Vertaling van "demande ayant donné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

choix d'un utilisateur ayant donné procuration
select user to on behalf of

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

demandes ayant le même objet et la même cause
proceedings involving the same cause of action

agent négociateur ayant présenté une demande d'accréditation
applicant bargaining agent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la demande ayant donné lieu à l’arrêt T‑109/08, Freixenet revendiquait la couleur «doré mat» et décrivait la marque comme une «bouteille émerisée blanche qui, lorsqu’elle est remplie de vin, prend une apparence doré mat comme si elle était givrée».
In the application giving rise to the judgment in T-109/08 Freixenet claimed the colour ‘golden matt’ and described the mark as a ‘white polished bottle which when filled with sparkling wine takes on a golden matt appearance similar to a frosted bottle’.

Dans la demande ayant donné lieu à l’arrêt T‑110/08, Freixenet revendiquait la couleur «noir mat» et décrivait la marque comme une «bouteille émerisée noir mat».
In the application giving rise to the judgment in T-110/08, Freixenet claimed the colour ‘black matt’ and described the mark as a ‘frosted black matt bottle’.

Le présent pourvoi est dirigé contre l’ordonnance rendue par le Tribunal de la fonction publique le 18 juin 2013, par laquelle a été rejeté, en tant qu’irrecevable, un recours ayant pour objet l’annulation de la décision de la Commission européenne rejetant la demande introduite par le requérant le 16 août 2011 et tendant au paiement de la somme de 3 316,31 euros au titre des dépens exposés dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal du 15 février 2011, Marcuccio/Commission (F-81/09).
The present appeal is brought against the order of the Civil Service Tribunal of 18 June 2013 dismissing as manifestly inadmissible an action for (i) annulment of the Commission’s decision rejecting the appellant’s request of 16 August 2011 and for (ii) payment of the sum of EUR 3 316,31 in respect of part of the costs incurred for the purposes of Case F-81/09 Marcuccio v Commission.

Toute décision sur la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières devra reposer, d'une part, sur une analyse de la nécessité de recourir à une telle mesure pour réduire la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou au niveau national ayant donné lieu à la demande ou à l'initiative de réintroduction, et d'autre part, sur une évaluation de la proportionnalité de la mesure par rapport à la menace.
When deciding on the temporary reintroduction of border control an assessment must be made of the necessity of resorting to such a measure in order to mitigate the threat to public policy or internal security at the Union or national level giving rise to the request or initiative for the reintroduction of border control at internal borders, as well as an assessment of the proportionality of the measure to that threat.

54 Par lettre du 1 mars 2004, le requérant a soumis ses observations à l’égard de la décision attaquée, en demandant des pièces et explications supplémentaires, ainsi que l’accès à l’intégralité du dossier ayant donné lieu aux décisions l’affectant.
54. By letter of 1 March 2004 the applicant submitted his observations on the contested decision, requested additional documents and explanations and access to the full file that gave rise to the decisions affecting him.

2. Dans le cas où un État membre a subordonné l'exécution d'une demande aux fins de perquisition ou de saisie à la condition que l'infraction ayant donné lieu à la demande soit également punissable dans sa législation, cette condition est remplie en ce qui concerne les infractions visées au paragraphe 1 si l'infraction correspond à une infraction de même nature dans la législation de l'État membre requis.
2. If a Member State has made the execution of a request for search and seizure dependent on the condition that the offence giving rise to the request is also punishable under its law, this condition shall be fulfilled, with regard to offences referred to in paragraph 1, if the offence corresponds to an offence of the same nature under its law.

7. Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque campagne viticole, la superficie totale ayant donné lieu à une demande de dérogation, la superficie totale pour laquelle une dérogation a été accordée et la superficie totale pour laquelle une dérogation a été refusée.
7. Member States shall communicate to the Commission in respect of each wine year the total area for which a derogation has been applied for, the total area for which a derogation has been granted and the total area for which a derogation has been refused.

- pour une des années suivant l'année de référence et allant jusqu'à 1992 inclue, est considéré comme ayant déposé une demande pour le nombre d'animaux éligibles constaté lors du contrôle ayant donné lieu à l'application de ladite disposition.
- for one of the years following the reference year up to and including 1992, shall be deemed to have lodged an application for the number of eligible anidmals established during the check which gave rise to application of the abovementioned provision.

b) sont susceptibles d'être considérées comme « circonstances naturelles » les circonstances ayant donné lieu à l'application de l'article 4 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1244/82, ainsi que les circonstances suivantes, à condition que celles-ci aient eu lieu avant la présentation de la demande ou avant la date limite pour la présentation des demandes de prime au titre de l'année de référence et qu'elles soient reconnues par l'autorité compétente:
(b) 'natural circumstances' means circumstances which have resulted in application of Article 4a (2) of Regulation (EEC) No 1244/82 and the following occurrences, provided these took place prior to submission of the application, or before the final date for submission of premium applications in respect of the reference year, and are recognized by the competent authority: