Vertaling van "demande aucune recommandation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor [ fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor | fonds non utilisés sur la recommandation du Conseil du Trésor | fonds reportés sur la recommandation du Conseil du Trésor ]
Treasury Board directed lapse

Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires
Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling

Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'ayant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage
Advertising Claims Relating to the Nutrition Recommendations which do not control Packaging and Labelling

médecin recommandant l'admission | médecin demandant l'admission
admitting physician

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu des recommandations détaillées qui sont formulées dans le cadre des audits ainsi que des informations transmises lors des réunions organisées en vertu des accords administratifs bilatéraux ou en réponse à des demandes particulières, il n'y a aucune raison de penser que les États membres ne sont pas pleinement informés de leurs obligations.
In view of the detailed recommendations made in the framework of the audit activity, as well as the information provided in meetings under the bilateral administrative agreements, and the replies to individual queries, there is no reason why Member States should not be fully aware of their obligations.

En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.
In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.

14. relève qu'à la fin de 2013, il ne restait plus aucune recommandation qualifiée de «très importante» de l'audit du SAI de 2011 sur la «gestion des experts en matière d'interopérabilité» à réaliser et que deux recommandations de cet audit qualifiées d'«importantes» restaient ouvertes; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des mesures adoptées;
14. Notes that there are no outstanding recommendations marked as ‘very important’ from the 2011 IAS audit on ‘Expert management in Interoperability’ and that there are two outstanding recommendations marked as ‘important’ which were open at the end of 2013; calls on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken;

14. relève qu'à la fin de 2013, il ne restait plus aucune recommandation qualifiée de "très importante" de l'audit du SAI de 2011 sur la "gestion des experts en matière d'interopérabilité" à réaliser et que deux recommandations de cet audit qualifiées d'"importantes" restaient ouvertes; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des mesures adoptées;
14. Notes that there are no outstanding recommendations marked as "very important" from the 2011 IAS audit on "Expert management in Interoperability" and that there are two outstanding recommendations marked as "important" which were open at the end of 2013; calls on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken;

21. regrette qu’en dépit des nouveaux éléments de preuve scientifiques soumis par l’EFSA concernant la durée du transport des chevaux, aucune recommandation de modification législative n’ait été intégrée au rapport de la Commission; attend de la Commission qu’elle propose une réduction considérable de la durée maximale pour tous les transports de chevaux destinés à l’abattage, en accord avec la directive 2009/156/CE du Conseil; demande en outre avec insistance qu’il soit procédé, le cas échéant en l’accompagnant de propositions législatives, à un réexamen approfondi et scientifique des normes de bien-être pour les chevaux, y compris un nouvel examen des normes relatives à la conception des véhicules, à l’espace disponible et à l’approvisionnement en eau;
21. Regrets that despite the new scientific evidence on horse transportation times submitted by EFSA, no recommendations for legislative changes were included in the Commission's report; requests that the Commission propose a considerably shortened maximum journey limit for all movements of horses for slaughter, in accordance with Council Directive 2009/156/EC; insists furthermore on a thorough, science-based review of welfare standards for horses, if necessary accompanied by legislative proposals, including a reconsideration of vehicle design standards, space allowances and water provision;

Aujourd'hui, grâce à un député du Bloc québécois, on a proposé ce projet de loi qui ne demande aucune recommandation royale pour transférer cette énorme somme dormant dans les coffres de la SCHL afin d'atteindre sa mission.
Today, thanks to a Bloc member, a bill was brought forward that requires no royal recommendation to transfer that huge amount lying idle in CMHC's coffers in order for it to fulfil its purpose.

Il a invité la Commission et les Etats membres à mener plus loin la réflexion au sein des organes concernés, à intensifier les efforts en matière de cohérence sans en négliger aucun aspect et à traiter les différentes demandes et recommandations qui figurent dans cette résolution (Section II, « dispositions en matière de procédure »).
It invited the Commission and Member States to deepen the discussion in the appropriate bodies, intensify efforts in all the different aspects in the field of coherence, and address the different invitations and recommendations contained in this Resolution (Chapter II, "Procedural arrangements").

Le comité directeur lui a fait part de ses réserves concernant la constitutionnalité du projet de loi S-3, mais n'a fait aucune recommandation au comité sur la façon de procéder, lui demandant d'en décider.
The steering committee reported its concerns about the constitutionality of Bill S-3, but made no recommendation to the full committee on how to proceed and asked the committee to make that decision.