Traduction de «dehors des tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en dehors des heures normales [ en dehors des heures de travail | en dehors des heures ouvrables ]
off-hour

hors du cours | en dehors | en dehors du cours | hors de la monnaie | hors monnaie | en dehors de la monnaie
out of the money | OTM | out-of-the-money | underwater

faire rouler une pierre à l'extérieur de la maison [ faire rouler une pierre en dehors de la maison | faire rouler une pierre à l'extérieur des cercles | faire rouler une pierre en dehors des cercles | rouler une pierre à l'extérieur de la maison | rouler une pierre en dehors de la maison | rouler une pierre à l'exté ]
roll a rock out of the house [ roll a stone out of the house | roll a rock out of the rings | roll a stone out of the rings | roll a rock out of the circles | roll a stone out of the circles ]

hors du cours [ hors-jeu | en dehors | en dehors du cours | hors de la monnaie | en dehors de la monnaie ]
out of the money [ OTM | out-of-the-money | underwater ]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

formation en dehors du lieu de travail | formation en dehors du poste
off-the-job training

Accident de cycle SAI, en dehors de la circulation Cycliste blessé dans un accident SAI, en dehors de la circulation
Pedal cycle accident NOS, nontraffic Pedal cyclist injured in nontraffic accident NOS

bout-dehors | bâton de foc | bout-dehors de foc | boute-hors | tangon
jibboom | jib-boom | jib boom | boom

blin de bout-dehors | blin | cercle de bout-dehors
boom iron | boom-iron

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne s’agissait pas d’une transaction ordinaire dans laquelle les deux parties décident de régler un litige sur un brevet en dehors des tribunaux afin d'économiser du temps et de l'argent.
This was not an ordinary transaction where two parties decide to settle a patent claim outside of court to save time and costs.

La commission des pétitions a décidé qu’elle continuerait de juger recevables et d’examiner les allégations de violation des droits fondamentaux lorsque cela se justifie afin de trouver des remèdes en dehors des tribunaux ou des solutions politiques.
The Committee has decided it will continue to consider admissible and investigate allegations of breach of fundamental rights when justified with a view to finding non-judicial remedies or political solutions.

Le train de mesures dévoilé aujourd’hui par la Commission européenne vise à remédier à cette situation et à donner à tous les consommateurs européens la possibilité de régler des litiges en dehors des tribunaux, quel que soit le type de bien ou de service en cause et le lieu d’achat dans le marché unique européen (dans le pays du consommateur ou dans un autre).
To tackle this issue, the European Commission unveiled today a package of legislative proposals to ensure that all EU consumers can solve their problems without going to court, regardless of the kind of product or service that the contractual dispute is about and regardless of where they bought it in the European single market (that is, at home or abroad).

37. croit que la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs devrait renforcer la confiance des consommateurs dans le marché unique; soutient le principe d'un accès facile et efficace à la justice, en particulier par la résolution des conflits en dehors des tribunaux, gagée en dernier ressort par la possibilité de recours juridictionnels; souligne combien peut être fait en améliorant les mécanismes de recours existants, et en intensifiant la coopération entre les États membres;
37. Believes that the revision of the consumer acquis should further strengthen consumers’ confidence in the Single Market, therefore, supports easy and effective access to justice, especially through out-of-court dispute settlements, backed up as a last resort by judicial remedies; highlights that much can be done by improving existing redress mechanisms, and stepping up cooperation between Member States;

Je tiens à souligner que, selon les données de Business Europe, 90 % des litiges liés aux droits des consommateurs sont réglés en dehors des tribunaux.
I would like to make the point that, according to data from Business Europe, as many as 90% of disputes relating to consumer rights are settled without recourse to the courts.

Je pense personnellement que le recours collectif, au niveau judiciaire comme en dehors des tribunaux, constituerait un moyen efficace de renforcer le cadre de recours que nous avons déjà mise en place pour les consommateurs européens.
Personally, I think that collective redress – both judicial and non-judicial – could be an effective means for strengthening the redress framework that we have already set up for European consumers.

Nous avons aussi fait appel à la magistrature de différentes façons, en dehors des tribunaux, dans des commissions royales, par exemple.
We have used our judiciary in different ways outside of the courts, through royal commissions, and so on.

En 1973, le gouvernement libéral de l'époque a réagi en annonçant la mise sur pied d'un processus de règlement des revendications en dehors des tribunaux.
In 1973, the Liberal government of the day responded by announcing a specific claims process to resolve these issues out of court.

16. se félicite de la création récente par la Commission du réseau FIN-NET pour le traitement extra-judiciaire des réclamations au sujet des services financiers, et invite la Commission à surveiller son fonctionnement en tant que mécanisme efficace destiné à faciliter l'aboutissement en dehors des tribunaux, des requêtes transfrontalières; estime que cette coopération transfrontalière entre autorités compétentes contribuera de manière essentielle à renforcer la confiance du consommateur et à consolider les garanties pratiques aussi bien avant qu'après l'adoption de l'approche du pays d'origine;
16. Welcomes the recent creation, by the Commission, of an out-of court complaints network for financial services, FIN- NET, and urges the Commission to monitor its operation as an effective mechanism for facilitating the out-of-court resolution of cross-border complaints; believes that such cross-border cooperation between relevant authorities will have an essential role in promoting consumer confidence and strengthening practical safeguards both before and after a move to the country of origin approach;

Les cas des enfants sont toujours traités en dehors des tribunaux.
Other than that, the care of children is always dealt with outside of court.