Traduction de «demande constituent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils constituent donc un lien crucial entre offre et demande d'argent à court terme.
MMFs, therefore, represent a crucial link bringing together demand and offer of short-term money.

20. dénonce la pratique des violences sexuelles dans le conflit armé syrien, qui est également utilisée comme arme et constitue donc un crime de guerre; demande que l'Union européenne et la communauté internationale allouent des ressources particulières pour faire cesser les violences sexuelles; invite les communautés d'accueil à fournir un traitement médical appropriés aux victimes d'agressions sexuelles;
20. Denounces the practice of sexual violence in Syria’s armed conflict, which is also used as a weapon of war and hence constitutes a war crime, urges the EU and the international community to allocate specific resources to ending sexual violence and calls on host communities to provide proper medical treatment to those who have been victims of sexual violence;

21. dénonce la pratique des violences sexuelles dans le conflit armé syrien, qui est également utilisée comme arme et constitue donc un crime de guerre; demande que l'Union européenne et la communauté internationale allouent des ressources particulières pour faire cesser les violences sexuelles; invite les communautés d'accueil à fournir un traitement médical appropriés aux victimes d'agressions sexuelles;
21. Denounces the practice of sexual violence in Syria’s armed conflict, which is also used as a weapon of war and hence constitutes a war crime, urges the EU and the international community to allocate specific resources to ending sexual violence and calls on host communities to provide proper medical treatment to those who have been victims of sexual violence;

Voici ce qu'elle dit: « [.] les responsables des communications de la Colombie-Britannique nous disent que les publicités radio, qui se terminent par l'identifiant personnel du candidat, et qui constituent donc des dépenses locales devant être déclarées comme dépenses du candidat [.] Pour ce qui est du remboursement, on nous demande d'envoyer une facture à chaque bureau de campagne, d'un montant de 2 612 $ dans le cas de Vancouver-Est».
She said: “—we are told by the communication folks in B.C. that these radio ads, with the candidate's personal tag at the end, therefore a local expense to be reported under the candidate's expense ceiling.For rebate purposes, we were asked to bill each campaign—in the case of Vancouver East, $2,612”.

Le député sait sûrement que le Comité des finances a demandé qu'on lui divulgue le coût des divers projets de loi de justice, demande qui a été refusée sous prétexte que l'information relève du secret du Cabinet et constitue donc un secret d'État.
The member is probably aware that finance committee has asked for a costing of the various justice bills and that request has been denied on the basis that it constitutes cabinet confidence, that it is a state secret.

La présente demande constitue donc l'épilogue ou la poursuite de la procédure engagée en 2000 par M. Houshang Erfany-Far.
The present request is therefore an epilogue or a continuation of the proceeding initiated in 2000 by Mr Houshang Erfany-Far.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD) demande à présenter le projet de loi C-250, Loi offrant aux exploitations agricoles familiales une protection contre les coûts de production Monsieur le Président, tout d'abord, ce projet de loi ne vise pas à assurer une protection en fonction des produits individuels, et ne constitue donc pas une subvention directe de la production.
Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP) moved for leave to introduce Bill C-250, An Act to provide cost-of-production protection for the family farm. He said: Mr. Speaker, at the outset let me say that this enactment would not provide for support on a product by product basis to farmers and, therefore, is not a direct product subsidy.

E. considérant que l'avènement de l'Internet et de l'édition électronique permet un accès plus large et potentiellement moins cher à un nombre important de publications que jusqu'à présent; que l'édition électronique et l'impression à la demande constituent donc une opportunité plutôt qu'une menace; que, si l'on veut exploiter pleinement cette possibilité, il convient de prendre des mesures pour améliorer l'accès des ménages européens à l'Internet,
E. whereas the advent of the Internet and electronic publishing makes possible wider and potentially cheaper access to a larger range of publications than hitherto; whereas electronic publishing and print-on demand therefore constitute an opportunity rather than a threat; whereas, if this opportunity is to be exploited to the full, steps must be taken to improve European households' access to the Internet,

Ceci constitue donc un élément fondamental du modèle social européen. Lors de leur réunion de Lisbonne, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne ont souligné que la compétitivité dépend de plus en plus des investissements dans le capital humain et de leur usage optimal. Dans ce contexte, le Conseil européen de Feira (juin 2000) a demandé à la Commission et aux Etats membres de définir une stratégie permettant à tous les Européens d'avoir accès à des offres d'éducation et de formation au long de la vie.
Against this background, the Feira European Council in June 2000 called upon the Commission and the Member States to define a strategy to allow all Europeans access to lifelong learning.

En ce qui concerne la fermeture d'une usine de LLdP, la Commission considère, conformément à l'appréciation actuelle de l'évolution de la demande, que les parties sont tenues d'accomplir leurs engagements. La fermeture de l'usine avant fin 1991 constitue donc une condition au maintien de l'exemption, à moins que la Commission ne décide, vu les objectifs de l'article 85 paragraphe 3, que la situation dans le secteur polyéthylène ne justifie pas objectivement une remise.
In respect of the closure of one LdPE unit, the Commission considers that, on the basis of current perceptions of future demand trends, the exemption is subject to the condition that the parties close down the older of Erdöelchemie's two LdPE units by the end of 1991, unless the Commission states that the situation of the polyethylene sector objectively justifies, with respect to the requirement of Article 85(3), a postponement.