Traduction de «demande b depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet
four years have elapsed since the filing of the patent application

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

Demandes d'amélioration en instance depuis plus de 30 jours pour 100 demandes d'amélioration
Upgrades Held Over 30 Days on File, Per 100 Upgrade Requests

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

Demandes d'installation du service principal en suspens depuis plus de 30 jours pour 100 branchements principaux
Outstanding Orders for Main Stations Over 30 Days, Per 100 Main Inward Movement

Demandes d'installation du service principal en instance depuis plus de 30 jours pour 100 branchements principaux
Main Held Orders Over 30 Days, Per 100 Main Inward Movement

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 1127 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne les avis relatifs au marché du travail produits par Ressources humaines et Développement des compétences Canada: a) pour les demandes d’avis relatifs au marché du travail présentées depuis le 1er janvier 2011 et ventilées par mois, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception d’une demande et la production de la décision; b) pour les demandes d’avis accélérés relatifs au marché du travail présentées depuis l’instauration du programme et ventilées par mois, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception d’une demande et la production de la décision, (v) le nombre de décisions rendues plus de dix jours après la réception d’une demande; c) depuis avril 2011, pour chaque mois, région et industrie, combien d’entreprises n’ont pas respecté leur avis relatif au marché du travail, quelles sont ces entreprises, en quoi consistaient les manquements et quelles mesures de réparation ont été prises pour corriger ces manquements; d) depuis avril 2011, pour chaque mois, région et industrie, combien d’entreprises n’ont pas respecté leur avis accéléré relatif au marché du travail, quelles sont ces entreprises, en quoi consistaient les manquements et quelles mesures de réparation ont été prises pour corriger ces manquements?
(Return tabled) Question No. 1127 Ms. Chris Charlton: With regard to Labour Market Opinions issued by Human Resources and Skills Development Canada: (a) for the Labour Market Opinions applied for since January 1, 2011, broken down by month, what is (i) the total number of applications, (ii) the number of applications approved, (iii) the number of applications denied, (iv) the average length of time between the receipt of an application and the issuance of the decision; (b) for the Accelerated Labour Market Opinions applied for since the program began, broken down by month, what is (i) the total number of applications, (ii) the number of applications approved, (iii) the number of applications denied, (iv) the average length of time between the receipt of an application and the issuance of the decision, (v) the number of decisions issued later than ten days after receipt of the application; (c) since April 2011, broken down by month, region and industry, how many companies have been found in non-compliance with their Labour Market Opinion, which companies were they, what were the violations and what restitutions did they make for their non-compliance; and (d) since April 2011, broken down by month, region and industry, how many companies have been found in non-compliance with their Accelerated Labour Market Opinion, which companies were they, what were the violations and what restitutions did they make for their non-compliance?

1. Les sanctions administratives prévues au présent chapitre ne s’appliquent pas en ce qui concerne la partie de la demande d’aide ou de la demande de paiement que le bénéficiaire a signalée par écrit à l’autorité compétente comme étant incorrecte ou l’étant devenue depuis le dépôt de la demande, à condition que le bénéficiaire n’ait pas été prévenu que l’autorité compétente entendait effectuer un contrôle sur place et n’ait pas déjà été informé par l’autorité compétente des cas de non-conformité constatés dans sa demande d’aide ou de paiement.
1. The administrative penalties provided for in this Chapter shall not apply with regard to the part of the aid application or payment claim as to which the beneficiary informs the competent authority in writing that the aid application or payment claim is incorrect or has become incorrect since it was lodged, provided that the beneficiary has not been informed of the competent authority’s intention to carry out an on-the-spot check and that the authority has not already informed the beneficiary of any non-compliances in the aid application or payment claim.

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

Les organismes notifiés devraient recenser les produits visés par la demande introduite par le fabricant, déterminer si ces produits relèvent des directives 90/385/CEE, 93/42/CEE et 98/79/CE, et établir si ces produits ou le système de qualité ont fait l’objet de modifications depuis le dernier audit ou depuis l’introduction de la demande.
Notified bodies should identify which products the manufacturer regards as covered by its application, whether these products fall under Directive 90/385/EEC, Directive 93/42/EEC and Directive 98/79/EC and whether there have been changes to these products or to the quality system since the last audit or since the application.

Lorsque le demandeur d'asile est titulaire d'un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un État membre et s'il n'a pas quitté le territoire des États membres, l'État membre dans lequel la demande ? de protection internationale ⎪ est introduite est responsable.
Where the asylum seeker is in possession of one or more residence documents which have expired more than two years previously or one or more visas which have expired more than six months previously and enabled him/her actually to enter the territory of a Member State and where he has not left the territories of the Member States, the Member State in which the application ð for international protection ï is lodged shall be responsible.

Question n 127 Mme Michelle Simson: En ce qui concerne les demandes de résidence permanente traitées par le Haut-commissariat du Canada à Nairobi: a) combien de demandes de parrainage de conjoint, de parrainage familial et de demandes autonomes ont été reçues depuis l’exercice financier 2007-2008 jusqu'à ce jour; b) combien de demandes de parrainage de conjoint, de parrainage familial et de demandes autonomes depuis l’exercice financier 2007-2009 ont été (i) acceptées, (ii) sont en cours de traitement, (iii) ont été refusées, et pour quelle raison; c) combien de temps faut-il compter actuellement pour traiter les demandes (i) de parrainage de conjoint, (ii) de parrainage familial, (iii) autonomes; d) combien de demandes sont en attente de traitement, et font ou ont fait l’objet de vérifications de sécurité accrue des références; e) combien de personnes sont engagées pour traiter les demandes; f) quelles ressources supplémentaires ont été affectées au traitement des demandes en attente de traitement?
Question No. 127 Mrs. Michelle Simson: With regard to applications for permanent residence processed by the Canadian High Commission in Nairobi: (a) how many spousal sponsorships, parental sponsorships and independent applicant cases have been received since the 2007-2008 fiscal year up to and including the current; (b) how many of the spousal sponsorships, parental sponsorships and independent applicants since the 2007-2009 fiscal year cases (i) were accepted, (ii) are still in process, (iii) have been refused, and for what reason; (c) what is the current length of time required to process the applications for (i) spousal sponsorships, (ii) parental sponsorships, (iii) independent applicants; (d) how many cases are in backlog and are or were the subject of enhanced security background checks; (e) how many staff are employed to process applications; and (f) what additional resources have been allocated to process the case backlog?

Question n 483 Mme Yasmin Ratansi: En ce qui concerne les demandes d’assurance-emploi des résidants de la circonscription de Don Valley-Est: a) combien de demandes a-t-on reçues depuis janvier 2008, (i) par mois, (ii) au total; b) quel pourcentage de ces demandes ont été approuvées depuis janvier 2008, (i) par mois, (ii) au total; c) combien de demandes ont été rejetées depuis janvier 2008, (i) par mois, (ii) au total et quelles étaient les raisons de leur rejet; d) quel est le temps de traitement moyen des demandes reçues depuis janvier 2008, (i) par mois, (ii) au total?
Question No. 483 Ms. Yasmin Ratansi: With respect to Employment Insurance claims made by residents of the constituency of Don Valley East: (a) what is the number of claims that have been made since January 2008, (i) broken down by month, (ii) in total; (b) what is the percentage of claims that have been approved since January 2008, (i) broken down by month, (ii) in total; (c) which claims have been denied since January 2008, (i) broken down by month, (ii) in total and what were the reasons for their denial; and (d) what has been the average period of time it has taken to process the claims that have been made since January 2008, (i) broken down by month, (ii) in total?

(Le document est déposé) Question n250 M. Thomas Mulcair: En ce qui concerne les crédits d’impôt mis en œuvre récemment: a) quel était le coût prévu du crédit d’impôt pour le transport en commun avant sa mise en œuvre et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun étaient prévus en faire la demande; b) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre du crédit d’impôt pour le transport en commun et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun ont demandé ce crédit; c) combien en coûterait-il pour faire bénéficier du crédit d’impôt pour le transport en commun les usagers qui paient leur déplacement autrement qu’avec un laissez-passer mensuel (c.-à-d. à la journée, à la semaine ou en achetant des carnets de coupons de transport); d) de quelle proportion l’achalandage du transport en commun était-il prévu augmenter avec la mise en œuvre de ce crédit d’impôt, selon le centre urbain et l’année; e) depuis l’entrée en vigueur du crédit, quelle a été la croissance ou la diminution de l’achalandage, par centre urbain et par année; f) quel était le coût prévu du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants avant sa mise en œuvre; g) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes étaient prévues en faire la demande; h) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre de ce crédit; i) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes ont demandé ce crédit; j) selon la réglementation actuelle, depuis combien de temps un programme sportif doit-il fonctionner pour qu’une famille soit admissible au crédit d’impôt; k) combien en coûterait-il pour rendre ce crédit accessible aux familles qui inscrivent des enfants dans des programmes sportifs d’une durée de deux semaines ou plus; l) depuis son entrée en vigueur, quels sont les sports, par catégorie, pour lesquels le crédit d’impôt a été le plus et le moins util ...
(Return tabled) Question No. 250 Mr. Thomas Mulcair: With respect to newly implemented tax credits: (a) what was the anticipated cost of the public transit tax credit measure prior to its implementation and how many Canadian transit users, by urban centre, were expected to file for this credit; (b) since its inception, on an annual basis, what has been the cost of implementing the public transit tax credit and how many Canadian transit users, by urban centre, have filed for this credit; (c) what would be the costs of extending the public transit tax credit to users who pay for their transit on a basis other than with a monthly travel pass (i.e. on a daily or weekly basis, or by buying blocks of transit chits); (d) by what margin was transit ridership expected to increase with the implementation of this tax credit, by urban area and on an annual basis; (e) since the inception of this credit, how much has ridership increased or decreased, by urban area and on an annual basis; (f) what was the anticipated cost of the tax credit to promote physical fitness among children prior to its implementation; (g) how many Canadian families, by urban centre, were expected to file for this credit; (h) since its inception, on an annual basis, what has been the cost of implementing this tax credit; (i) how many Canadian families, by urban centre, have filed for this credit; (j) under existing regulations what length of time must a sports program be in operation for a family to be eligible for the tax credit; (k) what would be the costs of extending this credit to families who enroll children in sports programs whose duration is for two weeks or longer; and (l) since its implementation, what are the sports, by category that have most and least been utilized under this tax credit?

Par exemple, au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur de la loi, si le document demandé existait depuis trois ans avant l'entrée en vigueur de la loi, il n'était pas communiqué; pendant la deuxième année, si le document demandé existait depuis cinq ans avant l'entrée en vigueur, il n'était pas communiqué; et pendant la troisième année, si le document demandé existait depuis plus de cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi et si, de l'avis du dirigeant de l'institution gouvernementale, l'acceptation de la demande gênait de façon déraisonnable les activités du ministère, on pouvait réclamer une exception.
For example, during the first year after the coming into force of the act, if the record requested was in existence for more than three years before the coming into force of the act, it would not be disclosed; during the second year after the coming into force of the act, if the document requested was in existence for more the five years before the coming into force of the act, it, too, would not be disclosed; and during the third year after the coming into force of the act, if the record requested was in existence for more than five years before the coming into force of the act and, in the opinion of the head of the government institution, to comply with the request would unreasonably interfere with the operations of the government department, it would also be exempt.

Lorsque le demandeur d'asile est titulaire d'un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un État membre et s'il n'a pas quitté le territoire des États membres, l'État membre dans lequel la demande est introduite est responsable.
Where the asylum seeker is in possession of one or more residence documents which have expired more than two years previously or one or more visas which have expired more than six months previously and enabled him actually to enter the territory of a Member State and where he has not left the territories of the Member States, the Member State in which the application is lodged shall be responsible.