Traduction de «demande concernée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer des plannings aux personnes concernées
communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables

zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique
geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism

apathie de la demande [ contraction de la demande | demande déprimée | dépression de la demande | faible demande | faiblesse de la demande | fléchissement de la demande | marasme de la demande ]
depressed demand

La mutilation des organes génitaux féminins et les soins de santé : une analyse des besoins et des rôles des communautés concernées et des intervenants en santé au Canada
Female Genital Mutilation and Health Care: An Exploration of the Needs and Roles of Affected Communities and Health Care Providers in Canada

Guide sur les problèmes d'apprentissage et de comportement chez les enfants à l'intention des parents et des autres personnes concernées
A Guide to Learning and Behaviour Problems in Children: for Parents and Others

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Dans le cas des demandes d'autorisation de mise sur le marché visées aux articles 7 et 8, ou des demandes de dérogation visées aux articles 11 et 12, le plan d'investigation pédiatrique ou la demande de dérogation, accompagné d'une demande d'approbation, est présenté, sauf pour les cas dûment justifiés, au plus tard à la date à laquelle sont achevées les études pharmacocinétiques humaines, effectuées sur des adultes, telles que visées à la partie I, section 5.2.3, de l'annexe I de la directive 2001/83/CE, afin d'assurer qu'un avis sur l'utilisation du médicament en question sur la population pédiatrique puisse être rendu au moment de l'évaluation de la demande d'autorisation de mise sur le marché ou de toute autre demande concernée.
1. In the case of the applications for marketing authorisation referred to in Articles 7 and 8 or the applications for waiver referred to in Articles 11 and 12, the paediatric investigation plan or the application for waiver shall be submitted with a request for agreement, except in duly justified cases, not later than upon completion of the human pharmaco-kinetic studies in adults specified in Section 5.2.3 of Part I of Annex I to Directive 2001/83/EC, so as to ensure that an opinion on use in the paediatric population of the medicinal product concerned can be given at the time of the assessment of the marketing authorisation or other application concerned.

La Commission rend publique la liste des demandes concernées.
The Commission shall make the list of such applications publicly available.

Vu les conclusions du comité d'évaluation phytosanitaire de la Commission, qui s'est réuni du 30 juin au 4 juillet 2014, concernant l'évaluation des demandes respectives, il convient de prolonger la période de deux ans pour les demandes concernées à deux années supplémentaires, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1040/2002 de la Commission (4).
Having regard to the conclusions of the Plant Health Evaluation Board of the Commission held from 30 June to 4 July 2014 on the evaluation of the respective requests, it is appropriate to extend the two-year period for the applications concerned to another two years, pursuant to point (b) of Article 1(2) of Commission Regulation (EC) No 1040/2002 (4).

la demande concernée est une demande ultérieure, dans laquelle n’apparaissent ou ne sont présentés par le demandeur aucun élément ou fait nouveau relatifs à l’examen visant à déterminer si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de bénéficiaire d’une protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE; ou
the application is a subsequent application, where no new elements or findings relating to the examination of whether the applicant qualifies as a beneficiary of international protection by virtue of Directive 2011/95/EU have arisen or have been presented by the applicant; or

Si certaines des données requises par la présente annexe sont omises par le demandeur, dans la mesure où elles ne sont pas pertinentes pour la demande concernée, cette dernière indique les raisons d'une telle omission.
In cases where some of the data that are required as described in this Annex are omitted by the applicant, assuming that they do not apply to the application concerned, reasons shall be given for the absence of such data in the application.

Lorsque le contrôle effectué par les autorités nationales concernant les demandes visées au paragraphe 1 montre que les conditions définies aux articles 5 et 6 ne sont pas remplies, l’auteur de la demande en est immédiatement informé et la demande concernée est réputée rejetée.
Where the control carried out by the national authorities of the applications referred to in paragraph 1 demonstrates that the conditions provided for in Articles 5 and 6 are not fulfilled, the applicant shall be informed thereof and the application shall be considered to be refused.

Au nombre de ces résultats figurent les données et les documents figurant dans la demande concernée d’évaluation de la conformité, le cas échéant, en vue de l’évaluation de l’ensemble du médicament combiné de thérapie innovante.
This may include information and documents contained in the conformity assessment application concerned, where necessary for the evaluation of the combined advanced therapy medicinal product as a whole.

Dès qu'ils en ont connaissance, les États membres informent la Commission du nombre de demandes de licences qui ont été retirées, en indiquant les quantités demandées et, en cas d'application de la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels, les volumes ou les valeurs indiqués dans les justificatifs joints aux demandes concernées, exprimés en unités du contingent concerné.
As soon as they have the information, the Member States shall inform the Commission of the number of licence applications which have been withdrawn, stating the quantities applied for and, in the case of applications based on traditional trade flows, the volumes or values shown in the supporting documents attached to the relevant applications, expressed in quota units.