Le texte soumis pour consultation aux partenaires sociaux respecte les principes et reprend les éléments essentiels du texte de la présidence belge, mais introduit un degré plus élevé de flexibilité , garantit une plus grande provision de l'autonomie des parties concernées, fixe des exigences plus strictes en ce qui concerne le déclenchement de la procédure, renforce la clause de confidentialité et modifie les exigences de consultation prévus à l'annexe, notamment en ce qui concerne le nombre de réunions de consultation nécessaires (voir annexe pour plus de détails).
The text submitted to the social partners respects the principles and essential elements of the Belgian text but incorporates more flexibility, ensures a greater provison for the autonomy of the parties concerned, lays down more stringent requirements for the triggering-off of the procedure, strengthens the confidentiality clause and modifies the Annex's consultation requirements, notably the number of consultation meetings (see appendix for details).