Traduction de «demande bien quelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sincérité de la demande [ bien-fondé de la demande ]
bona fide of the claim

demande bien documentée
well-researched request

biens à coûts associés | biens à demande concurrente
joint-cost goods

commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés
Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]

biens à demande conjointe | biens complémentaires
complementary goods

demande de subvention pour l'achat d'un bien culturel [ demande de prêt pour l'achat d'un bien culturel ]
application for cultural property grant [ application for cultural property loan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout cela me semble raisonnable, et je me demande bien quelle partie de la Charte est violée.
It seems reasonable to me, and I was curious what parts of the Charter were being violated by this particular measure.

La rédaction commune de ces mémoranda agit comme un exercice d'apprentissage mutuel impliquant aussi bien la Commission que les autorités nationales de chaque pays candidat, auxquelles il est demandé de décrire la situation sociale des femmes et des hommes dans les groupes à faible revenu, de détecter les problèmes liés à la question des sexes, et d'expliquer comment ces questions sont intégrées dans les politiques d'inclusion sociale et quelles mesures spécifiques peuvent être requises.
The joint drafting of the memoranda acts as a mutual learning exercise involving both the Commission and the national authorities in each of the accession countries, who are asked to describe the social situation of women and men in low income groups, to identify gender-related problems and to explain how gender issues are mainstreamed into social inclusion policies and what specific measures might be required.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

47. prend note des grandes différences constatées dans la mise en œuvre et l'application de la directive sur l'insolvabilité; fait observer qu'il est possible que, même si les dispositions législatives en la matière sont relativement bien adaptées, le résultat soit insuffisant, ce qui va à l'encontre de l'objectif de la directive; se réfère aux conclusions de la Commission, qui estime que, dans quelques cas relatifs à la mise en œuvre des obligations imposées par l'article 8 de la directive, on peut se demander dans quelle mesure certaines de ces dispositions suffisent à protéger les intérêts des salariés et des retraités en cas d'insolvabilité de l'employeur et qu'il convient de s'employer à régler un certain nombre de problèmes;
47. Takes good note of the wide variety in implementation and application of the Insolvency Directive; observes that, while the relevant legislative provisions may be fairly adequate, the results can be inadequate and thus at odds with the Directive’s aim; refers to the Commission’s conclusion that, in certain cases concerning the implementation of the obligations imposed by Article 8 of the Directive, issues can be raised as regards the extent to which some of these measures are sufficient to protect the interests of employees and retired persons in the event of insolvency of the employer and that a number of issues need to be addressed;

souligne la nécessité de créer des réserves régionales/européennes de moyens de réaction, dont la dimension reflète, dans la mesure du possible, le niveau actuel de la menace, qu’il s’agisse d’équipements médicaux ou autres, sous la coordination du mécanisme de protection civile européen, financées par l'UE et dans le respect des orientations convenues de l'UE; souligne qu'il importe que ces réserves soient bien gérées afin que ces moyens de réaction, qu’il s’agisse d’équipements médicaux ou autres, soient pleinement fonctionnels et tenus à jour en permanence; demande instamment que, en attendant que cette mise en commun des ressources au niveau européen ou régional devienne réalité, le plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN indique de quelle manière les États membres pourraient partager les ressources et les mesures de réaction en cas d'accident ou d'attentat terroriste, afin de mettre en pratique la clause de solidarité; souligne que tout acte d'assistance à tel ou tel État membre de l'UE doit répondre à une demande des autorités politiques compétentes du pays concerné et ne saurait se heurter à la capacité d'un État membre de protéger ses citoyens;
Stresses the need to create regional/EU-wide stockpiles of response resources, the scale of which should, as far as possible, reflect the current level of threat, whether in the form of medical or other types of relevant equipment, under the coordination of the EU Civil Protection Mechanism, funded by the EU and in line with commonly agreed EU guidelines; stresses the importance of keeping well-managed stockpiles to ensure that the response resources, medical or other relevant equipment, are fully functional, current and up to date; urges that until such time as this EU/regional pooling of resources comes into effect, the EU CBRN Action Plan should point to a possible way in which Member States would share counter-measures and resources in the event of a CBRN accident or terrorist attack, so as to put the new Solidarity Clause into practice; stresses that any act of assistance to specific EU Member States must be the result of a request from the relevant political authorities in the countries affected and should not collide with a Member State’s ability to protect its own citizens;

Je souhaite bonne chance à Wim Kok dans son travail, mais je me demande bien quelles réponses il va pouvoir apporter et qui seraient meilleures que la bonne vieille recette consistant à réduire l'impôt sur le travail et à améliorer la flexibilité du marché.
I wish Wim Kok well in his work, but it is hard to see what answers he can come up with which are better than the tried and trusted recipe of reducing the burden of taxes on labour and increasing market flexibility.

Bien qu'on puisse se demander dans quelle mesure les autorités sont responsables devant la Commission quant aux montants reçus en échange des droits de pêche octroyés, le Parlement souhaite recevoir un rapport sur les mesures ciblées, maintenant que ce rapport est établi et transmis à la Commission.
Although it is questionable whether the authorities should be accountable to the Commission for the monies received in exchange for the fishing rights granted, Parliament wishes to receive the report on targeted measures, since one is now being drawn up and sent to the Commission.

Je suis bien conscient que nombre des commissaires préféreraient être en France pour faire campagne en faveur du oui, mais ils sont ici pour une raison très simple: j’ai écrit à chacun d’entre eux le 3 février en leur demandant de quelles vacances gratuites et de quelle hospitalité ils avaient bénéficié depuis qu’ils étaient devenus commissaires européens, et aucun n’a répondu!
I am conscious that many of the Commissioners would much rather be in France campaigning for a ‘Yes’ vote. However, they are here for a very simple reason: I wrote to all of them on 3 February asking what free holidays and hospitality they had received since becoming European Commissioners – but answers came there none!

Comme l'a très bien dit notre collègue Paul-Marie Coûteaux, dans son intervention d'hier et dans ses propositions d'amendements, on se demande bien à quelle cohérence politique ce chèque en blanc peut correspondre.
As Paul-Marie Coûteaux rightly said in his intervention yesterday and in his proposed amendments, one wonders exactly what political coherence this blank cheque represents.

Je me demande bien quelle sorte de députés insensibles compte le Parti libéral.
I just wonder what kind of heartless minds exist in the Liberal Party opposite.