Vertaling van "degré d’intervention communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

degré d'intervention en réponse aux risques
level of risk response

Lutte contre les agressions sexuelles : Mise sur pied d'équipes d'intervention communautaires en cas d'agression sexuelle dans les collectivités autochtones
Responding to Sexual Abuse: Developing a Community-Based Sexual Abuse Response Team in Aboriginal Communities

degré d'intervention
actual policy mix

degré d'intervention
level of response

système communautaire de prestations de chômage | système d'intervention communautaire en matière de prestations de chômage
community system of unemployment benefits

degré d'intervention publique
degree of state intervention

taux d'intervention communautaire pour le financement des actions PIM
rate of Community participation in financing IMP measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la même approche basée sur l'appréciation du risque, la Commission a proposé que le degré d'intervention communautaire dans les procédures de gestion et de contrôle dépende aussi de l'importance de la contribution communautaire à l'intervention.
Using the same approach based on risk assessment, the Commission has proposed that the degree of Community intervention in the management and control procedures should also depend on the size of the Community contribution to the assistance.

C'est à la Commission d'apprécier le degré d'intervention communautaire dans le champ pénal. Elle privilégie le plus possible le recours à des dispositions horizontales non spécifiques au secteur en cause: la liberté des États membres quant au choix des sanctions applicables peut, lorsque l'effectivité du droit communautaire l'exige, être éventuellement encadrée par le législateur communautaire.
It is on a case by case basis, depending on necessity, that the Commission will determine the degree of Community involvement in the criminal field, whilst giving priority, as much as possible, to horizontal measures not specific to the relevant sector: where the effectiveness of Community law so requires, Member States' freedom to choose the penalties they apply may, where appropriate, be subject to the framework set forth by the Community legislature.

Dans l'esprit des dispositions générales du droit communautaire, le degré d'intervention sur le marché devrait être proportionné au degré du risque pour le public.
In line with the general provisions of Community law, the level of market intervention should be proportionate to the level of risk for the public.

- Dans quelle mesure une politique européenne en matière de migration de main-d’œuvre devrait-elle être élaborée et quel devrait être le degré d’intervention communautaire en la matière?
- To what extent should a European policy on labour migration be developed and what should be the level of Community intervention on this issue?

K. considérant que le degré d'intervention du droit communautaire et les moyens d'intervention diffèrent selon que l'entreprise relève des services d'intérêt économique général en réseau ou des services d'intérêt économique général hors réseau, différence qui ne se fonde cependant pas sur des critères précis,
K. whereas the degree of intervention by Community law and the means of intervention vary according to whether an undertaking comes under the category of network services of general economic interest or non-network services of general economic interest and the remaining services of general interest; whereas this distinction is, however, not based on clear criteria,

20. considère que, dans le cadre de ses compétences, l'Union doit disposer de flexibilité dans ses modes d'action en fonction du degré de nécessité d'une intervention communautaire: norme juridique, recommandation, aide financière, etc.
20. Considers, that, within its field of competence, the Union must have flexibility in the ways in which it acts, according to the degree of need for Community intervention; law, recommendation, financial aid, etc.;

16. considère que, dans le cadre de ses compétences, l'Union doit disposer de flexibilité dans ses modes d'action en fonction du degré de nécessité d'une intervention communautaire: norme juridique, recommandation, aide financière, etc.
16. Considers, that, within its field of competence, the Union must have flexibility in the ways in which it acts, according to the degree of need for Community intervention; law, recommendation, financial aid, etc.;

Si l'on opte pour le degré d'intervention le plus élevé, on peut imaginer un système communautaire harmonisé dans lequel, d'une part, la conception et la réglementation des éléments essentiels seraient décidées à l'échelon communautaire et, d'autre part, les États membres appliqueraient le système de manière homogène et n'auraient qu'une liberté réglementaire limitée.
At the other end of the spectrum could be a harmonised Community-wide scheme in which the design and regulation of all the essential elements would be agreed at Community level, and Member States would implement the scheme in a consistent manner with only limited regulatory discretion.

10. relève que le niveau des engagements ne reflète que partiellement le degré d'exécution réel des interventions, d'autant qu'un pourcentage important des engagements n'a été utilisé que tout à la fin de la période de programmation; se déclare particulièrement préoccupé de la lenteur qui caractérise le déroulement des initiatives communautaires puisqu'un peu plus de 50 % seulement des crédits disponibles pour la période de programmation 1994-1999 ont été payés, ce qui rend plus difficile et plus onéreuse l'exécution des programmes par les responsables eux-mêmes: administrations locales, ONG, etc.;
10. Points out that the level of commitments does not properly reflect actual implementation of measures, especially as a significant proportion of commitments were not entered into until directly before the end of the programming period; expresses its concern, in particular, at the slow implementation of Community Initiatives, given that only just over half of appropriations available for the 1994-1999 programming period have been paid, making the programmes more difficult and costly to implement by those responsible for them, namely local authorities, NGOs, and the like;