Vertaling van "degré d’exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

degré d'exécution des aides
extent to which the aids have been implemented

degré d'incapacité [ degré d'invalidité | degré de handicap ]
level of disability [ level of handicap ]

taux d'occupation | taux d'activité | degré d'occupation | degré d'activité
level of employment | work-time percentage | employment hours

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

expressivité | degré d'expression | degré de gravité | degré de manifestation | expression
expressivity | grades of severity

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

échantillonnage à deux degrés ou plus | échantillonnage à plusieurs degrés emboîtés | sondage à plusieurs degrés
multistage sampling | multi-stage sampling

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) soit qu’il a partiellement respecté l’accord, la poursuite étant, à son avis, injuste eu égard aux circonstances et au degré d’exécution de celui-ci.
(b) the court is satisfied on a balance of probabilities that the person has partially complied with the agreement and, in the opinion of the court, the prosecution of the charge would be unfair, having regard to the circumstances and the person’s performance with respect to the agreement.

Chaque province est responsable de la mise en œuvre de ces normes, de sorte que le degré d'exécution peut varier d'une province à une autre.
Each province has a responsibility for implementing these standards and, as such, the degree to which they are binding or enforceable depends on the jurisdiction.

À l'instar des constatations des rapports de vérification provinciaux, le rapport de la vérificatrice générale du Canada de 2009 a souligné que, bien que les provinces et les territoires soient tenus de faire preuve de diligence raisonnable pour s'assurer que les candidats ont la capacité de s'établir économiquement, CIC n'est pas en mesure d'évaluer le degré d'exécution de cette tâche dévolue aux provinces et aux territoires.
Similar to the findings of provincial reports, the 2009 federal Auditor General report pointed out that although provinces and territories are required to conduct due diligence to ensure applicants have the ability to economically establish, CIC is unable to assess the extent to which provinces and territories have carried this out.

Dans votre document, vous dites que le rapport de la vérificatrice générale de 2009 a souligné que, bien que les provinces et les territoires soient tenus de faire preuve de diligence raisonnable pour s'assurer que les candidats ont la capacité de s'établir économiquement, « CIC n'est pas en mesure d'évaluer le degré d'exécution de cette tâche dévolue aux provinces et aux territoires ».
In your report you touched on the fact that in 2009 the federal Auditor General pointed out that although provinces and territories are required to conduct due diligence to ensure that applicants have the ability to economically establish, it says, “.CIC is unable to assess the extent to which provinces and territories have carried this out”.

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.
Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.

Pour adapter les mesures zoosanitaires fixées dans la décision d'exécution 2014/709/UE à l'évolution de la situation épidémiologique dans les différentes zones des États membres concernés et tenir compte des différents degrés de risque inhérents au type de produit, il convient d'accorder des dérogations pour certains types de produits provenant des zones mentionnées dans les différentes parties de l'annexe de ladite décision d'exécution.
In order to adapt the animal health control measures laid down in Implementing Decision 2014/709/EU to the evolution of the epidemiological situation in the different areas of the Member States concerned, and to take account of the different risk levels depending on the type of commodities, it is appropriate to provide for certain derogations for certain types of commodities originating from the areas listed in the different Parts of the Annex to that Implementing Decision.

Le degré d’exécution des plans varie énormément entre les pays.
Countries vary considerably in the level of implementation of their plans.

Pour assurer un degré d’exécution satisfaisant de la présente directive et pour réduire, dans la mesure du possible, des écarts importants dans le degré d’exécution entre les États membres, ces derniers devraient veiller à ce que des inspections efficaces et appropriées soient effectuées sur leur territoire, et communiquer à la Commission des données sur les inspections qu’ils effectuent.
To ensure a satisfactory level of enforcement of this Directive and to reduce, as far as possible, differences in the level of enforcement in the Member States, Member States should ensure that effective and adequate inspections are carried out on their territory and should communicate data on the inspections they carry out to the Commission.

Les effets ne se feront pas seulement sentir sur le transport maritime, mais partout au Canada il y aura un plus haut degré d'exécution de la Loi sur le respect de l'environnement.
The effects will not be just on shipping, but right across Canada there will be a higher degree of environmental enforcement.

De manière générale, la mise en oeuvre de la priorité FSE, tant dans le cadre des programmes opérationnels des Länder que du programme opérationnel fédéral de l'objectif 1, a été satisfaisante - étant entendu que certaines mesures affichent un degré d'exécution et des taux de dépenses plus élevés que d'autres.
The overall implementation of the ESF priority in the Länder OPs and the Objective 1 federal OP was satisfactory. Naturally, some measures showed a higher degree of implementation and higher spending rates than others.