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Assister un juge
Avocat général
Commissaire préposé aux balances
Commissaire préposée aux balances
Décision passée en force de chose jugée
Greffier
Juge
Juge
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'instance
Juge d'instruction
Juge de commerce
Juge de district
Juge de la Cour suprême
Juge de la pesée
Juge de paix
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge pour enfants
Juge responsable de la pesée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Magistrature assise
Membre Cour de justice CE
Membre de la Cour de justice
Préposé au pesage
Préposée au pesage
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés

Vertaling van "demandait aux juges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


juge responsable de la pesée | juge de la pesée | préposé au pesage | préposée au pesage | commissaire préposé aux balances | commissaire préposée aux balances

clerk of the scales


membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]


juge de la Cour suprême

high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge


assister un juge

aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
17. juge que l'approche globale doit pouvoir s'appuyer sur des structures réactives, flexibles et efficaces au sein du SEAE; rappelle que, selon lui, la structure institutionnelle du SEAE devrait être rationalisée de manière à garantir l'efficacité du processus décisionnel et de l'utilisation des instruments, y compris les instruments civils et militaires de la PSDC, comme le demandait le rapport de 2013 du Parlement sur le sujet;

17. Believes that a CA requires responsive, flexible and efficient structures in the EEAS; recalls its view that the EEAS institutional set-up should be streamlined to ensure effective decision-making and use of its instruments, including CSDP civilian and military instruments, as requested in Parliament’s 2013 report on the matter;


17. juge que l'approche globale doit pouvoir s'appuyer sur des structures réactives, flexibles et efficaces au sein du SEAE; rappelle que, selon lui, la structure institutionnelle du SEAE devrait être rationalisée de manière à garantir l'efficacité du processus décisionnel et de l'utilisation des instruments, y compris les instruments civils et militaires de la PSDC, comme le demandait le rapport de 2013 du Parlement sur le sujet;

17. Believes that a CA requires responsive, flexible and efficient structures in the EEAS; recalls its view that the EEAS institutional set-up should be streamlined to ensure effective decision-making and use of its instruments, including CSDP civilian and military instruments, as requested in Parliament’s 2013 report on the matter;


Aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que les deux appréciations factuelles de la chambre de recours de l’OHMI, non contestées en tant que telles par Freixenet et tirées, d’une part, du fait qu’aucune bouteille n’était vendue sans étiquette ni mention équivalente et, d’autre part, du fait que Freixenet elle-même utilisait la marque FREIXENET sur les bouteilles dont elle demandait l’enregistrement en tant que marques, permettaient de confirmer l’idée tirée de l’expérience pratique, selon ...[+++]

At paragraphs 79 and 78 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that the assessments by the Board of Appeal, not disputed as such by Freixenet and based, on the one hand, on the fact that no bottle was sold without a label or equivalent and, on the other, on the fact that Freixenet itself used the mark FREIXENET on the bottles for which it sought registration as marks, confirmed the idea drawn from practical experience, namely that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine as regards the relevant public.


7. observe que, dans son arrêt du 12 février 2010 (T-456/07) , la Cour de justice de l'Union européenne a jugé manifestement irrecevable le recours de la Commission qui demandait au Centre de verser une contribution représentant la part de financement du régime de pensions de la Commission afférente aux exercices 1998 à 2005;

7. Observes that on 12 February 2010 the Court of Justice of the European Union judged as manifestly inadmissible the Commission's appeal (in Case T-456/07) which called on the Centre to pay a contribution representing the part of the financing of the Community pension scheme in connection with the budget years 1998 to 2005;


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Le juge Noël se demandait justement s'il était important de connaître l'identité des agents secrets qui avaient, contrairement à la loi, donné des informations confidentielles fausses aux journalistes, comme le prétend Charkaoui.

Justice Noël questioned the importance, as it turns out, of knowing the identity of the secret agents who, illegally, according to Charkaoui, gave false and confidential information to the journalists.


La plupart des critiques étaient dirigées contre la nature secrète du processus, et surtout contre ce que l'on appelait les consultations secrètes, c'est-à-dire le processus selon lequel on demandait aux juges de rang le plus élevé leur opinion sur les candidats. Cela se faisait en secret, et personne ne savait qui avait dit quoi à propos de quiconque.

Much of the criticism concerned the secretive nature, particularly what were often called the secret soundings, the process whereby senior judges were asked their views about candidates effectively in secret, and nobody knew who had said what about anybody.


Je me suis demandé, en pensant à cette rencontre, quelle serait l'Europe aujourd'hui si la Cour de justice s'en était tenue au principe défendu par Montesquieu qui, comme chacun le sait, demandait aux juges de n'être que "la bouche qui prononce les paroles de la loi; des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force, ni la rigueur".

As I thought ahead to this meeting I asked myself what Europe would be like today if the Court of Justice had matched Montesquieu's description of judges as "only the mouth that pronounces the words of the law, inanimate beings who can moderate neither its force nor its rigour".


Dans la déclaration que la présidence a faite au nom de l'UE le 25 septembre 2002 concernant le massacre commis à Itaba, l'UE demandait qu'une enquête neutre et indépendante établisse rapidement les faits et identifie les coupables afin que ceux-ci soient poursuivis et jugés dans le strict respect des procédures judiciaires.

In the Declaration by the Presidency, on behalf of the EU, on Burundi of 25 September 2002 concerning the massacre in Itaba, the EU called for a neutral and independent enquiry to establish the facts rapidly and identify the guilty parties, so that they can be prosecuted and judged in accordance with due judicial process.


La Commission avait ouvert la procédure formelle d'examen parce qu'elle se demandait si le contrat de gestion en question n'incluait pas d'élément d'aide d'État ou s'il pouvait être jugé compatible avec le marché (voir IP/00/804).

The formal State aid investigation procedure was initiated as the Commission had doubts whether the terms of the management agreement contained State aid elements or could be considered to comply with market conditions (see IP/00/804).


. rappelle sa résolution du 8 avril 1997 , par laquelle il demandait la garantie de l'impartialité du juge du siège en séparant la carrière de juge d'instruction de celle de magistrat du siège, et ce afin de préserver l'équité du procès;

3. Recalls its resolution of 8 April 1997 in which it called for the impartiality of judges to be ensured by distinguishing between the career of examining magistrate and that of judge, in order to ensure a fair trial;


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