Vertaling van "degré lorsque celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort en commettant ou en tentant de commettre une infraction prévue à l’article 264 alors qu’elle avait l’intention de faire craindre à la personne assassinée pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances.
(6) Irrespective of whether a murder is planned and deliberate on the part of any person, murder is first degree murder when the death is caused by that person while committing or attempting to commit an offence under section 264 and the person committing that offence intended to cause the person murdered to fear for the safety of the person murdered or the safety of anyone known to the person murdered.

(6.2) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d’une infraction prévue à l’article 423.1.
(6.2) Irrespective of whether a murder is planned and deliberate on the part of a person, murder is first degree murder when the death is caused by that person while committing or attempting to commit an offence under section 423.1.

(6.01) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration, visée par la présente loi ou une autre loi fédérale, d’un acte criminel dont l’élément matériel — action ou omission — constitue également une activité terroriste.
(6.01) Irrespective of whether a murder is planned and deliberate on the part of a person, murder is first degree murder when the death is caused by that person while committing or attempting to commit an indictable offence under this or any other Act of Parliament if the act or omission constituting the offence also constitutes a terrorist activity.

La température des centres-villes est souvent supérieure de plusieurs degrés à celle de la périphérie en raison d'un moindre taux d'humidité dû à l'absence de végétation dans les zones urbaines et de l'absorption supérieure de l'énergie solaire par les surfaces sombres asphaltées ou en béton.
Lower humidity in urban areas due to the absence of vegetation and the increased absorption of energy from the sun caused by dark asphalted or concrete surfaces are the main reasons inner city areas are often many degrees warmer than their surroundings.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Afin de garantir l'engagement rapide d'une mesure de résolution lorsque celle-ci devient nécessaire, le CRU devrait suivre de près, en coopération avec la BCE ou l'autorité compétente nationale concernée, la situation des entités concernées et le respect par celles-ci de toute mesure d'intervention précoce prise à leur endroit.
In order to ensure rapid resolution action when it becomes necessary, the Board should closely monitor, in cooperation with the ECB or with the relevant national competent authority, the situation of the entities concerned and the compliance of those entities with any early intervention measure taken in their respect.

Dans le cas de stockage de céréales ou de riz en entrepôt, il peut être tenu compte des quantités enregistrées lors de la pesée à l’entrée en stock plutôt que de celles résultant d’une évaluation volumétrique lorsque celle-ci ne présente pas le degré de précision souhaitable et que l’écart observé entre ces deux valeurs n’est pas excessif.
Where cereals or rice are stored in a warehouse, the quantities weighed on entry into storage may be recorded instead of those resulting from a volume assessment if the latter does not provide an adequate degree of accuracy and provided the difference between the two figures is not excessive.

Trois de ces réformes, soit l'assimilation au meurtre au premier degré de tout meurtre perpétré par une personne lorsque celle-ci le commet au profit, sous la direction ou en association avec une organisation criminelle, ou encore lors de la perpétration d'un acte criminel au profit, sous la direction ou en association avec une telle organisation ainsi que la création d'une infraction propre aux fusillades au volant, notamment, de même que, finalement, l'addition de conditions pouvant être imposées en vertu de l'article 810.01 du Code criminel afin de contrôler plus efficacement une personne dont on soupçonne qu'elle commettra une infraction d'organisation criminelle, se retrouvent pratiquement intégralement dans le projet de loi.
Three of these reforms are to be found practically in their entirety in the bill: making any homicide perpetrated by an individual for the profit of, under the direction of or in connection with a criminal organization, murder in the first degree; the commission of a criminal offence for the profit of, under the direction of or in association with such an organization, as well as the creation of an offence concerning drive-by shootings, and finally the addition of conditions that may be imposed pursuant to section 810.01 of the Criminal Code in order to more effectively monitor those we suspect may commit criminal organization offences.

b) la répartition des fonctions entre ou à l'intérieur de leurs services, y compris celle entre l'autorité de gestion et l'autorité de paiement lorsque celles-ci appartiennent au même organisme.
(b) the allocation of functions between or within their departments, including between the managing and paying authority where they are the same body.

Le nouveau paragraphe 19(6.3) de la LSV permet de rétablir le versement de l’allocation à la personne incarcérée lorsque celle-ci est libérée, mais seulement si elle avise le Ministre par écrit de sa libération, avant ou après celle-ci, et si elle est toujours admissible à l’allocation.
New subsection 19(6.3) of the OASA makes it possible to re-establish payment of the allowance to the incarcerated person when he or she is released, but only if he or she advises the Minister in writing before or after his or her release and is still eligible for the allowance.