Traduction de «demande appuyée par un affidavit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande appuyée par un affidavit
application on affidavit

présenter une requête appuyée d'un affidavit
make an application on affidavit

Affidavit portant demande de mandat
Affidavit to Lead Warrant

Affidavit - Demande déposée en personne - R.P.C.
Affidavit Re: Demand Served by Hand - CPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

58 (1) La demande est présentée par un avis de motion établi selon la formule 1 de l’annexe et est appuyée par un affidavit du requérant ou de son représentant énonçant avec précision les documents demandés et les motifs de la demande.
58 (1) An application shall be made by notice of motion in Form 1 of the schedule supported by an affidavit of or on behalf of the applicant setting out with particularity the documents sought and the specific grounds for production.

(3) La demande est appuyée par un affidavit du requérant ou de son représentant énonçant avec précision les motifs de la demande et le lieu proposé du procès.
(3) An application must be supported by an affidavit of or on behalf of the applicant setting out with particularity the grounds relied on for the application and the proposed place of trial.

(2) La demande en vue de faire amener la partie devant la Cour est appuyée d’un affidavit qui expose les faits de la cause.
(2) An application to have a party brought before the Court shall be supported by an affidavit setting out the facts of the case.

3. La demande est appuyée de l’affidavit du requérant, rédigé selon le formulaire B figurant à l’annexe.
3. An application shall be supported by an affidavit of the applicant in Form B set out in the schedule.

4 (1) La demande est appuyée de l’affidavit du demandeur rédigé selon le formulaire A.
4 (1) An application shall be supported by an affidavit of the applicant in Form A.

Cependant, compte tenu des circonstances de l’affaire, il a été considéré que seule cette demande, appuyée par des éléments de preuve, pouvait, sur un plan administratif, être satisfaite après l’institution des mesures provisoires.
However, in the circumstances of the case, it was considered administratively possible to satisfy this sole substantiated request after the imposition of the provisional measures.

Toutefois, ce délai peut être suspendu, à tout moment de la période de soixante jours après le premier enregistrement de la demande de paiement, par notification à l’organisation contractante créancière que sa demande n’est pas recevable, soit que la créance n’est pas exigible, soit qu’elle n’est pas appuyée par les pièces justificatives requises pour toutes les demandes complémentaires, soit que l’État membre estime nécessaire de recevoir des renseignements supplémentaires ou de procéder à des vérifications.
However, this deadline may be suspended at any time in the 60-day period after the payment application is first registered by notifying the creditor contracting organisation that its application is not admissible, either because the sum is not payable, or because the application is not supported by the requisite evidence for all the additional applications, or because the Member State deems it necessary to have further information or to undertake checks.

Toutefois, ce délai peut être suspendu, à tout moment de la période de soixante jours après le premier enregistrement de la demande de paiement, par signification au contractant créancier que sa demande n'est pas recevable, soit que la créance de sa demande n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises pour toutes les demandes complémentaires, soit si l'État membre estime nécessaire de recevoir des renseignements supplémentaires ou procéder à des vérifications.
However, that period may be interrupted at any time during the 60 days after the application for payment is first recorded as received, by notifying the contractor concerned that the application is not acceptable either because the amount is not due or because the supporting documents required for all additional applications have not been supplied or because the Member State sees the need for further information or checks.

Toutefois, ce délai peut être suspendu, à tout moment de la période de soixante jours après le premier enregistrement de la demande de paiement, par signification au contractant créancier que sa demande n'est pas recevable, soit que la créance de sa demande n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises pour toutes les demandes complémentaires, soit si l'État membre estime nécessaire de recevoir des renseignements supplémentaires ou de procéder à des vérifications.
However, that period may be interrupted at any time during the 60 days after the application for payment is first recorded as received, by notifying the contractor concerned that the application is not admissible either because the amount is not due or because the supporting documents required for all additional applications have not been supplied or because the Member State sees the need for further information or checks.

Toutefois, ce délai peut être suspendu, à tout moment de la période de soixante jours après le premier enregistrement de la demande de paiement, par signification au contactant créancier que sa demande n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises pour toutes les demandes complémentaires, soit que l'organisme compétent estime nécessaire de recevoir des renseignements supplémentaires ou de procéder à des vérifications.
However, this deadline may be suspended at any time in the 60-day period after the payment application is first registered, by informing the creditor contractor that his application is not admissible, either because the sum is not payable, because the application is not supported by the requisite evidence for all the additional applications, or if the competent body deems it necessary to have further information or to make checks.