Vertaling van "degré d’application concrète " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

possibilités concrètes de mise en application
deliverability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concrètement, il convient de modifier la liste de manière à réduire la fréquence des contrôles officiels des marchandises pour lesquelles les sources d’information font état d’une amélioration globale du degré de respect des dispositions applicables de la législation de l’Union, et pour lesquelles l’ampleur actuelle des contrôles officiels n’est donc plus justifiée.
In particular, the list should be amended by decreasing the frequency of official controls of the commodities for which the information sources indicate an overall improvement of compliance with the relevant requirements provided for in Union legislation and for which the current level of official control is therefore no longer justified.

15. considère qu'une nouvelle approche politique pour la mer Noire ne peut se réduire à la coopération économique mais devrait aussi viser à créer un espace ayant pour caractéristiques une démocratie viable, la bonne gouvernance et l'État de droit; souligne, en particulier, l'importance des réformes politiques et judiciaires et d'une mise en application concrète des engagements; souligne que la promotion du respect des droits de l'homme, de la démocratie et des libertés fondamentales est l'un des principaux piliers de la politique extérieure de l'Union européenne, et insiste sur la nécessité d'intégrer ces valeurs, dans les relations bilatérales comme dans l'approche régionale et ce, quel que soit le degré de bonne volonté des gouvernements partenaires; invite l'Union européenne à aborder les questions de coopération régionale en ces matières dans le cadre des dialogues sur les droits de l'homme et des consultations avec les pays riverains de la mer Noire, ainsi que dans les enceintes multilatérales; encourage la Commission à utiliser pleinement l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et la synergie de la mer Noire pour promouvoir la coopération régionale parmi les sociétés civiles;
15. Considers that a new Black Sea policy approach cannot be limited to economic cooperation but should also aim at creating an area marked by sustainable democracy, good governance and the rule of law, and underlines, in particular, the importance of political and judicial reform and effective implementation of commitments; stresses that fostering respect for human rights, democracy and fundamental freedoms is one of the main pillars of the EU's external policy, and emphasises the need to mainstream those values respectively both in bilateral relations and in the regional approach, irrespective of the degree of willingness shown by partner governments; calls upon the European Union to address the issues of regional cooperation in these fields within the human rights dialogues and consultations with the Black Sea countries, as well as within multilateral fora; encourages the Commission to make full use of the European Instrument for Democracy and Human Rights and of the Black Sea Synergy in order to promote regional cooperation among civil societies;

1. se félicite de l'analyse que fait la Commission de la mise en œuvre de la législation sur la santé et la sécurité et de son évaluation de la façon dont les directives sont appliquées sur le lieu de travail et attend l'évaluation par la Commission de l'application des autres directives spécifiques; prend note de la diminution du nombre d'accidents sur le lieu de travail comme un résultat positif et constate que les mesures de protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail contribuent à améliorer les conditions de travail et augmentent la productivité, la compétitivité et l'emploi; regrette toutefois la publication tardive du rapport de la Commission, étant donné que les rapports de mise en œuvre nationaux des États membres auraient dû être remis dès 1997; demande en outre que les futurs rapports d'évaluation contiennent une meilleure estimation du degré d'application concrète de la législation relative à la santé et à la sécurité dans les États membres;
1. Welcomes the Commission's analysis of the implementation of health and safety legislation and its assessment of how the directives are being applied in the workplace and looks forward to seeing the Commission's evaluation of the application of the remaining individual directives; notes the decrease in the number of accidents at the workplace as a positive result, and that measures to protect health and safety in the workplace contribute to better working conditions and promote productivity, competitiveness and employment; regrets, however, the belated publication of the Commission's report, as the Member States" national implementation reports should already have been transmitted in 1997; calls for future evaluation reports to better assess the extent to which health and safety legislation has been complied with in practice in the Member States;

1. se félicite de l'analyse que fait la Commission de la mise en œuvre de la législation sur la santé et la sécurité et de son évaluation de la façon dont les directives sont appliquées sur le lieu de travail et attend l'évaluation par la Commission de l'application des autres directives individuelles; prend note de la diminution du nombre d'accidents sur le lieu de travail comme un résultat positif et constate que les mesures de protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail contribuent à améliorer les conditions de travail et augmentent la productivité, la compétitivité et l'emploi; regrette toutefois la publication tardive du rapport de la Commission, étant donné que les rapports de mise en œuvre nationaux des États membres auraient dû être remis dès 1997; demande en outre que les futurs rapports d'évaluation contiennent une meilleure estimation du degré d'application concrète de la législation relative à la santé et à la sécurité dans les États membres;
1. Welcomes the Commission’s analysis of the implementation of health and safety legislation and its assessment of how the directives are being applied in the workplace and looks forward to seeing the Commission’s evaluation of the application of the remaining individual directives; notes the decrease in the number of accidents at the workplace as a positive result and that measures to protect health and safety at the workplace contribute to better working conditions and promote productivity, competitiveness and employment; regrets, however, the belated publication of the Commission's report, as the Member States’ national implementation reports should have been delivered already in 1997; calls for future evaluation reports better to assess the extent to which health and safety legislation has been complied with in practice in the Member States;

Concrètement, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la licéité du traitement; la spécification des critères et conditions concernant le consentement des enfants; les traitements portant sur des catégories particulières de données; la spécification des critères et conditions applicables aux demandes manifestement excessives et des frais facturés à la personne concernée pour exercer ses droits; les critères et les exigences applicables à l'information de la personne concernée et au droit d'accès; le droit à l'oubli numérique et à l'effacement; les mesures fondées sur le profilage; les critères et exigences en rapport avec les obligations incombant au responsable du traitement et avec la protection des données dès la conception ou par défaut; les sous-traitants; les critères et exigences spécifiques pour la documentation et la sécurité du traitement; les critères et exigences en vue d'établir une violation des données à caractère personnel et de la notifier à l'autorité de contrôle, et les cas dans lesquels une violation des données à caractère personnel est susceptible de porter préjudice à la personne concernée; les critères et conditions déterminant la nécessité d'une analyse d'impact en ce qui concerne des opérations de traitement; les critères et exigences pour établir l'existence d'un degré élevé de risques spécifiques justifiant une consultation préalable; la désignation et les missions du délégué à la protection des données; les codes de conduite; les critères et exigences applicables aux mécanismes de certification; les transferts encadrés par des règles d'entreprise contraignantes les dérogations relatives aux transferts; les sanctions administratives; les traitements à des fins médicales; les traitements dans le contexte professionnel et les traitements à des fins historiques, statistiques et de recherche scientifique.
In particular, delegated acts should be adopted in respect of lawfulness of processing; specifying the criteria and conditions in relation to the consent of a child; processing of special categories of data; specifying the criteria and conditions for manifestly excessive requests and fees for exercising the rights of the data subject; criteria and requirements for the information to the data subject and in relation to the right of access; the right to be forgotten and to erasure; measures based on profiling; criteria and requirements in relation to the responsibility of the controller and to data protection by design and by default; a processor; criteria and requirements for the documentation and the security of processing; criteria and requirements for establishing a personal data breach and for its notification to the supervisory authority, and on the circumstances where a personal data breach is likely to adversely affect the data subject; the criteria and conditions for processing operations requiring a data protection impact assessment; the criteria and requirements for determining a high degree of specific risks which require prior consultation; designation and tasks of the data protection officer; codes of conduct; criteria and requirements for certification mechanisms; criteria and requirements for transfers by way of binding corporate rules; transfer derogations; administrative sanctions; processing for health purposes; processing in the employment context and processing for historical, statistical and scientific research purposes.

1. Nul mieux que la commission des pétitions est confronté quotidiennement à la constatation du clivage entre la formulation de la norme et son application concrète sur le terrain: les maintes pétitions au Parlement européen - notamment en matière d'environnement mais pas seulement - montrent que les Autorités nationales et locales ont une connaissance approximative et parfois nulle du droit communautaire ou que, à cause de la formulation peu claire voire équivoque de la norme, elles essaient de la contourner ou de la violer impunément!, d'où la nécessité que votre rapporteur réitère, d'une évaluation du degré de complexité de législation communautaire à la lumière des violations constatées par la Commission européenne suite aux pétitions adressées au Parlement.
1. Who, if not the Committee on Petitions, has to face on a daily basis the fact that between the formulation of a rule and its practical, grass-roots implementation there is a void? The numerous petitions sent to the European Parliament - particularly, but not exclusively, concerning environmental matters - show that the national and local authorities have only a vague knowledge, and sometimes none at all, of Community law.

Je pense qu’une telle étude pourrait contribuer à identifier le degré d’application concrète de la Convention.
I think that this kind of study could help to identify the extent to which the Convention is actually being applied.

L'acquis en matière de justice et affaires intérieures suppose un haut degré de coopération concrète entre les administrations ainsi que l'élaboration de réglementations et leur application effective.
The existing legislation relating to justice and home affairs presupposes a high degree of specific cooperation between government departments as well as the preparation and effective application of rules and regulations.