Traduction de «demande au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande - La cour canadienne de l'impôt
Application - Tax Court of Canada

demande en cours
active submission

Demande de cours de langue
Request for Language Training

comparaître en cour à la demande d'un avocat
Attend court for solicitor

déférer la demande à la Cour | déférer la demande au Tribunal
to refer the application to the Court | to refer the decision to the Court

cours acheteur | demande | cours d'achat
bid | bid price

cours vendeur | cours de vente | offre | demande
ask | ask price | asked price | asked | asking price | offer | offer price | offering price

demandé
Requested (qualifier value)

valve à la demande
Demand valve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de l'interdépendance des demandes d'approbation au titre de la directive 2009/138/CE, lorsqu'elle demande l'approbation d'un élément de fonds propres auxiliaires, l'entreprise d'assurance ou de réassurance devrait informer l'autorité de contrôle de l'existence d'autres demandes en cours ou prévues au cours des six prochains mois quant aux éléments visés à l'article 308 bis, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE.
Due to interdependencies between different approval applications under Directive 2009/138/EC, when applying for approval of an ancillary own-fund item the insurance or reinsurance undertaking should inform the supervisory authority of other applications concerning the items in Article 308a(1) of Directive 2009/138/EC, which are currently ongoing or foreseen within the next 6 months.

16. Le volume demandé par un utilisateur de réseau donné au cours du premier tour d’enchères lors de laquelle des petits paliers de prix sont appliqués est inférieur ou égal à celui qu’il a demandé au cours du tour d’enchères précédant la première sous-cotation.
16. The volume bid per network user in the first bidding round where small price steps are applied shall be equal to or less than the volume bid placed by this network user in the bidding round which preceded the first-time undersell.

Le volume demandé par un utilisateur de réseau donné lors de toutes les tours d’enchères au cours desquelles des petits paliers de prix sont appliqués est supérieur ou égal à celui qu’il a demandé au cours du tour d’enchères lors duquel la première sous-cotation a eu lieu.
The volume bid per network user in all bidding rounds where small price steps are applied shall be equal to or greater than the volume bid placed by this network user during the bidding round in which the first-time undersell occurred.

5. s'associe à la demande la Cour en faveur d'une réforme de la procédure d'apurement des comptes afin:
5. Endorses the Court of Auditors' call for a reform of the accounts clearance procedure, with the aim of:

reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24 et 28, le demandeur qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a formulé une demande dans un autre État membre;
take back, under the conditions laid down in Articles 23, 24 and 28, an applicant who has withdrawn the application under examination and made an application in another Member State;

Dans sa demande, la Cour élargit à présent la compétence du TPI pour statuer en première instance essentiellement - que le recours soit introduit par des particuliers et entreprises ou non - sur les décisions du Conseil concernant :
The Court’s request extends the competence of the Court of First Instance to rule at first instance - whether the actions are brought by individuals and undertakings or not - essentially on Council decisions in the field of:

5. Si la délivrance des certificats demandés risque de conduire à l'épuisement prématuré du budget pour le secteur du vin prévu dans l'accord, la Commission peut accepter les demandes en cours ou rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont pas encore été accordés, et peut suspendre le dépôt des demandes pour une durée de dix jours ouvrables au maximum, sous réserve de la possibilité d'une prorogation de cette suspension à décider selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999.
5. If issuing the licences applied for entails a risk of premature exhaustion of the budget for the wine sector set under the Agreement, the Commission may accept the applications pending, or reject the applications for which export licences have not yet been granted and suspend lodging of applications for at most 10 working days, although a decision to extend suspension may be taken by the procedure laid down in Article 75 of Regulation (EC) No 1493/1999.

Si la délivrance des certificats demandés risque d'entraîner un dépassement du budget pour le secteur du vin prévu dans l'accord, la Commission peut fixer un pourcentage unique d'acceptation pour les demandes en cours et suspendre le dépôt des demandes jusqu'à la fin de la campagne.
If issuing the licences applied for entails a risk of overrun of the budget for the wine sector set under the Agreement, the Commission may set an acceptance percentage applying to all the applications in hand and suspend lodging of applications up to the end of the wine year.

Toutefois, nous nous sommes parfois demandé, au cours des discussions, ce qui motivait donc la décision du Conseil. Ainsi, par exemple, pour la rubrique 1.
However, we sometimes asked ourselves during the discussions, how the Council could justify its vote, for example with regard to heading 1.