7. note que dans sa communication sur la stratégie pour une mise en œuvre de l'internalisation des coûts externes, la Commission ne s'est pas
conformée à ce que demandaient le Parlement et le Conseil conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive Eurovignette, dès lors qu'elle n'a pas – comme elle en convient - conçu ni présenté un modèle universel, transparent et compréhensible pour l'évaluation des coûts externes, n'ayant pas analysé le
s conséquences pour tous les modes de transport et, au niveau pratique, ayant présenté
...[+++], uniquement pour les véhicules utilitaires lourds, une première ébauche de stratégie pour la mise en œuvre progressive du modèle pour tous les modes de transport; 7. Notes that in its communication on the strategy for the internalisation of external costs, the Commission has failed to fulfil the
obligation imposed on it by the Parliament and the Council, under the third paragraph of Article 11 of the Eurovignette Directive, since it has not – by its own admission – devised and put forward a generally applicable, transparent, and comprehensible model for the assessment of external costs as a whole, given that it has not analysed the impact on every mode of transport and, at the practical level, has produced only for heavy goods vehicles a first step for a strategy for the stepwise implementation of
...[+++] the model for all modes; 
