Ce règlement fixait un plafond d'aides au fonctionnement de 395 millions de DEM auquel venait s'ajouter un montant prévu de 389,2 millions de DEM d'aides à l'investissement qui devaient, sur la base de l'article 6 de la septième directive concernant les aides à la construction navale, être examinées par la Commission .
The Regulation set a ceiling of DEM 395 million for operating aid. An extra DEM 389.2 million was budgeted for investment aid, which had to be examined by the Commission under Article 6 of the Seventh Directive on shipbuilding aid.