Vertaling van "degrés divers d’harmonisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état de disponibilité à des degrés divers
graduated readiness

degré d'harmonisation
degree of harmonisation

Tarif des douanes [ Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comport ]
Customs Tariff [ An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or oth ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Assurer des degrés divers d’harmonisation des normes, nous permettra d’obtenir des résultats non négligeables qui se révéleront à leur tour particulièrement utiles pour les citoyens européens.
Providing for varying degrees of harmonisation of standards will allow us to achieve important results, which will provide real added value for European citizens.

4. insiste sur le fait que les consommateurs ont droit à un degré élevé de protection efficace et égale indépendamment de leur mode de transport; demande une plus forte harmonisation des dispositions et des principes relatifs aux droits des passagers dans les différents modes de transport, tels que le droit d'annuler un voyage lorsque celui-ci est interrompu, le droit de choisir entre un remboursement ou un réacheminement et le droit à une assistance et à une prise en charge en cas de retards importants, afin de réduire la fragmentation et d'ajuster les incohérences dans les différents domaines liés aux droits des passagers; souligne qu'une telle harmonisation ne devrait aucunement déboucher sur une réduction des droits actuels des passagers, mais qu'elle devrait plutôt viser l'élimination des incohérences et tendre vers un alignement de ces droits pour tous les modes de transport sur les normes les plus élevées; estime notamment que la définition des retards et des annulations ne devrait pas créer de distorsion entre les droits applicables aux divers modes de transport;
4. Stresses that consumers have the right to a high level of effective and equal protection regardless of their means of transport; calls for greater harmonisation of provisions and principles relating to passenger rights in different transport modes – such as the right to cancel travel when a trip is disrupted, the right to choose between reimbursement or re-routing and the right to assistance and care in the event of long delays – in order to reduce fragmentation and reconcile inconsistencies across the different areas of passenger rights; stresses that such harmonisation should in no way lead to a reduction in existing passenger rights, but rather eliminate inconsistencies and align those rights for all transport modes, based on the highest standards; considers in particular that the definitions of delays and cancellation should not create any distortion between the rights applicable in different transport modes;

31. encourage les États membres à adopter des politiques de qualité des finances publiques, associées à un système d'évaluation des politiques budgétaires - comme le "Performance-based budgeting" (PBB) (sur le modèle de l'OCDE) - destiné à améliorer la qualité des dépenses publiques en renforçant le lien entre allocation des ressources et résultats; note que l'intégration de la parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget offre un bon exemple de PBB, une méthode souhaitée et promue par le Parlement européen, mise en œuvre, à différents degrés, au niveau local et national dans divers États membres et qui doit être appliquée avec plus de cohérence, y compris au niveau communautaire; demande à la Commission d'élaborer des méthodes, des lignes directrices et des indicateurs de PBB qui permettent de comparer et d'harmoniser les politiques financières et macroéconomiques des États membres, et reconnaît que ce travail nécessite une plus grande implication et donc une plus grande responsabilité de la part de citoyens informés;
31. Urges the Member States to adopt QPF policies together with a system for assessing budgetary policies – such as performance-based budgeting (PBB) (based on the OECD model) – aimed at improving the quality of public spending by strengthening the link between the allocation of resources and results; notes that gender budgeting is a good example of PBB, a method proposed and promoted by Parliament itself and applied to varying degrees at local and central level in the various Member States and which should be implemented more consistently, including at Community level; calls on the Commission to establish PBB methods, guidelines and indicators making it possible to compare and harmonise the financial and macro-economic policies of the Member States, and acknowledges that this calls for greater involvement and therefore a greater sense of responsibility on the part of informed citizens;

31. encourage les États membres à adopter des politiques de QFP, associées à un système d'évaluation des politiques budgétaires - le Performance-based budgeting (PBB) (sur le modèle de l'OCDE) - destiné à améliorer la qualité des dépenses publiques en renforçant le lien entre allocation des ressources et résultats; note que le gender budgeting offre un bon exemple de PBB, une méthode souhaitée et promue justement par le Parlement européen, mise en œuvre, à différents degrés, au niveau local et national dans divers États membres et qui doit être appliquée avec plus de cohérence, y compris au niveau européen; demande à la Commission d'élaborer des méthodes, des lignes directrices et des indicateurs de PBB qui permettent de comparer et d'harmoniser les politiques budgétaires et macroéconomiques des États membres, et reconnaît que ce travail nécessite une plus grande implication et donc une plus grande responsabilité de la part de citoyens informés et sensibilisés;
31. Urges the Member States to adopt QPF policies together with a system for assessing budgetary policies – such as performance-based budgeting (PBB) (based on the OECD model) – aimed at improving the quality of public spending by strengthening the link between the allocation of resources and results; notes that gender budgeting is a good example of PBB, a method proposed and promoted by the European Parliament itself and applied to varying degrees at local and central level in the various Member States and which should be implemented more consistently, including at European level; calls on the Commission to establish PBB methods, guidelines and indicators making it possible to compare and harmonise the financial and macro-economic policies of the Member States, and acknowledges that this calls for greater involvement and therefore a greater sense of responsibility on the part of informed citizens;

(Le document est déposé) Question n 164 M. Peter Julian: En ce qui concerne les groupes de travail du Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP): a) quelles modifications de la réglementation, mesures d’harmonisation des réglementations, modifications de procédure et nouveaux programmes sont proposés par chacun des groupes de travail du PSP; b) dans chacun des domaines couverts par les groupes de travail, quelles propositions ont été formulées et lesquelles sont à l’origine de modifications de la réglementation, de mesures d’harmonisation des réglementations, de modifications de procédure et de nouveaux programmes; c) quels sont les noms de tous les sous-groupes de travail, leur mandat et les sujets qui leur sont confiés; d) quel est le pays, l’organisation et le ministère responsable de chaque sous-groupe de travail; e) qui sont les dirigeants et les membres de chacun des sous-groupes de travail; f) combien d’heures-personnes chaque division chargée d’une partie du PSP a-t-elle consacrées à des tâches liées au PSP en 2005, en 2006 et en 2007; g) quelle est la part, par division, des activités liées au PSP pour les années 2005, 2006 et 2007; h) de quel groupe de travail et sous-groupe de travail relèvent les questions de droit d’auteur; i) quel rôle les négociations courantes dans le contexte du PSP ont-elles joué dans la formulation de la réforme gouvernementale de la législation sur le droit d’auteur; j) à quelles rencontres du PSP a-t-on abordé la question de la réforme du droit d’auteur et qui étaient les participants; k) quel est le degré de coordination entre les groupes de travail du PSP et leurs sous-groupes de travail; l) quelle est la nature de cette coordination pour laquelle le gouvernement a dit avoir embauché plusieurs personnes dans les ministères de la Sécurité publique et de l’Industrie; m) quels sont les mandats et responsabilités de ces personnes; n) à quel niveau discute-t-on des compromis possibles entre les divers groupes ...
(Return tabled) Question No. 164 Mr. Peter Julian: With regard to the Security and Prosperity Partnership (SPP) working groups: (a) what are the regulatory changes, regulatory harmonization, procedural changes, and new programming initiatives proposed by each SPP working group; (b) what are the proposal and the proposals that have led, or are leading to regulatory changes, regulatory harmonization, procedural changes, and new programming initiatives, in every area covered by each working group; (c) what are the names of any and all sub-working groups along with a description of their tasks and issues to cover; (d) what is the lead country, the agency and the department responsible for each sub-working group; (e) who are the lead officials and the members for each sub-working group; (f) how many person-hours each division with responsibility for a part of the SPP has dedicated to SPP-related tasks, by year for 2005, 2006 and 2007; (g) what share, by division, do SPP-related tasks account by year for 2005, 2006 and 2007; (h) in which working group and sub-working group are copyright-related issues covered; (i) what role have the ongoing SPP negotiations in this area played in the formulation of the government’s copyright-reform legislation; (j) at which SPP meetings was Canadian copyright reform discussed, and who were the participants; (k) how much coordination is there among SPP working groups and their sub-working groups; (l) what is the nature of this coordination, for which the government has indicated it has hired several individuals in the Public Safety and Industry Departments; (m) what are the duties and responsibilities of these individuals; (n) at what level are tradeoffs among the various working groups discussed; (o) how does the North American Competitiveness Council (NACC) interact with the sub-working groups; (p) how often do NACC members interact with officials working on SPP-related projects; (q) who are the lead NACC contacts for eac ...

Lors de cette mise en place, il convient de déterminer dans quelle mesure des données géographiques sont nécessaires pour une large gamme d'applications dans divers domaines opérationnels et de tenir compte du degré de priorité des actions prévues au titre des politiques communautaires qui nécessitent des données géographiques harmonisées, ainsi que des progrès déjà accomplis en matière d'harmonisation dans les États membres.
The implementation should take account of the extent to which spatial data are needed for a wide range of applications in various policy areas, of the priority of actions provided for under Community policies that need harmonised spatial data and of the progress already made by the harmonisation efforts undertaken in the Member States.

Lors de cette mise en place, il convient de déterminer dans quelle mesure des données géographiques sont nécessaires pour une large gamme d'applications dans divers domaines opérationnels, et de tenir compte du degré de priorité des actions prévues au titre des politiques communautaires qui nécessitent des données géographiques harmonisées, ainsi que des progrès déjà accomplis en matière d'harmonisation dans les États membres.
The implementation should take account of the extent to which spatial data are needed for a wide range of applications in various policy areas, of the priority of actions provided for under Community policies that need harmonised spatial data and of the progress already made by the harmonisation efforts undertaken in the Member States.