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Demande ayant déjà fait l'objet d'un rapport
Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Demandes ayant le même objet et la même cause
Pays ayant introduit une demande d'adhésion
Requête en révision
État ayant introduit une demande d'adhésion
État demandeur

Vertaling van "demande ayant aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


trancher une demande ayant le même objet et la même cause

to adjudicate on an application relating to the same subject-matter and cause of action


demandes ayant le même objet et la même cause

proceedings involving the same cause of action


demande ayant déjà fait l'objet d'un rapport

previously reported application


État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion

applicant country | applicant State


demande de reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité permanente [ demande de reconnaissance du statut de personne ayant une invalidité permanente | demande de reconnaissance du statut de personne ayant un handicap permanent ]

application for eligibility for permanent disability provisions [ application for permanent disability provisions ]


agent négociateur ayant présenté une demande d'accréditation

applicant bargaining agent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus, certaines demandes ayant été prorogées de 30, de 60 ou de 90 jours peuvent aussi avoir dépassé le délai établi; par conséquent, ces dernières peuvent être exprimées deux fois.

In addition, some requests that may have been extended by 30, 60 and 90 days may have also missed the deadline, so these would be reflected twice in the metrics.


11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États me ...[+++]

11. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited and deplores the fact that they have to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe; considers it therefore a high priority that the EU and its Member States provide safe and legal avenues for refugees; calls on the Commission to put forward a much more ambitious European resettlement programme, substantially increasing the 20 000 resettlement places so far planned, and calls on the Member States to provide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places for Syrian refugees; encourages the Member States to establish private sponsorship programmes which wil ...[+++]


3. demande à l'Union européenne et à ses États membres de soulever la question du prélèvement d'organes en Chine; recommande à l'Union et à ses États membres de condamner publiquement les abus en matière de transplantation d'organes ayant lieu en Chine et d'y sensibiliser leurs citoyens voyageant dans ce pays; appelle à une enquête approfondie et transparente de l'Union sur les pratiques de prélèvement d'organes en Chine, et à la poursuite en justice des personnes ayant pris part à des pratiques aussi ...[+++]

3. Calls for the EU and its Member States to raise the issue of organ harvesting in China; recommends that the Union and its Member States publicly condemn organ transplant abuses in China and raise awareness of this issue among their citizens travelling to China; calls for a full and transparent investigation by the EU into organ transplant practices in China, and for the prosecution of those found to have engaged in such unethical practices;


94. s'inquiète de la multiplication des demandes de paiement présentées par les États membres vers la fin de l'année en ce qui concerne le FSE, le FEDER et la Fonds de cohésion, car la Commission se trouve ainsi empêchée de demander, en temps utile, à l'autorité budgétaire un budget rectificatif ayant pour objet une augmentation des crédits de paiement en réponse aux demandes reçues; demande, dès lors, à la Commission d'inviter instamment les États membres à transmettre la plupart de leurs demandes ...[+++]

94. Is concerned by the acceleration in the rate of payment requests by the Member States towards the end of the year as regards the ESF, the ERDF and the Cohesion fund, because this prevents the Commission from requesting an amending budget from the budgetary authority in due time in order to increase the payment appropriations with a view to honouring the claims received; therefore asks the Commission to urge the Member States to transmit most of the claims as early as possible;


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90. s'inquiète de la multiplication des demandes de paiement présentées par les États membres vers la fin de l'année en ce qui concerne le FSE, le FEDER et la Fonds de cohésion, car la Commission se trouve ainsi empêchée de demander, en temps utile, à l'autorité budgétaire un budget rectificatif ayant pour objet une augmentation des crédits de paiement en réponse aux demandes reçues; demande, dès lors, à la Commission d'inviter instamment les États membres à transmettre la plupart de leurs demandes ...[+++]

90. Is concerned by the acceleration in the rate of payment requests by the Member States towards the end of the year as regards the ESF, the ERDF and the Cohesion fund, because this prevents the Commission from requesting an amending budget from the budgetary authority in due time in order to increase the payment appropriations with a view to honouring the claims received; therefore asks the Commission to urge the Member States to transmit most of the claims as early as possible;


L'autorité centrale devrait aussi comprendre des décideurs formés au traitement des demandes de personnes ayant des besoins particuliers, notamment les femmes, les enfants, les victimes de violence sexuelle, de torture ou d'autres sévices, ou les personnes ayant des déficiences physiques ou intellectuelles, c'est-à-dire des personnes pouvant avoir de la difficulté à formuler leur demande d'asile.

The central refugee authority should also include decision-makers with training in the treatment of applications by individuals with differentiated needs, including women, children, applicants who are victims of sexual abuse, torture, or other traumatizing events, or individuals with mental or physical impairments that may negatively impact their ability to articulate a claim for asylum.


En 1995, le ministère grec de la santé lui a rejeté la demande qu’il avait introduite en vue d’obtenir la licence d’exercer en tant qu’opticien; une deuxième et une troisième demande ayant aussi été rejetées, le pétitionnaire a intenté un recours auprès du conseil de l’État de la Grèce, où il obtint gain de cause.

In 1995, the Greek Ministry of Health rejected his application for a licence to practise as an optician; after a second and a third application had also been rejected, the petitioner appealed to the Greek State Council, which pronounced in his favour.


L’Irlande ayant omis jusqu’ici de répondre à des demandes antérieures, la Commission lui a adressé aussi une demande expresse de respecter l’obligation que lui impose le traité de coopérer avec la Commission pour lui permettre d’exécuter les tâches de la Communauté (article 10 du Traité).

Since Ireland has up to now failed to reply to previous requests, the Commission has also sent Ireland a formal request to comply with its Treaty obligation to cooperate with the Commission to achieve the Community's tasks (Article 10 of the Treaty).


accompagner la stratégie de préadhésion de la Communauté en développant l'octroi de crédits aux pays ayant présenté une demande d'adhésion. Une évolution dynamique de l'économie dans ces Etats aura aussi des effets bénéfiques sur l'emploi dans l'Union européenne.

back up the Community's pre-accession strategy by widening credit allocation to include applicant countries; dynamic economic trends in those countries also have a beneficial effect on employment in the European Union.


Après avoir reçu des menaces de mort, sa mère ayant aussi reçu une carte de condoléances, McKay a demandé qu'on assure sa protection, ce qu'on lui a refusé.

After receiving death threats, including a sympathy card sent to his mother, McKay asked for protection and was denied.




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demande ayant aussi ->

Date index: 2024-01-06
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