Traduction de «demande bien qui oserait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sincérité de la demande [ bien-fondé de la demande ]
bona fide of the claim

demande bien documentée
well-researched request

biens à demande conjointe | biens complémentaires
complementary goods

biens à coûts associés | biens à demande concurrente
joint-cost goods

commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés
Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]

demande de subvention pour l'achat d'un bien culturel [ demande de prêt pour l'achat d'un bien culturel ]
application for cultural property grant [ application for cultural property loan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La demande bien équilibrée et la profondeur du carnet d’ordres témoignent, par ailleurs, de l’intérêt que continue de susciter le produit, qui s'appuie sur une présence active sur le marché, une liquidité élevée et un dialogue permanent avec les investisseurs».
The balanced demand and the depth of the orderbook, on the other hand, indicate the continued relevance of the product, which is based on an active market presence, high liquidity and a permanent dialogue with investors”.

À cet égard, il a été constaté que les importations en provenance d’autres pays tiers — y compris de pays soumis à des mesures antidumping — et l’incidence de la contraction de la demande, bien que susceptibles de contribuer au préjudice, ne sont pas de nature à briser le lien de causalité.
In this respect, it was found that imports from other third countries, including from countries under anti-dumping measures and the impact of the contraction in demand, although possibly contributing to the injury, do not break the causal link.

L’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un certificat complémentaire de protection lorsque le principe actif mentionné dans la demande, bien qu’il figure dans le libellé des revendications du brevet de base en tant que principe actif entrant dans une composition avec un autre principe actif, ne fait l’objet d’aucune revendication portant uniquement sur ce principe actif.
Article 3(a) of Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products must be interpreted as precluding the competent industrial property office of a Member State from granting a supplementary protection certificate where the active ingredient specified in the application, even though identified in the wording of the claims of the basic patent as an active ingredient forming part of a combination in conjunction with another active ingredient, is not the subject of any claim relating to that active ingredient alone.

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de Primera Instancia — Badajoz — Interprétation de l'art. 3 de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171, p. 12) — Droits du consommateur — Bien présentant un défaut mineur — Absence de réparation dudit bien — Demande de résolution de la vente — Inadmissibilité — Absence de demande subsidiaire visant la réduction adéquate du prix — Possibilité pour le juge national d'examiner d'office la question d'une réduction adéquate du prix.
Request for a preliminary ruling — Juzgado de Primera Instancia — Badajoz — Interpretation of Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (OJ 1999 L 171, p. 12) — Rights of the consumer — Product with a minor lack of conformity — No repair of that product — Application for rescission of the sale — Not permissible — No alternative claim seeking an appropriate reduction in the price — Whether a national court can consider of its own motion an appropriate reduction in the price.

La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du défaut de conformité de ce bien, ne permet pas au juge national saisi d’accorder d’office une telle réduction, et ce quand bien même ledit consommateur n’est habilité ni à préciser sa demande initiale ni à introduire un nouveau recours à cet effet.
Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which does not allow the national court hearing the dispute to grant of its own motion an appropriate reduction in the price of goods which are the subject of a contract of sale in the case where a consumer who is entitled to such a reduction brings proceedings which are limited to seeking only rescission of that contract and such rescission cannot be granted because the lack of conformity in those goods is minor, even though that consumer is not entitled to refine his initial application or to bring a fresh action to that end.

On se demande bien qui oserait décrire ainsi la situation, qui oserait tout d'abord ridiculiser les 10 provinces et les 10 premiers ministres provinciaux en les comparant à une bande de petits empereurs cupides, qui tendent leurs mains crasseuses pour obtenir des fonds fédéraux, et qui reprocherait ensuite aux Terre-Neuviens ou aux habitants du Nord ou de toute province qui possède des ressources naturelles de ne rien faire pour mettre en valeur leurs ressources parce qu'Ottawa leur fournit des fonds.
One would wonder who would say it like that, first of all to ridicule 10 provinces and 10 premiers and say they are a bunch of greedy little emperors with their grubby little fingers out reaching for federal dollars, and then to complain that Newfoundlanders or perhaps people from the north or any province with natural resources would sit back and not try to develop their own resources because Ottawa is passing out the money to them.

J'estime personnellement que mes électeurs sont plus compétents que le gouvernement pour dépenser leur propre argent. Au moment où l'économie est un sujet de préoccupation majeur pour bien des gens, je me demande bien pourquoi les libéraux veulent augmenter la TPS.
I personally believe that my constituents can spend their own money better than any government can, so why is it, when the economy is at the front of many people's minds, that the Liberals want to increase the GST?

La Banque a donc été contrainte de rationner ses financements, notamment en gardant les prêts, dans de nombreux cas, au-dessous du montant demandé, bien que ceux-ci soient restés dans la limite des 50% du coût de l'ensemble du projet.
The Bank was therefore forced to ration its financing, in particular through keeping the loans in many cases below the amount requested, though these were within the ceiling of 50% of total project cost.

Je reviendrai sur le même sujet et je vais lui demander, bien sincèrement et bien honnêtement, au nom des citoyens du Québec, au nom de ceux et celles qui veulent connaître ce qu'il a à offrir aux gens du Québec lorsqu'il leur demande de voter non, est-ce que le premier ministre voudrait, oui ou non, venir débattre, comme le lui a offert le chef de l'opposition officielle, avec le chef du non, son patron, et avec le chef du oui, le premier ministre du Québec?
I will go back to the same issue and ask him, quite sincerely and honestly, on behalf of the people of Quebec, on behalf of those who want to know what he has to offer the people of Quebec when he is asking them to vote No, would the Prime Minister be willing to take part in a debate with his boss, the leader of the No forces, and the leader of the Yes side, the Premier of Quebec, as the Leader of the Opposition offered him?

On ne peut pas parler pour les autres, mais en Saskatchewan, il y a eu un recul et on est obligés, en plus du travail administratif, de demander aux gens de faire des demandes bien définies et de bien les documenter pour démontrer qu'on n'a pas posé de gestes concrets relativement à la partie VII. D'ailleurs, l'élément se trouve dans la partie VII, mais il n'y a pas de réglementation comme telle.
We cannot speak for anyone else, but in Saskatchewan, we have taken a step backwards and we are obliged, in addition to doing the administrative work, to ask people to prepare well defined demands and to document them well to show that no concrete steps have been taken with respect to part VII. Moreover, that aspect is in part VII, but there are no regulations as such.