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Vertaling van "demande aux juges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision passée en force de chose jugée concernant la demande en justice

final decision in the proceedings


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessive ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, re ...[+++]


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le document est déposé) Question n 74 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a t il été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la questi ...[+++]

(Return tabled) Question No. 74 Hon. Stéphane Dion: With regard to the most recent Supreme Court Appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon specifically, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomination, (ii) when was the Barreau du Quebec consulted, (iii) when were judges from the QCCA consulted; (e) when was the issue of Justice Nadon’s eligibility first raised, (i) by whom, (ii) how, (iii) with what ...[+++]


En outre, elle aurait pu également demander au juge de l’Union de contrôler la distorsion de concurrence dans le fonctionnement du marché intérieur, induite par cette exonération, et lui demander d’annuler la décision du Conseil.

Moreover, it could also have asked the European Union judicature to review whether there is distortion of competition in the operation of the internal market, caused by that exemption, and ask it to annul the Council’s decision.


Dans ce contexte, la Cour note que la Cour européenne des droits de l’homme a déjà jugé qu’une législation nationale qui accorde, de plein droit, l’autorité parentale relative à un enfant d’un couple non marié, uniquement à la mère de celui-ci n’est pas contraire à l’article 8 de la CEDH, pour autant qu’elle autorise le père de l’enfant, non investi de l’autorité parentale, à demander au juge national compétent la modification de l’attribution de cette autorité.

In that context, the Court notes that the European Court of Human Rights has already ruled that national legislation granting, by operation of law, parental responsibility for a child of an unmarried couple solely to the child’s mother is not contrary to Article 8 of the ECHR, provided that it permits the child’s father, not vested with parental responsibility, to ask the national court with jurisdiction to vary the award of that responsibility.


Sauf le cas de flagrant délit, les mesures contraignantes requérant l'intervention d'un juge ne peuvent être ordonnées à l'égard d'un membre de l'une ou l'autre Chambre, pendant la durée de la session, en matière répressive, que par le premier président de la cour d'appel sur demande du juge compétent.

Except in the case of a flagrant offence, restraining measures requiring the intervention of a judge cannot be instituted against a member of any Chamber for the duration of a session, regarding repressive matters, except by the first President of the Court of Appeal at the demand of the competent judge.


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Dans cette demande, le juge d'instruction indique les faits pour lesquels le procès a été engagé, les dispositions légales qui ont apparemment été violées ainsi que les éléments sur lesquels se fonde cette demande. Il joint en outre à cette demande la copie intégrale des procès-verbaux, des enregistrements et des tableaux de communications.

In that application, the examining magistrates shall set out the facts giving rise to the proceedings in progress, state which legal provisions are deemed to have been breached, and set out the grounds for the application, enclosing full copies of the transcripts, recordings and call logs.


Second argument: M. Tomczak se plaint que les procédures ne sont pas objectives, le juge superviseur ayant demandé au juge présidant cette affaire de délivrer le jugement le plus rapidement possible, même en l’absence de l’accusé.

The second argument: Mr Tomczak claims that the proceedings are not objective, as the supervisory judge made a request to the judge presiding in the case to deliver the judgment as soon as possible, even without the presence of the accused.


Cette nouvelle demande du juge d'instruction en charge auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris a pour origine une communication d'un juge d'instruction de Genève (Suisse) aux autorités françaises, selon laquelle Jean-Charles Marchiani aurait reçu, entre août 1991 et janvier 1994, un montant total de 9.703.826 FRF sur l'un de ses comptes bancaires en Suisse.

This new request by the First Examining Magistrate of the Court of First Instance (Tribunal de Grande Instance) of Paris is based on a statement made by a Swiss examining magistrate in Geneva to the French judicial authorities stating that Jean-Charles Marchiani received a sum totalling FF. 9 703 826 on one of his Swiss bank accounts between August 1991 and January 1994.


L'autorité douanière statue sur la recevabilité de la demande et dans l'hypothèse ou la demande est jugée recevable, les bureaux de douane concernés suspendent l'octroi de la mainlevée ou procèdent à la retenue desdites marchandises.

The customs authority decides whether the application is admissible and, if it decides that it is, the customs offices concerned suspend release of the goods or detain them.


En conclusion, c'est une proposition qui tend à soutenir le réseau judiciaire européen et les "bonnes pratiques" : voilà ce que je voulais souligner, parce que, en fin de compte, les bonnes pratiques dans les règles résident surtout dans la transmission directe des demandes de juge à juge.

In short, it is a proposal supporting the European Judicial Network and what is known as ‘good practice’. I would stress this because, when all is said and done, common sense and good practice in applying the various procedures calls, first and foremost, for the direct transmission of requests between judicial authorities.


Elle repose sur la séquence suivante: - le titulaire du droit "menacé", càd le propriétaire de la marque, du dessin ou du modèle, ou son représentant, qui soupçonne que des marchandises portant illicitement sa marque sont ou seront importées dans la Communauté, a la possibilité de saisir directement l'autorité douanière compétente avant même leur arrivée sur le territoire communautaire; - l'autorité douanière décide de la recevabilité de cette demande sur base d'une description suffisamment précise des marchandises concernées et d'une justification de la protection du droit en question dans le pays potentiel d'importation; - si la dema ...[+++]

The machinery operates as follows: (a) The owner of the threatened "property" - the trade mark or design right - or his representative can apply direct to the competent customs authority if he suspects that goods unlawfully bearing his mark have been or are about to be imported into the Community - he need not wait until the goods arrive (b) The customs authority decides, on the basis of a detailed description of the goods and the protection available for the right in the prospective country of import, whether the application is admissible (c) If the application is ruleD admissible customs suspends release of the goods, i.e. holds goods ...[+++]


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