Vertaling van "dehors des actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en dehors des heures normales [ en dehors des heures de travail | en dehors des heures ouvrables ]
off-hour

hors du cours | en dehors | en dehors du cours | hors de la monnaie | hors monnaie | en dehors de la monnaie
out of the money | OTM | out-of-the-money | underwater

faire rouler une pierre à l'extérieur de la maison [ faire rouler une pierre en dehors de la maison | faire rouler une pierre à l'extérieur des cercles | faire rouler une pierre en dehors des cercles | rouler une pierre à l'extérieur de la maison | rouler une pierre en dehors de la maison | rouler une pierre à l'exté ]
roll a rock out of the house [ roll a stone out of the house | roll a rock out of the rings | roll a stone out of the rings | roll a rock out of the circles | roll a stone out of the circles ]

hors du cours [ hors-jeu | en dehors | en dehors du cours | hors de la monnaie | en dehors de la monnaie ]
out of the money [ OTM | out-of-the-money | underwater ]

formation en dehors du lieu de travail | formation en dehors du poste
off-the-job training

Accident de cycle SAI, en dehors de la circulation Cycliste blessé dans un accident SAI, en dehors de la circulation
Pedal cycle accident NOS, nontraffic Pedal cyclist injured in nontraffic accident NOS

bout-dehors | bâton de foc | bout-dehors de foc | boute-hors | tangon
jibboom | jib-boom | jib boom | boom

blin de bout-dehors | blin | cercle de bout-dehors
boom iron | boom-iron

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 78, paragraphe 3, TFUE n’habilite pas le Conseil à adopter un acte législatif, c’est-à-dire à adopter des mesures telles que celles que contient la décision attaquée, à savoir des mesures qui, notamment, dérogent de manière contraignante à un acte législatif, le règlement (UE) no 604/2013 (2) en l’occurrence. Par son contenu, la décision attaquée est un acte législatif — étant donné qu’elle déroge au règlement no 604/2013 — et, pour cette raison, elle ne pouvait pas être adoptée sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE, lequel habilite le Conseil à ne prendre que des actes adoptés en-dehors d’une procédure législative, c’est-à-dire des actes non législatifs.
Article 78(3) TFEU does not empower the Council to adopt a legislative act, nor, therefore, to adopt the measures established in the contested decision, specifically those which involve a binding exception in respect of a legislative act, in the present case Regulation (EU) No 604/2013 (2) In view of its content, the contested decision constitutes a legislative act — given that it establishes an exception in respect of Regulation No 604/2013 — with the result it could not be adopted on the basis of Article 78(3) TFEU, which solely empowers the Council to adopt acts through a non-legislative procedure, that is to say, non-legislative acts.

En dehors des actes d'exécution, l'article 290 du TFUE prévoit également la possibilité pour les co‑législateurs de l'UE (c'est‑à‑dire le Conseil et le Parlement européen) de déléguer à la Commission le pouvoir de modifier ou de compléter certains éléments non essentiels des actes législatifs.
Besides implementing acts, the TFEU provides in article 290 also the possibility for the EU co-legislators (i.e. the Council and the European Parliament) to delegate to the Commission the power to amend or supplement certain non-essential elements of the legislative acts.

17. Nul officier de douane ne donnera de congé à un navire dans le but de lui permettre de quitter le port de Montréal pour un port situé en dehors des limites de la navigation intérieure, à moins ni avant que le patron de ce navire ne lui ait représenté un certificat du gardien de port ou de son adjoint, à l’effet que toutes les prescriptions du présent acte ont été entièrement observées; et si quelque navire tente de quitter le port de Montréal sans un certificat de congé pour un port situé en dehors des limites de la navigation intérieure, tout officier de douane ou toute autre personne agissant sous les ordres du ministre de la marine et des pêcheries, ou le principal officier de la police du port, pourra retenir ce navire jusqu’à ce que ce certificat lui soit représenté.
17. No officer of customs shall grant a clearance to any vessel for the purpose of enabling her to leave the Port of Montreal for any port not within the limits of inland navigation, unless not until the master of such vessel produces to him a certificate from the Port Warden or his Deputy, to the effect that all the requirements of this Act have been fully complied with; and if any vessel attempts to leave the Port of Montreal without a certificate of clearance, for any port not within the limits of inland navigation, any officer of customs, or any person acting under the direction of the Minister of Marine and Fisheries, or the chief officer of the river police, may detain such vessel until such certificate is produced to him.

La plupart des Premières nations de l'Alberta utilisent principalement les eaux souterraines, mais en dehors des réserves, il y a tout ce dispositif réglementaire qui a été élaboré dans le cadre de la loi provinciale, la Water Resource Act et son prédécesseur, la Water Act de 1930.
Most Alberta First Nations rely heavily on groundwater use, but off reserve you have this body of regulations that has been developed under the Water Resource Act and its predecessor the Water Act since 1930.

À défaut, les États membres peuvent décider que tout cas de non-conformité, détecté à l’occasion d’un contrôle sur place effectué en application de la législation applicable aux actes et aux normes en dehors de l’échantillon visé au premier alinéa, est communiqué à l’autorité de contrôle compétente pour l’acte ou la norme concernés, afin qu’elle en assure le suivi.
Alternatively, Member States may decide that any instances of non-compliance detected in the course of any on-the-spot checks under the legislation applicable to the acts and standards which are carried out outside the sample referred to in the first subparagraph, shall be reported to, and followed up by, the competent control authority in charge of the act or standard concerned.

Elle distingue les contrats tripartites d'objectifs, découlant de l'application d'un acte communautaire contraignant, des conventions tripartites d'objectifs, qui décrivent les accords passés entre la Commission, un État membre et des autorités régionales et locales en dehors d'un acte contraignant.
It distinguishes target-based tripartite contracts, which ensue from the application of binding Community law, from target-based tripartite agreements, which describe agreements concluded between the Commission, a Member State and regional and local authorities outside a binding legal act.

4. La condamnation des actes causant la mort sans approbation judiciaire ou en dehors du cadre judiciaire, selon les modalités du paragraphe 2 ci-dessus, serait renforcée dans la pratique par l'introduction d'une nouvelle catégorie, mieux adaptée, d'acte criminel, le meurtre au troisième degré, pour lequel la peine, comme pour l'homicide involontaire coupable et la négligence criminelle causant la mort, pourrait néanmoins aller jusqu'à l'emprisonnement à vie.
4. The condemnation of killing without or outside the scope of judicial approval, as described in paragraph 2 above, would be practically reinforced by introduction of a more sensitive category of indictable third degree murder for which the punishment, like that for manslaughter and criminal negligence causing death, would be up to life imprisonment.

«Tout agent qui procède à des actes d'ordonnancement des engagements ou des paiements sans avoir reçu délégation ou subdélégation, ou en dehors des limites des pouvoirs qui lui sont expressément conférés, engage sa responsabilité disciplinaire et, éventuellement, pécuniaire conformément au titre V. Chaque institution arrête des règles internes qui fixent la procédure d'adoption des actes de subdélégation.
'Any member of staff who authorises commitments or payments without having been delegated or subdelegated the necessary powers, or in excess of the limits of the powers expressly conferred upon him, shall render himself liable to disciplinary action and, where appropriate, to payment of compensation in accordance with Title V. Each institution shall adopt internal rules which shall specify the procedure for issuing acts of subdelegation.