Traduction de «demande acceptée 1 seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre du programme de relocalisation, les demandeurs d’asile ayant une grande chance de voir leur demande acceptée[1] seront relocalisés au départ de la Grèce et de l’Italie, où ils sont arrivés, vers d’autres États membres, où leurs demandes d’asile seront traitées.
Under the relocation scheme, asylum seekers with a high chance of having their applications successfully processed[1] will be relocated from Greece and Italy, where they have arrived, to other Member States where they will have their asylum applications processed.

le nombre de demandes d'aide reçues d'autres États membres, avec une subdivision entre le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées.
(c) the number of requests for assistance received from other Member States, subdivided into the number of requests acceded to and the number rejected.

(c) le nombre de demandes d'aide reçues d'autres États membres, avec une subdivision entre le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées.
(c) the number of requests for assistance received from other Member States, subdivided into the number of requests acceded to and the number rejected.

2. La Commission maintient et actualise régulièrement un site internet, accessible dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union, pour fournir des informations à jour sur le FEM, dispenser des conseils sur la soumission des demandes ainsi que des renseignements sur les demandes acceptées et refusées et sur le rôle du Parlement européen et du Conseil dans la procédure budgétaire.
2. The Commission shall maintain and update regularly an internet website, accessible in all official languages of the institutions of the Union, to provide updated information on the EGF, guidance on the submission of applications, as well as information on accepted and rejected applications and on the role of the European Parliament and the Council in the budgetary procedure.

2. La Commission maintient et actualise régulièrement un site Internet, accessible dans toutes les langues de l'Union, pour fournir des informations sur le FEM, dispenser des conseils sur la soumission des demandes ainsi que des renseignements sur les demandes acceptées et refusées et sur le rôle de l'autorité budgétaire.
2. The Commission shall maintain and update regularly an Internet site, accessible in all Union languages, to provide information on the EGF, guidance on the submission of applications, and information on accepted and rejected applications and on the role of the budgetary authority.

2. La Commission met en place un site Internet, disponible dans toutes les langues de l’Union, pour fournir des informations sur le FEM, dispenser des conseils sur la soumission des demandes ainsi que des renseignements sur les demandes acceptées et refusées, et souligner le rôle de l'autorité budgétaire.
2. The Commission shall set up an Internet site, available in all Union languages, to provide information on the EGF, guidance on the submission of applications, and information on accepted and rejected applications, highlighting the role of the budgetary authority.

L'amendement vise à permettre aux étrangers désignés d'obtenir les titres de voyage de réfugié en établissant que les étrangers désignés dont la demande d'asile ou de protection est acceptée seront considérés comme résidant régulièrement au Canada.
This amendment is to ensure that DFNs can obtain travel documents by deeming a designated foreign national, whose claim for protection is accepted, to be lawfully staying in Canada.

(Le document est déposé) Question n 225 Mme Manon Perreault: En ce qui concerne le Fonds d’accessibilité: a) combien de demandes ont été agréées et ont reçu une aide financière de ce programme, et combien de demandes ont été rejetées par appel de proposition, depuis le début du programme; b) en ce qui concerne les demandes agréées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilés par province et par circonscription électorale fédérale par appel de proposition depuis le début du programme; c) combien l’administration du programme a-t-elle coûté jusqu’à maintenant pour chaque année depuis le début du programme; d) combien de fonds reste-t-il; e) dans le cadre de ce programme, combien de grands projets ont servi ou serviront à élargir les centres déjà en place; f) quelle est la valeur des demandes de grands projets acceptées qui ont servi à (i) la construction de nouveaux centres, (ii) l’agrandissement des centres déjà en place; g) combien de demandes acceptées pour de moyens projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; h) quelle est la valeur des demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées qui ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; i) quelle est la raison la plus souvent citée comme motif de refus d'une demande; j) quelles sont les raisons utilisées pour expliquer le refus et quelle est la fréquence de chaque raison; k) le programme sera-t-il renouvelé l’année prochaine; l) quand est-ce que le prochain appel de proposition aura-t-il lieu?
(Return tabled) Question No. 225 Ms. Manon Perreault: With respect to the Enabling Accessibility Fund: (a) how many applications were successful and received funding under this program, and how many applications were rejected through calls for proposals, since the start of the program; (b) with respect to successful applications, what was the location and value of each project, broken down by province and federal electoral district, through calls for proposals since the start of the program; (c) what is the total cost of administering the program thus far for each year since the start of the program; (d) how much funding is left; (e) how many major projects under this program will go to or went to expanding existing centres; (f) what is the value of the successful major projects applications that went to (i) the construction of new centres, (ii) the expanding of existing centres; (g) how many of the successful Mid-Sized Projects Enabling Accessibility Fund applications went to (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communications more accessible; (h) what is the value of the successful Small Projects Enabling Accessibility Fund applications that went to (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communications more accessible; (i) what is the reason most often given for rejecting an application; (j) what are the reasons given for rejecting an application and what is the frequency of each reason; (k) will the program be renewed next year; and (l) when will the next call for proposals be issued?

(Le document est déposé) Question n 87 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne le Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées, depuis mars 2009 jusqu'à aujourd'hui: a) combien de demandes ont été agréées et ont reçu une aide financière de ce programme, et combien ont été rejetées; b) en ce qui concerne les demandes agréées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilés par province et par circonscription électorale fédérale; c) combien a coûté l’administration du programme jusqu’à maintenant; d) combien de fonds reste-t-il; e) dans le cadre de ce programme, combien de grands projets ont servi ou serviront à élargir les centres déjà en place; f) quelle est la valeur des demandes de grands projets acceptées qui ont servi à (i) la construction de nouveaux centres, (ii) l’agrandissement des centres déjà en place; g) combien de demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; h) quelle est la valeur des demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées qui ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications?
(Return tabled) Question No. 87 Hon. Lawrence MacAulay: With respect to the Enabling Accessibility Fund, since March 2009 to present: (a) how many applications were successful and received funding under this program, and how many were rejected; (b) with respect to successful applications, what was the location and value of each project, broken down by provincial and federal electoral district; (c) what is the total cost of administering the program thus far; (d) how much funding is left; (e) how many major projects under this program will go or went to expand existing centres; (f) what is the value of the successful major projects' applications that went towards (i) the construction of new centres, (ii) the expanding of existing centres; (g) how many of the successful Small Projects Enabling Accessibility Funding applications went towards (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communications more accessible; and (h) what is the value of the successful Small Projects Enabling Accessibility Funding applications that went towards (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communication more accessible?

Question n 85 M. Michael Savage: En ce qui concerne le Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées: a) combien de demandes ont été agréées et ont reçu une aide financière de ce programme, et combien ont été rejetées; b) en ce qui concerne les demandes agréées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilés par province et par circonscription électorale fédérale; c) combien a coûté l’administration du programme jusqu’à maintenant; d) combien de fonds reste-t-il; e) dans le cadre de ce programme, combien de grands projets ont servi ou serviront à élargir les centres déjà en place; f) quelle est la valeur des demandes de grands projets acceptées qui ont servi à (i) la construction de nouveaux centres, (ii) l’agrandissement des centres déjà en place; g) combien de demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; h) quelle est la valeur des demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées qui ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications?
Question No. 85 Mr. Michael Savage: With respect to the Enabling Accessibility Fund: (a) how many applications were successful and received funding under this program, and how many were rejected; (b) with respect to successful applications, what was the location and value of each project, broken down by province and federal electoral district; (c) what is the total cost of administering the program thus far; (d) how much funding is left; (e) how many major projects under this program will or went to expand existing centres; (f) what is the value of the successful major projects applications that went towards (i) the construction of new centres, (ii) the expanding of existing centres; (g) how many of the successful Small Projects Enabling Accessibility Funding applications went towards (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communications more accessible; and (h) what is the value of the successful Small Projects Enabling Accessibility Funding applications that went towards (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communication more accessible?