Traduction de «demandant une dépense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de dépenses en capital [ DDC | Demande de dépenses en immobilisations ]
Capital Expenditure Request

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

prévisions de dépenses initiales | crédits initialement demandés | dépenses initialement prévues | prévisions initiales
initial estimates budget

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

demande de remboursement de frais de déplacement [ demande de remboursement de frais de voyage | réclamation de dépenses de voyage ]
travel claim [ travel expense claim | claim for travel expenses | travel claim for reimbursement of expenses ]

demande globale d'engagement de dépenses
blanket commitment request

demande spécifique d'engagement de dépenses
specific commitment request

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence
An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trois programmes en cours d'exécution devaient être achevés le 31 décembre 2001 au plus tard et le rapport final ainsi que les demandes de dépenses finales devaient être remis le 30 juin 2002 au plus tard.
Three programmes were being implemented with completion to be achieved by 31 December 2001 and final reporting and final expenditure claims scheduled to be submitted by 30 June 2002.

Tous les programmes, sauf un, ont été achevés le 31 décembre 2001, le rapport final et les demandes de dépenses finales devant être remis le 30 juin 2002 au plus tard.
All programmes except one completed implementation by 31 December 2001, with final reporting and expenditure claims scheduled to be submitted by 30 June 2002.

- la nécessité d'une fixation plus rigoureuse des priorités entre les différentes demandes de dépenses.
- the need for a stricter prioritisation between different calls on spending.

Toutes les positions autour de cette table sont bien connues: lignes rouges, demandes de dépenses, demandes d'économies, et j'en passe.
All the views around this table are well known: red lines, requests for spending, requests for savings, and much more.

4. Dans les cas où la Commission exige des vérifications supplémentaires en raison d’une communication d’informations incomplètes ou imprécises ou en raison de discordances, de divergences d’interprétation ou de toute autre incohérence en ce qui concerne une déclaration de dépenses pour une période de référence, résultant notamment de l’incapacité à communiquer les informations requises en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 et des actes de la Commission adoptés au titre de ce règlement, ou compte tenu de l’existence d’indications sérieuses suggérant que les dépenses figurant dans la déclaration de dépenses peuvent être frappées d’une irrégularité ou qu’il peut y avoir des déficiences dans le fonctionnement du système de gestion et de contrôle pour le développement rural, l’État membre concerné fournit, à la demande de la Commission, des informations supplémentaires dans le délai précisé dans cette demande en fonction de la gravité du problème.
4. Where the Commission requires further verifications due to incomplete or unclear information provided or disagreements, differences of interpretation or any other inconsistency relating to a declaration of expenditure for a reference period, resulting in particular from the failure to communicate the information required under Regulation (EU) No 1305/2013 and Commission acts adopted under that Regulation, or in view of serious indications that expenditure included in the declaration of expenditure may be affected by an irregularity or that there may be deficiencies in the functioning of the management and control system for rural development, the Member State concerned shall, upon request by the Commission, provide additional information within a period set in that request according to the seriousness of the problem.

2. Lorsqu'une dépense figurant précédemment dans une demande de paiement intermédiaire présentée pour l'exercice comptable est exclue de ses comptes par un État membre au motif que la légalité et la régularité de cette dépense sont en cours d'évaluation, tout ou partie de la dépense jugée par la suite comme étant légale et régulière peut figurer dans une demande de paiement intermédiaire se rapportant aux exercices comptables ultérieurs.
2. Where expenditure previously included in an application for interim payment for the accounting year is excluded by a Member State from its accounts, due to an ongoing assessment of that expenditure's legality and regularity, any or all of that expenditure subsequently found to be legal and regular may be included in an application for interim payment relating to subsequent accounting years.

Dans sa réponse, le Secrétariat du Conseil du Trésor a indiqué que, sur le montant de 1 milliard de dollars épargné au titre des programmes, 228 millions de dollars représentent un gel des niveaux de référence des ministères pour 2006-2007, et 225 millions de dollars ont compensé les nouvelles demandes de dépenses supplémentaires et ont été reflétés dans le budget supplémentaire des dépenses de 2006-2007.
In its response, the Treasury Board Secretariat noted that of the $1 billion in program savings, $228 million was frozen in departments` 2006-2007 reference levels, and $225 million was used to offset new supplementary spending requests and reflected in Supplementary Estimates for 2006-2007.

Ils nous ont demandé de défendre leurs intérêts, en dépensant l'argent que nous percevons auprès de tous les Canadiens dans l'intérêt de tous les Canadiens, et non dans l'intérêt d'une province en particulier. Il nous ont demandé de dépenser l'argent à l'intérieur des provinces, et ce, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
They asked us to act in their interests by spending the taxes we collect from all Canadians for the benefit of all Canadians, not for the benefit of province a, b or c, in particular, but within province a, b or c, for the benefit of all Canadians.

On demande à dépenser cette somme, mais en fait, c'est de l'argent qui a déjà été dépensé.
The money is being requested now, but the money has actually already been spent.

Les ministères présentent au Parlement leurs demandes de dépenses pour l'exercice et ils ne peuvent pas excéder les dépenses autorisées.
Departments come to Parliament with their spending requests for the year, and they cannot overspend.