Vertaling van "demande aux instances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande en instance | pétition en instance
petition pending hearing

pétition en instance [ demande en instance ]
pending petition [ petition pending hearing ]

demande pendante [ demande en instance ]
pending application

demande en instance
claim pending

demande de nomination d'un tuteur à l'instance | demande de nomination d'un tuteur d'instance
request for appointment of a litigation guardian

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. demande aux instances sportives internationales de retirer le droit de la Russie à organiser le Grand Prix de F1 à l'automne 2014 et la Coupe du monde de football de la FIFA en 2018;
27. Calls on international sporting bodies to withdraw Russia’s right to organise the F1 Grand Prix in autumn 2014 and the FIFA football World Cup in 2018;

à gérer le processus assurant que les quantités disponibles dans le cadre du contingent tarifaire ne sont pas dépassées, en particulier en fixant un coefficient d'allocation à chaque demande lorsque les quantités disponibles sont atteintes, en rejetant les demandes en instance et, si nécessaire, en suspendant l'introduction de demandes;
managing the process guaranteeing that the quantities available within the tariff quota are not exceeded, in particular by fixing an allocation coefficient to each application when the available quantities are reached, rejecting pending applications and, where necessary, suspending the submission of applications;

12. demande aux instances compétentes des États membres ainsi qu'à la Commission de veiller davantage à la durabilité des mesures cofinancées, comme prévu au règlement du Conseil (CE) n° 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion; rappelle aux instances compétentes que les moyens des Fonds structurels devraient rester engagés à long terme et que le financement n'est fourni qu'une fois garantie la pérennité des opérations, conformément à l'article 57 de ce règlement; demande aux instances responsables de mettre un terme, par des mécanismes de sanctions appropriés, à la "chasse aux subventions";
12. Calls on the responsible authorities in the Member States and the Commission to pay greater attention to the sustainability of jointly financed measures, as provided for in Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund; urges the responsible authorities to ensure that resources from the Structural Funds remain committed in the long term and that funding is only provided after ensuring the durability of operations, as stipulated in Article 57 of that regulation; calls on the responsible authorities to prevent 'subsidy shopping' by establishing adequate penalty mechanisms;

effectue des simulations d'actualisation du plan d'attribution des codes d'interrogateur sur la base des demandes en instance.
performs interrogator code allocation plan update simulations on the basis of the pending applications.

Les signalements aux fins de ces contrôles peuvent également être introduits à la demande des instances chargées de la sûreté de l’État, conformément à l’article 36, paragraphe 3, de la décision SIS II.
Alerts for discreet and specific checks may also be issued at the request of the authorities responsible for national security in accordance with Article 36(3) of the SIS II Decision.

7.5. Information des autres États membres en cas de signalement effectué à la demande des instances compétentes pour la sûreté de l’État (article 36, paragraphe 3, de la décision SIS II)
7.5. Informing other Member States when issuing alerts requested by authorities responsible for national security (Article 36(3) of the Decision)

Information des autres États membres en cas de signalement effectué à la demande des instances compétentes pour la sûreté de l’État (article 36, paragraphe 3, de la décision SIS II)
Informing other Member States when issuing alerts requested by authorities responsible for national security (Article 36(3) of the Decision)

2. se félicite des efforts récents accomplis en vue de renforcer l'intégration économique et demande aux instances dirigeantes de faire du Conseil européen de juin 2006 le point de départ d'une nouvelle ère économique et de s'engager à mettre sur pied un véritable marché transatlantique des capitaux d'ici 2010 au plus tard; se félicite des rapports de l'OCDE de mai 2005 et des conclusions du Conseil européen de juin 2005, lesquels soulignent les bénéfices économiques à tirer d'une réduction des barrières aux services financiers, comme des liquidités plus grandes et un coût inférieur du capital; demande un encadrement commun clair pour œuvrer en faveur d'une plus grande ouverture des marchés des services financiers dans le cycle de Doha;
2. Welcomes the latest efforts to strengthen economic integration and calls upon leaders to make the European Council of June 2006 the starting point of a new economic era, and to commit to a full transatlantic capital market by 2010 at the latest; welcomes the May 2005 OECD reports and the conclusions of the European Council of June 2005, which point to the economic gains to be reaped by reducing barriers to financial services, such as higher liquidity and a lower cost of capital; calls for clear joint leadership to push for the further opening of financial services markets in the Doha trade round;

La Commission a promis d'examiner la question, mais je voudrais demander aux instances parlementaires d'en faire autant.
The Commission has promised to investigate the matter, but I would ask that Parliament’s authorities too look into the issue.

1. En l'absence d'autorisation de mise sur le marché ou de demande en instance pour un médicament autorisé dans un autre État membre conformément à la présente directive, un État membre peut, pour des raisons de santé publique justifiées, autoriser la mise sur le marché de ce médicament.
1. In the absence of a marketing authorisation or of a pending application for a medicinal product authorised in another Member State in accordance with this Directive, a Member State may for justified public health reasons authorise the placing on the market of the said medicinal product.