Traduction de «delta—south richmond maintenant » (Français → Anglais) :

Le Président: Je suis maintenant prêt à me prononcer sur un rappel au Règlement que le député de Delta—South Richmond a fait le 8 décembre 1998 au sujet des questions inscrites au Feuilleton.
The Speaker: I am ready to make a ruling on the point of order raised on December 8, 1998 by the hon. member for Delta—South Richmond concerning Questions on the Order Paper.

Mais maintenant, à ce qu'il me semble, et le député réformiste de Delta—South Richmond l'a mentionné aussi, c'est qu'il s'est passé quelque chose à l'ONU qui a fait en sorte que le Canada a perdu ce pouvoir de légiférer et de sanctionner le bateau pris en défaut.
But now it seems to me, as the Reform member for Delta—South Richmond mentioned as well, that something happened at the UN so that Canada ended up losing the power to legislate and sanction a vessel found taken in error.

J'aborde maintenant le troisième point soulevé par l'honorable de Delta—South Richmond: «l'impossibilité d'obtenir des réponses factuelles».
Moving now to the third item raised by the hon. member for Delta—South Richmond: the “failure to receive factual answers”.

Cette décision faisait suite à un rappel au Règlement soulevé par l'honorable député de Delta—South Richmond, maintenant l'honorable député de Delta—Richmond-Est. On la retrouve aux pages 11 531 à 11 533 des Débats de la Chambre des communes de la première session de la 36 législature.
The ruling was in response to a point of order raised by the hon. member for Delta—South Richmond, now the hon. member for Delta—Richmond East, and it can be found on pages 11531 to 11533 of the Debates for the First Session of the 36th Parliament.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Cummins (Delta—South Richmond) , — Que le projet de loi C-325, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Casson (Lethbridge) , seconded by Mr. Cummins (Delta—South Richmond) , — That Bill C-325, An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.