Les informations relatives à une entreprise, mais qui sont déjà connues en dehors de celle-ci (ou dans le cas d'un groupe, en dehors de celui-ci) ou en dehors de l'association à laquelle elles ont été communiquées par cette entreprise, ne sont normalement pas considérées comme confidentielles (29).
Information relating to an undertaking but which is already known outside the undertaking (in case of a group, outside the group), or outside the association to which it has been communicated by that undertaking, will not normally be considered confidential (29).