurs de plates-formes demandent, ou ont demandé, l’agrément dans plusieurs pays.
The preferred options generate compliance costs for platform providers, which are detailed in Annex 3 of the Impact Assessment and vary whether the regulated entity was already authorised under MiFID and whether platform providers seek or have sought authorisation in multiple countries.

5. Lorsque la description est fournie dans le contexte d'une demande d'agrément, l'entité qui sollicite un agrément pour la prestation de plus d'un service à la fois soumet une seule demande, en indiquant clairement à quels services se rapportent les informations fournies.
5. Where the description is provided in the context of an authorisation request, an entity requesting authorisation to provide more than one service at the same time shall submit one application clearly identifying the services to which the information provided applies.

2. Une personne physique ou morale qui a soumis une demande d’agrément ou d'enregistrement en application du paragraphe 1 peut continuer à produire un indice de référence existant qui peut être utilisé par des entités surveillées , à moins que et jusqu’à ce que l’agrément lui soit refusé.
2. A natural or legal person that submitted an application for authorisation or registration in accordance with paragraph 1 may continue to produce an existing benchmark which may be used by supervised entities unless and until such authorisation is refused.

2. Une personne physique ou morale qui a soumis une demande d’agrément ou d'enregistrement en application du paragraphe 1 peut continuer à produire un indice de référence existant qui peut être utilisé par des entités surveillées, à moins que et jusqu’à ce que l’agrément lui soit refusé.
2. A natural or legal person that submitted an application for authorisation or registration in accordance with paragraph 1 may continue to produce an existing benchmark which may be used by supervised entities unless and until such authorisation is refused.

(63) La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010 et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement; la notification des règlements internalisés; les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d'agrément; les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques; les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT; les informations que le DCT fournit à l'AEMF dans sa demande de reconnaissance; les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT; le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu'ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l'évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d'accès; le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l'intégrité des émissions; l'atténuation des risques opérationnels et d'investissement et des risques qui découlent des liaisons entre DCT; les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT; les éléments de la procédure applicable pour l'accès des participants et des émetteurs aux DCT, l'accès des DCT aux DCT et l'accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement; les détails de la demande d'agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire; les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire .
(63) The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union and with the procedure set out in Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 and 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising the CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition ; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the application for authorisation to provide banking ancillary services; the prudential requirements on credit and liquidity risks for the CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking ancillary services .

4 bis. Lorsqu'un DCT demande l'agrément pour fournir des services accessoires de type bancaire conformément à l'article 52, paragraphe 4 [entité juridique distincte], l'autorité compétente, avant d'accorder l'agrément au DCT, consulte les autorités suivantes:
4a. Where a CSD seeks authorisation to provide banking ancillary services in accordance with Article 52(4) [separate legal entity], the competent authority shall, before granting authorisation to the CSD, consult the following authorities:

4 ter. Lorsqu'un DCT demande l'agrément pour fournir des services accessoires de type bancaire conformément à l'article 52, paragraphe 3 [même entité juridique], l'autorité compétente, avant d'accorder l'agrément au DCT, consulte les autorités visées au paragraphe 4 bis et ci-dessous:
4b. Where the CSD seeks authorisation to provide banking ancillary servcies in accordance with Article 52(3) [same legal entity], the competent authority shall, before granting authorisation to the CSD, consult the authorities referred to in the paragraph 4a and in the following:

79. Les États membres autorisent les personnes morales qui, avant le [date d'adoption de la proposition de la Commission], ont commencé leurs activités en tant qu’entités en vertu des dispositions de droit national mettant en œuvre l’article 8 de la directive 2000/46/CE, à poursuivre ces activités dans l’État membre concerné jusqu’au [12 mois après le délai de transposition] sans demander l’agrément requis en vertu de l’article 3.
79. Member States shall allow legal persons that have commenced, their activities as entities under national law implementing Article 8 of Directive 2000/46/EC before [date of adoption of the Commission proposal], to continue those activities within the Member State concerned until [12 months after deadline for transposition], without seeking authorisation under Article 3.